Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 349, March 2008

Case No 2214 (El Salvador) - Complaint date: 09-JUL-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 84. A sa réunion de mars 2007, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 344e rapport, paragr. 62 et 63]:
   • Le comité attend le jugement concernant le rejet par l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS) de l’alliance des syndicats STISSS et SIMETRISSS en vue de la révision de la sentence arbitrale, espère que cette décision sera rendue dans un proche avenir et, compte tenu du long délai écoulé depuis le début de la procédure, rappelle que le retard à rendre justice équivaut à un déni de celle-ci. D’autre part, le comité demande aux organisations plaignantes de fournir les informations requises par le Procureur général de la République par rapport aux allégations relatives à l’expulsion du local occupé par le syndicat STISSS (le gouvernement indique que le procureur a informé qu’aucune procédure n’était ouverte par rapport aux faits dénoncés; partant, il requiert que la partie plaignante fournisse la date, l’heure et le lieu précis des faits et, si possible, l’indication de l’autorité ou de l’unité de police qui a été chargée de la procédure d’expulsion).
2. 85. Dans sa communication du 11 juin 2007, le gouvernement déclare qu’il attend le jugement de la Chambre du contentieux administratif sur la question de l’alliance des syndicats STISSS et SIMETRISSS en vue de la révision de la sentence arbitrale.
3. 86. Le comité prend note de ces informations et réitère ses recommandations antérieures à l’intention du gouvernement et des organisations plaignantes.