Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 335, November 2004

Case No 2220 (Kenya) - Complaint date: 24-SEP-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 121. Le comité a examiné ce cas qui concernait l’arrestation et la détention du président de la Fédération des employeurs du Kenya lors de sa session de juin 2003. [Voir 331e rapport, paragr. 559-578.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de l’informer de l’issue des poursuites judiciaires engagées concernant l’identification des responsables de l’arrestation de M. Mukuria et des sanctions prises à leur égard.
2. 122. Dans une communication datée du 26 août 2004, le gouvernement répète qu’il s’est engagé à respecter le droit d’association des employeurs et qu’il a présenté des excuses écrites à M. Mukuria et à la fédération. Le gouvernement joint une lettre de la Fédération des employeurs du Kenya adressée à l’OIE, où il est déclaré que, compte tenu des mesures prises par le gouvernement, «vous pouvez, si vous le jugez bon, informer le Comité de la liberté syndicale que nous n’entendons pas maintenir notre plainte». Le gouvernement déclare que pour toutes les parties concernées l’affaire est close et insiste sur le fait qu’aucun dirigeant syndical n’a été harcelé ou arrêté depuis pour avoir légitimement exercé des activités syndicales.
3. 123. Le comité prend acte de la décision de la Fédération nationale de retirer sa plainte à la suite des excuses écrites qui lui ont été présentées par le gouvernement et de l’engagement de ce dernier de respecter la liberté syndicale. Il prend également acte de l’information du gouvernement selon laquelle aucun incident similaire n’est survenu depuis.