Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 356, March 2010

Case No 2227 (United States of America) - Complaint date: 18-OCT-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 61. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas – qui concerne les effets de l’insuffisance des moyens de recours dont dispose le Conseil national des relations professionnelles (NLRB) en cas de licenciements illégaux de travailleurs en situation irrégulière, du fait de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Hoffman Plastic Compounds c. NLRB – à sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport, paragr. 87-95.] A cette occasion, le comité a demandé une nouvelle fois au gouvernement de faire le nécessaire, dans le contexte du débat sur une réforme en profondeur de l’immigration, pour consulter les partenaires sociaux concernés sur des solutions possibles visant à assurer aux travailleurs en situation irrégulière une protection efficace contre les licenciements pour motifs antisyndicaux.
2. 62. Dans une communication en date du 8 octobre 2009, le gouvernement indique que les organismes gouvernementaux continuent, avec l’aide des partenaires sociaux, à informer les travailleurs, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, de leurs droits en vertu de la législation du travail des Etats-Unis. De plus, le NLRB continue de coopérer avec les partenaires sociaux pour protéger les droits en matière de liberté syndicale des travailleurs en situation irrégulière conformément à la loi nationale sur les relations professionnelles (NLRA).
3. 63. Par ailleurs, le gouvernement indique que les tribunaux fédéraux et d’Etats continuent d’appliquer l’arrêt Hoffman de manière restrictive et qu’il n’existe pas de cas de jurisprudence dans lequel cet arrêt a été interprété de manière à porter atteinte à la liberté syndicale et aux droits de négociation collective pour les travailleurs en situation irrégulière. A cet égard, le gouvernement signale que la Cour suprême a refusé d’examiner le jugement rendu par la Cour d’appel des Etats-Unis dans l’affaire Agri Processor Co., Inc. c. NLRB, selon lequel les travailleurs en situation irrégulière sont des employés au sens de la NLRA.
4. 64. La seule affaire récente dans laquelle l’arrêt Hoffman a été examiné en rapport avec la liberté syndicale est l’affaire NLRB c. C & C Roofing Supply, Inc. (2009). Dans sa décision, la Cour d’appel des Etats-Unis pour la neuvième circonscription judiciaire a demandé à un employeur de verser des dommages-intérêts libératoires à 20 travailleurs licenciés illégalement pour leurs activités syndicales, mais a estimé que cet employeur n’était pas tenu de réintégrer ces travailleurs s’il pouvait prouver qu’ils n’étaient pas autorisés à travailler aux Etats-Unis. Le gouvernement indique que: «en prenant cette décision, la Cour a réfuté l’argument de l’employeur selon lequel le respect des conditions de la convention l’obligerait à violer l’arrêt Hoffman en prévoyant une voie de recours qui implique une rémunération rétroactive pour des travailleurs en situation irrégulière». La Cour a déterminé que «contrairement à la réintégration et à la rémunération rétroactive, les dommages-intérêts libératoires ne sont pas inconciliables avec la [loi de 1986 sur la réforme et le contrôle de l’immigration] parce qu’ils ne sont pas fondés sur la disponibilité d’un employé pour le travail». Le gouvernement estime que, même si cette affaire porte sur un accord volontaire entre un employeur et un groupe de travailleurs qui s’estiment lésés plutôt que sur l’octroi d’une rémunération rétroactive imposé par le NLRB, cette décision est un nouvel exemple de la manière dont les tribunaux des Etats-Unis continuent de protéger les droits des travailleurs en situation irrégulière et de limiter l’application de l’arrêt Hoffman.
5. 65. Le comité note que, selon le gouvernement, les organismes gouvernementaux continuent, avec l’aide des partenaires sociaux, à informer les travailleurs, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, de leurs droits et que le NLRB continue de coopérer avec les partenaires sociaux pour protéger les droits en matière de liberté syndicale. Il note, en outre, que la Cour suprême a refusé de réexaminer le jugement rendu par la Cour d’appel des Etats-Unis dans l’affaire Agri Processor Co., Inc. c. NLRB, selon lequel les travailleurs en situation irrégulière sont des employés au sens de la NLRA.
6. 66. Le comité note avec intérêt que, dans l’affaire NLRB c. C & C Roofing Supply, Inc., il a été demandé à l’employeur de verser des dommages-intérêts libératoires à des employés licenciés illégalement pour leurs activités syndicales. Le comité rappelle que, dans les cas où une réintégration s’avère impossible, les employés licenciés devraient recevoir des indemnités appropriées, compte tenu du préjudice subi et de la nécessité d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir. Le gouvernement devrait veiller à ce que soit versée aux travailleurs concernés une indemnisation adéquate qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 844-845.] Le comité demande au gouvernement de continuer à le tenir informé des mesures novatrices prises pour protéger suffisamment les travailleurs en situation irrégulière contre la discrimination antisyndicale et de lui faire part des mesures prises en vue de la consultation des partenaires sociaux concernés sur d’autres solutions qui permettraient d’assurer une protection efficace aux travailleurs en situation irrégulière.