Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 335, November 2004

Case No 2256 (Argentina) - Complaint date: 31-MAR-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 20. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de juin 2004. [Voir 334e rapport, paragr. 147 à 165.] A cette occasion, après avoir examiné les allégations relatives à l’absence de nomination par la Direction générale des écoles (DGE) de la province de Mendoza depuis 1999 de ses représentants, afin de poursuivre les négociations entamées avec le Syndicat uni des travailleurs de Mendoza (SUTE) concernant une convention collective pour le secteur, le comité a rappelé que l’article 4 de la convention no 98 dispose que des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges des procédures de négociations volontaires de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi. Le comité avait demandé au gouvernement de prendre des mesures dans ce sens, et de le tenir informé du résultat de la négociation de la convention collective en question. En outre, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision finale que prendra l’autorité judiciaire en ce qui concerne la participation d’une nouvelle organisation syndicale (UDA) à la renégociation de l’accord paritaire no 1 de 1999 conclu entre le SUTE et la DGE.
2. 21. Par une communication du 26 août 2004, le gouvernement fait savoir que la Cour suprême de justice de la province de Mendoza a rejeté le recours judiciaire interjeté par le SUTE contre la Direction générale des écoles, par décision rendue en octobre 2003, confirmant ainsi la révocation du Tribunal civil no 1 de la province de Mendoza ainsi que la suspension du processus électoral relatif à la composition des conseils d’examinateurs et de discipline. Ceci implique la participation de l’organisation syndicale UDA à la négociation. Le gouvernement ajoute que, en ce qui concerne les formalités relatives à la concrétisation de la négociation collective du secteur, il convient de préciser que, conformément à la loi no 7183, la volonté du gouvernement provincial d’appeler à la négociation d’une convention collective du travail pour le secteur public a été ratifiée et instrumentalisée par le décret no 955/04 dont l’article 2 dit textuellement «appeler à la négociation collective les travailleurs de l’administration publique...». Par la résolution no 170-G/04, le ministère du gouvernement «invite les parties à entamer la négociation collective de l’administration publique de la province dans le secteur de l’éducation» dans son article 1. Le gouvernement ajoute que la DGE a déjà entamé les procédures administratives internes lui permettant de désigner les fonctionnaires qui la représenteront lors de la négociation collective convoquée par le décret no 955/04.
3. 22. Le comité prend note de ces informations. Il exprime l’espoir qu’au terme des procédures administratives mentionnées par le gouvernement une convention collective sera rapidement conclue pour le secteur. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.