Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 335, November 2004

Case No 2266 (Lithuania) - Complaint date: 14-MAY-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 124. Le comité a examiné ce cas quant au fond à sa réunion de juin 2004. Il concerne des allégations d’ingérence du gouvernement dans les activités des syndicats et plus précisément dans la distribution des biens syndicaux dans un contexte de transition d’un régime de monopole syndical à une situation de pluralisme syndical. Le comité avait demandé au gouvernement de tenir de nouvelles discussions avec toutes les parties concernées afin de trouver une solution satisfaisante pour tous les intéressés, et de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard. [Voir 334e rapport, paragr. 622.]
2. 125. Dans une communication en date du 4 août 2004, le gouvernement transmet à nouveau des informations en provenance du bureau du Procureur général (au sujet des décisions des tribunaux nationaux) et déclare que la situation reste inchangée, puisque les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives, comme le stipule l’article 107 de la Constitution.
3. 126. Notant avec regret que le gouvernement se borne à transmettre une nouvelle fois des informations déjà fournies [voir 334e rapport, paragr. 613], le comité rappelle qu’il a formulé la recommandation susmentionnée après un examen quant au fond, sur une base tripartite, des questions en jeu dans la présente plainte, en tenant compte des circonstances particulières du cas et de l’importance de systèmes viables et fonctionnels durant ces périodes de transition. Le comité invite donc à nouveau le gouvernement à tenir rapidement de nouvelles discussions avec toutes les parties concernées afin de trouver une solution satisfaisante pour tous les intéressés, et à le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.