Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 338, November 2005

Case No 2266 (Lithuania) - Complaint date: 14-MAY-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 222. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant des allégations d’ingérence du gouvernement dans les activités des syndicats, et plus précisément dans la distribution des biens syndicaux dans un contexte de transition d’un régime de monopole syndical à une situation de pluralisme syndical, à sa session de novembre 2004. [Voir 335e rapport, paragr. 124 à 126.] A cette occasion, il a demandé instamment au gouvernement de tenir rapidement de nouvelles discussions avec toutes les parties concernées afin de trouver une solution satisfaisante pour tous les intéressés, et à le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
2. 223. Dans une communication datée du 23 août 2005, le gouvernement a indiqué que les plaintes concernant les biens syndicaux, déposées auprès du bureau du Procureur général, avaient été retirées et que la saisie avait été annulée. Par conséquent, le gouvernement a considéré que la plainte de la Confédération lituanienne des syndicats n’avait plus lieu d’être.
3. 224. Le comité prend note de cette information avec satisfaction.