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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 143. Lors de son examen antérieur du cas, à sa session de novembre 2005, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 338e rapport, paragr. 1113]:
- a) S’agissant des actions en justice demandant la dissolution du syndicat STIS, le comité demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé du résultat des actions en justice en cours et souligne que la possibilité que des représentants de l’entreprise puissent demander la dissolution d’un syndicat peut donner lieu à des actes d’ingérence de la part de l’employeur.
- b) S’agissant des allégations de menaces de mort proférées contre les syndicalistes Mmes Marjorie Sequeira et Johana Rodríguez, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des mesures adoptées par l’autorité judiciaire après l’enquête menée par la police nationale.
- 144. Dans sa communication du 14 janvier 2006, l’organisation plaignante (Fédération nationale des syndicats Héroes y Mártires des industries du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure (FNSHM)) déclare au sujet du syndicat Idalia Silva de l’entreprise Hansae de Nicaragua SA (STIS), sise dans la zone franche, que la deuxième chambre du tribunal du travail de Managua a rendu une décision ordonnant le classement de l’affaire relative à la dissolution du syndicat, compte tenu qu’aucune des parties n’avait fait en sorte d’assurer la progression de la procédure judiciaire, ainsi qu’une autre décision postérieure ordonnant la dissolution du syndicat, qui a entraîné l’annulation par le ministère du Travail du certificat d’enregistrement de l’organisation (décision notifiée le 28 novembre 2005). L’organisation plaignante appelle l’attention sur le caractère contradictoire de ces deux décisions, qui portent atteinte en outre au principe selon lequel personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. En outre, la secrétaire générale du syndicat, Mme Ruth Meza Orozco, a été licenciée le 23 décembre 2005 au motif qu’elle ne jouissait plus de l’immunité syndicale. Par la suite, Mme Zoila Cáceres, secrétaire à l’organisation, a été licenciée à son tour.
- 145. Le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir sans délai ses observations en ce qui concerne les informations complémentaires présentées par l’organisation plaignante ainsi que les recommandations qu’il a formulées précédemment. Le comité déplore le retard accusé par le gouvernement dans l’envoi de ces informations et il l’invite tout particulièrement à lui communiquer copie des décisions rendues ainsi que des renseignements sur les menaces qui auraient été portées contre les syndicalistes Mmes Marjorie Sequeiro et Johana Rodríguez, sur la dissolution du STIS et sur le licenciement des dirigeantes syndicales Mmes Ruth Meza et Zoila Cáceres.
