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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 295. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2004, formulant à cette occasion la recommandation suivante concernant les allégations restées en suspens [voir 335e rapport, paragr. 1173 à 1185]:
- Rappelant que les autorités ne doivent pas exercer de discrimination contre une organisation syndicale en matière d’impôts, le comité demande au gouvernement de confirmer que les organisations syndicales sont effectivement généralement exonérées d’impôts. Si tel est le cas, le comité demande au gouvernement de ne pas exercer de discrimination contre l’organisation plaignante et de prendre les mesures nécessaires pour que les autorités municipales de Lima suppriment l’impôt qu’elles perçoivent sur les locaux de la Fédération des travailleurs de l’électricité du Pérou (FTLFP). Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation.
- 296. Dans une communication du 27 juin 2005, la FTLFP réitère ce qu’elle avait exposé dans ses allégations lorsqu’elle a déposé sa plainte.
- 297. Dans une communication du 19 avril 2005, le gouvernement fait remarquer que ladite plainte porte essentiellement sur le recouvrement qui serait effectué à l’encontre de la FTLFP par les autorités municipales de Lima au titre de l’impôt foncier ainsi qu’au titre des taxes municipales. A propos de l’impôt foncier, il estime devoir indiquer qu’une législation nationale exonère de cet impôt les biens fonciers appartenant à des organisations syndicales dûment reconnues par le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, pourvu que ces biens servent la finalité spécifique desdites organisations. Il précise toutefois que l’exonération de l’impôt en question pour les biens fonciers des organisations syndicales a été introduite récemment par la loi no 27616 (entrée en vigueur le 1er janvier 2002) vu qu’elle n’était pas prévue dans le texte d’origine de la loi sur la fiscalité municipale (décret législatif no 776, en vigueur depuis le 1er janvier 1994). On peut dès lors considérer que la contestation de la FTLFP pour recouvrement indu de l’impôt en question par les autorités municipales de Lima pour les années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 est dénuée de fondement puisque, pendant cette période, aucune exonération n’était prévue en faveur des organisations syndicales. En revanche, on peut en déduire que la contestation portant sur la période comprise entre 2002 et aujourd’hui pourrait être fondée, auquel cas l’organisation plaignante pourrait exercer un recours contre les autorités municipales de Lima afin d’obtenir qu’elle soit déclarée exonérée de l’impôt en question pour ladite période, à condition qu’il soit établi que sont réunies les conditions prévues dans la norme pertinente; au cas où sa requête ne serait pas prise en considération, elle pourrait exercer les recours prévus par les dispositions fiscales en vigueur. S’agissant des taxes, le gouvernement indique que la norme IV du titre préliminaire du Texte unique intégré (Texto Unico Ordenado) du Code fiscal, approuvé par le décret suprême no 135-99-EF, dispose dans l’un de ses paragraphes que les autorités locales peuvent, par voie d’ordonnance, créer, modifier et supprimer leurs contributions, taxes, droits ou licences ou les exonérer de ces obligations, à l’intérieur de leur juridiction et dans les limites spécifiées par la loi. Selon les informations communiquées par les autorités municipales de Lima, aucune ordonnance n’a été émise entre 1997 et 2004 à l’effet d’exonérer les organisations syndicales des taxes en question en vertu du privilège conféré par la norme mentionnée dans le paragraphe susmentionné. Ceci étant établi, on peut dire, en ce qui concerne le recouvrement des taxes, qu’il n’y a pas de contestation possible puisqu’il n’y a pas de norme sur laquelle elle pourrait se fonder.
- 298. Dans une communication du 24 août 2005, le gouvernement confirme que les fédérations sont exonérées de l’impôt foncier, conformément à la loi sur la fiscalité municipale. S’agissant des taxes municipales, elles sont exigibles puisque les ordonnances régissant lesdites taxes, pendant la période 1997-2004, ne prévoient aucun avantage applicable dans la situation décrite par l’organisation plaignante; et que le fait d’exiger le paiement d’impôts auxquels celle-ci est soumise ne peut être assimilé aux pratiques antisyndicales supposées.
- 299. Le comité prend note de ces informations.
