Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 344, March 2007

Case No 2285 (Peru) - Complaint date: 06-JUN-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 164. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2005 et, à cette occasion, il a examiné des allégations relatives à l’encaissement d’une dette fiscale de la Fédération des travailleurs de l’électricité du Pérou (FTLFP) dans le cadre d’une persécution antisyndicale. [Voir 338e rapport, paragr. 295 à 299.]
2. 165. Par communication du 16 août 2006, la FTLFP communique de nouvelles informations au sujet de dettes fiscales que l’on prétend encaisser indûment auprès de l’organisation et elle allègue de surcroît que la Surintendance nationale des registres publics s’oppose et empêche d’annoter et de formaliser dans les registres publics les congrès nationaux de la FTLFP.
3. 166. Le comité demande au gouvernement de fournir ses observations le plus rapidement possible.