Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 349, March 2008

Case No 2285 (Peru) - Complaint date: 06-JUN-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 213. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2007. Il s’agit d’allégations relatives au recouvrement d’une dette fiscale de la Fédération des travailleurs de l’électricité du Pérou (FTLFP) dans le cadre d’une persécution antisyndicale. [Voir 338e rapport, paragr. 295 à 299, et 344e rapport, paragr. 164 à 166.] A cette occasion, le comité a pris note de nouvelles informations fournies par la FTLFP, selon laquelle, d’une part, elle serait victime d’une tentative irrégulière de recouvrement de dettes fiscales et, d’autre part, la Surintendance nationale des registres publics ferait obstacle à la FTLP en l’empêchant d’inscrire et d’officialiser les congrès nationaux de la fédération dans les registres publics (inscription du comité exécutif au registre). Le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer ses observations à cet égard. [Voir 344e rapport, paragr. 166.]
2. 214. Dans ses communications des 12 mars et 26 octobre 2007, le gouvernement déclare que le fait d’exiger le paiement de la dette fiscale ne contrevient pas aux dispositions de la législation syndicale et qu’il appartient à l’organisation plaignante de soumettre une demande d’exonération de l’impôt foncier. Pour ce qui est de l’inscription au registre, le 13 janvier 2006, le secrétaire général et le secrétaire chargé de la défense de la FTLFP ont demandé au ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi des copies certifiées de documents divers, copies qui leur ont été remises le 18 mai 2006. Le gouvernement indique que le problème auquel fait référence la plainte est antérieur, remontant à 2005 lorsque le secrétaire général de l’organisation plaignante avait demandé des copies certifiées, alors qu’à cette époque il n’occupait plus la fonction de secrétaire général mais se présentait comme tel. Par ailleurs, dans une communication du 3 mars 2008, le gouvernement annonce l’envoi de nouvelles informations.
3. 215. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement et invite l’organisation plaignante à soumettre une demande d’exonération de l’impôt foncier, comme la loi l’y autorise. Par ailleurs, étant donné le caractère technique et la complexité de la question fiscale soulevée par l’organisation plaignante (voir les annexes envoyées et la diversité des taxes et impôts en vigueur), le comité demande également au gouvernement de faire le nécessaire pour que la Surintendance nationale des registres publics et la fédération examinent ensemble la question des obligations fiscales de cette dernière afin d’éviter tout risque de discrimination.