Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 344, March 2007

Case No 2289 (Peru) - Complaint date: 17-JUL-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 167. A sa session de novembre 2005, le comité était resté en attente du jugement de l’autorité judiciaire à la suite de l’appel interjeté par l’entreprise Luz del Sur contre le jugement du 25 octobre 2004 qui ordonnait la réintégration dans ses fonctions du dirigeant syndical M. Luís Martín del Río Reátegui. [Voir 338e rapport, paragr. 303.]
2. 168. Dans sa communication du 25 octobre 2006, le gouvernement indique que la troisième chambre du travail, par la résolution du 2 juin 2006, a déclaré nulle la résolution no 4 qui ordonnait la réintégration effective de M. Luís Martín del Río Reátegui, étant donné que le différend n’existe plus. En effet, un accord a été conclu entre le plaignant et l’entreprise en cause, par lequel le plaignant accepte de ne pas se rendre au travail, en raison d’un problème de vue (œil gauche), à condition que l’entreprise lui verse les rémunérations qui lui sont dues et sa part des bénéfices correspondant à l’exercice 2005.
3. 169. Le comité prend note de ces informations.