Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 338, November 2005

Case No 2302 (Argentina) - Complaint date: 29-SEP-03 - Closed

1. 346. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2004 et a présenté à cette occasion un rapport provisoire au Conseil d’administration du BIT. [Voir 335e rapport, paragr. 228 à 247, approuvé par le Conseil d’administration à sa 291e session (novembre 2004).]
2. 347. Le gouvernement a envoyé de nouvelles observations dans des communications datées des 9 mai et 14 octobre 2005.
3. 348. L’Argentine a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 349. Lors de l’examen de ce cas par le comité à sa réunion de novembre 2004, certaines allégations relatives à des licenciements et à des suspensions de dirigeants syndicaux et d’affiliés à la suite de la demande d’octroi de l’enregistrement syndical de l’organisation plaignante SIJUPU sont restées en suspens. A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes à propos des allégations en suspens [voir 335e rapport, paragr. 247]:
2. – Le comité demande au gouvernement: 1) de s’assurer que M. Juan Manuel González a été réintégré dans son poste de travail et que les salaires échus lui ont été versés, conformément à la décision judiciaire. Le comité prie le gouvernement de l’informer à cet égard; et 2) de communiquer le résultat des recours en révision intentés par Mmes Vilma Fuentes de Ochoa et Susana Muñoz, membres du SIJUPU, à propos de leur mise à pied.
3. – Quant aux sanctions préventives qui auraient été prises contre M. Fredy López Camacho, secrétaire général, M. Rubén Magallanes, secrétaire d’action sociale, et Mme Gladis Abdón, secrétaire de réunion, et à la citation à comparaître en qualité de témoins de M. Mario Becerra, secrétaire syndical, et de Mme Silvia Zavala, affiliée, le comité demande à l’organisation plaignante de transmettre des informations supplémentaires à cet égard (nature des sanctions et dates auxquelles elles ont été infligées, preuves écrites).
4. – Le comité demande au gouvernement de lui envoyer rapidement ses observations en ce qui concerne les allégations relatives à la violation des droits syndicaux et de la législation nationale par le STJSL, qui a voulu traiter de questions syndicales avec divers groupes et personnes, sans tenir compte du fait que le SIJUPU est l’organisation la plus représentative selon les allégations des plaignants.
5. – Par ailleurs, le comité demande au gouvernement, dans le cas où le SIJUPU solliciterait le statut syndical et où il serait reconnu comme l’organisation la plus représentative, de le lui accorder sans retard.
6. B. Réponse du gouvernement
7. 350. Dans sa communication du 9 mai 2005, le gouvernement indique que M. Juan Manuel González a été réintégré dans son poste de travail et que les salaires échus lui ont été versés. Le gouvernement indique également que les recours en révision formés par Mmes Vilma Fuentes de Ochoa et Susana Muñoz de Alaniz ont partiellement abouti, la sanction de mise à pied ayant été remplacée par une suspension de trente jours (le gouvernement signale que les travailleuses en question sont actuellement en service dans les divisions judiciaires correspondantes). Enfin, le gouvernement fait savoir que le Tribunal supérieur de justice de la province de San Luis (STJSL) affirme n’avoir affecté en aucune manière les droits syndicaux de l’organisation plaignante et souligne sa volonté d’établir un dialogue avec elle.
8. 351. Dans sa communication du 14 octobre 2005, le gouvernement déclare que, le 5 août 2004, l’organisation plaignante a entamé les démarches en vue de l’obtention du statut syndical, et que le dossier est actuellement en cours d’examen en vue d’une décision finale.

C. Conclusions du comité

1. 352. Le comité observe que, lors de l’examen de ce cas à sa réunion de novembre 2004, il a demandé au gouvernement: 1) de s’assurer que M. Juan Manuel González a été réintégré dans son poste de travail et que les salaires échus lui ont été versés; 2) de communiquer le résultat des recours en révision formés par Mmes Vilma Fuentes de Ochoa et Susana Muñoz, membres du SIJUPU, à propos de leur mise à pied; et 3) de lui envoyer rapidement ses observations en ce qui concerne les allégations relatives à la violation des droits syndicaux et de la législation nationale par le STJSL, qui a voulu traiter de questions syndicales avec divers groupes et personnes, sans tenir compte du fait que le SIJUPU est l’organisation la plus représentative selon les allégations des plaignants. Le comité a également demandé au gouvernement, dans le cas où le SIJUPU solliciterait le statut syndical et où il serait reconnu comme l’organisation la plus représentative, de le lui accorder sans retard.
2. 353. En ce qui concerne la situation de M. Juan Manuel González, le comité prend note avec satisfaction de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle il a été réintégré dans son poste de travail et que les salaires échus lui ont été versés.
3. 354. Concernant les recours en révision formés par Mmes Vilma Fuentes de Ochoa et Susana Muñoz, membres du SIJUPU, à propos de leur mise à pied, le comité note avec intérêt l’information du gouvernement selon laquelle ces recours ont partiellement abouti, la sanction de mise à pied ayant été remplacée par une suspension de trente jours, et que ces travailleuses sont actuellement en service dans les divisions judiciaires correspondantes.
4. 355. Concernant les allégations relatives à la violation des droits syndicaux et de la législation nationale par le STJSL, qui a voulu traiter de questions syndicales avec divers groupes et personnes, sans tenir compte du fait que le SIJUPU est l’organisation la plus représentative selon les allégations des plaignants, le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Tribunal supérieur de justice de la province de San Luis a fait savoir qu’il n’a pas affecté les droits syndicaux du SIJUPU en organisant une réunion avec un groupe d’employés pour prendre connaissance de différentes approches et affirme sa volonté d’établir un dialogue avec l’organisation plaignante. A cet égard, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute négociation ou de tout dialogue effectif que les parties pourraient entreprendre.
5. 356. En ce qui concerne les allégations relatives aux sanctions préventives qui auraient été prises contre M. Fredy López Camacho, secrétaire général, M. Rubén Magallanes, secrétaire d’action sociale, et Mme Gladis Abdón, secrétaire de réunion, et la citation à comparaître en qualité de témoins de M. Mario Becerra, secrétaire syndical, et de Mme Silvia Zavala, affiliée, le comité, tenant compte du fait que le gouvernement a catégoriquement nié que de telles sanctions aient été prises, a demandé à l’organisation plaignante de communiquer des informations supplémentaires (nature des sanctions et dates auxquelles elles ont été infligées, preuves écrites). Notant que l’organisation plaignante n’a pas communiqué les informations demandées, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
6. 357. Enfin, s’agissant de la demande de statut syndical présentée par le SIJUPU, le comité note que, selon le gouvernement, ce syndicat a entamé les démarches nécessaires en août 2004, et que le dossier est actuellement en cours d’examen en vue de l’élaboration d’une décision finale sur la question. Le comité regrette que les autorités n’aient pas encore statué sur cette demande malgré la longue période écoulée depuis son dépôt, et exprime l’espoir qu’elles se prononceront rapidement. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.

Recommandation du comité

1. 358. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute négociation ou de tout dialogue effectif entre le SIJUPU et le Tribunal supérieur de justice de la province de San Luis (STJSL).
   • b) S’agissant de la demande de statut syndical présentée par le SIJUPU, le comité regrette que les autorités n’aient pas encore statué sur cette demande malgré la longue période écoulée depuis son dépôt, et exprime l’espoir qu’elles se prononceront rapidement. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.