Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 348, November 2007

Case No 2302 (Argentina) - Complaint date: 29-SEP-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 28. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa session de juin 2006 [voir 342e rapport, paragr. 15 à 17] et a regretté à cette occasion que le gouvernement n’ait pas présenté d’informations sur la situation de la demande d’octroi du statut syndical présentée par le Syndicat du personnel judiciaire de San Luis (SIJUPU), et a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat final de cette procédure.
2. 29. Par une communication datée du 20 février 2007, le SIJUPU indique que, depuis trois ans, le syndicat est victime d’actes de discrimination et de persécution de la part du tribunal supérieur de justice et est visé par des plaintes formées par ce dernier, comme en attestent les négociations et les accords signés avec des groupes d’employés qui ne jouissent d’aucune représentation légale, et les procédures administratives engagées contre six de ses membres ainsi que plusieurs dirigeants de son comité directeur (qui jouissent de l’immunité syndicale). A leur étonnement et en toute irrégularité, les syndicalistes et membres ci-après du comité directeur du SIJUPU, Mme María Fabiana Aquín, M. Raúl Suárez, Mme Lía Barroso et Mme Susana Muñoz, ont été notifiés qu’ils faisaient l’objet de procédures administratives, lesquelles, en raison des irrégularités qu’elles présentaient, ont été déclarées nulles et non avenues. En outre, le recours en amparo interjeté en 2002 par le personnel judiciaire de la première circonscription judiciaire pour défaut de garanties et violation de l’égalité des chances (ils ne pouvaient pas être promus) est en instance auprès du tribunal supérieur de justice. Parallèlement audit recours, deux accords ont été élaborés par voie extrajudiciaire avec l’instance supérieure en juillet 2005 et en avril 2006, qui n’ont pas pu être homologués en raison de leur non-production par le tribunal supérieur de justice.
3. 30. Le SIJUPU ajoute que l’amparo présenté en 2004 par le secrétaire général du syndicat, M. Juan Manuel González (pour avoir été licencié malgré son immunité syndicale), a fait l’objet d’une décision acceptée du côté patronal, mais que le fond de la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive, malgré les diverses demandes présentées à cet effet. La demande de réexamen présentée en 2004 est toujours en instance. Le SIJUPU soutient que très peu de choses ont changé depuis la présentation initiale de la demande, compte tenu du fait que l’organisation syndicale continue de se battre pour défendre les droits de ses membres et que l’entité patronale ne respecte pas la liberté syndicale et ne se conforme pas aux décisions des instances nationales et internationales lui recommandant de maintenir de bonnes relations avec l’organisation syndicale qui, en l’espèce, exerce la volonté de la majorité du personnel judiciaire de la province afin d’améliorer la qualité de vie de ses membres. Le statut syndical a été octroyé au SIJUPU après une lutte acharnée de trois ans jalonnée par toute une série d’obstacles juridiques, administratifs et bureaucratiques. La sagesse et le bon sens devraient prévaloir afin que puisse s’établir un dialogue véritable et responsable.
4. 31. Par sa communication datée du 16 août 2007, le gouvernement indique qu’en juillet 2005 de nouveaux dirigeants sont entrés en fonctions au tribunal supérieur de justice de la province de San Luis, en vertu de l’accord politico-social pertinent. Cet accord a inauguré une procédure de participation populaire fondée sur le système des audiences publiques semblables à celles que la nation adoptera pour la nomination des juges de la Cour suprême. Parmi les grandes questions que devait résoudre le tribunal était celle relative à la représentation syndicale des employés du pouvoir judiciaire, car deux organisations jouissaient de la représentation syndicale, avec les inconvénients que cela comporte. La situation a commencé à s’améliorer grâce à la décision no 783 du ministère du Travail, en vertu de laquelle le SIJUPU a reçu un statut syndical.
5. 32. Au cours de la première année d’exercice de la nouvelle administration du tribunal supérieur et jusqu’à l’octroi du statut syndical au SIJUPU, plusieurs actions directes ont été engagées par le personnel des deux structures syndicales, dont des actions en justice visant à accorder aux plaignants plus d’avantages ou une reclassification sous la forme de procédures de toutes sortes. On retrouve parmi ces actions une procédure d’amparo et une demande de mesures conservatoires formées contre le tribunal supérieur (Personnel judiciaire c. Tribunal supérieur de justice c. Procédure d’amparo). Dans les faits, cette procédure judiciaire a provoqué la paralysie complète de la carrière administrative des employés concernés. Il ressort du dossier que plus de 50 juges ont été saisis de l’affaire en raison des recours en disqualification interjetés par les magistrats qui se considéraient, pour diverses raisons, concernés par, ou impliqués dans, les faits ayant motivé l’introduction de la procédure d’amparo. Dans ce contexte, il a été décidé de proposer un accord aux plaignants leur permettant de passer des concours et, par la suite, d’être promus. Ces promotions ont été effectuées, ce qui résout le fond de l’affaire et met un terme à la plainte initiale.
6. 33. Le gouvernement indique en outre qu’en marge de la finalisation de l’accord la commission du Syndicat du personnel judiciaire et le tribunal supérieur se sont réunis afin d’examiner la réforme du régime de travail, le statut du personnel judiciaire et le régime des licences, entretiens qui ont permis de parvenir à plusieurs points de convergence importants. Le gouvernement affirme que, depuis la prise de fonctions des nouveaux membres du tribunal supérieur, aucune confrontation n’a eu lieu, même si certaines affaires ne sont toujours pas résolues, telles celles faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative dont la résolution incombe aux instances ayant une compétence spécifique et exclusive en la matière et qui ne sont pas du ressort du tribunal supérieur.
7. 34. Le comité prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement, et en particulier du fait que: 1) il a été décidé d’accorder le statut syndical au SIJUPU, statut qu’il demandait depuis des années; 2) un accord a été conclu avec les employés qui avaient engagé une procédure d’amparo qui leur permet de passer des concours et de bénéficier ultérieurement de promotions; 3) le syndicat et les autorités du tribunal sont parvenus à plusieurs points de convergence importants; et 4) depuis la prise de fonctions des nouveaux membres du tribunal supérieur, aucune confrontation n’a eu lieu, même si d’autres affaires ne sont toujours pas résolues, telles celles faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative. Dans ces conditions, le comité espère que les procédures judiciaires et/ou administratives en cours arriveront bientôt à leur terme et que le dialogue qui, selon le gouvernement, s’est instauré depuis l’entrée en fonctions des nouvelles autorités du tribunal supérieur continuera de s’approfondir entre les parties.