Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 338, November 2005

Case No 2304 (Japan) - Complaint date: 14-OCT-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 207. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2004. [Voir 335e rapport, paragr. 972-1019.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prend note du fait que sept responsables et membres syndicaux accusés de coercition ont été remis en liberté alors que leur procès est en instance devant le tribunal de district de Tokyo. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution des procédures judiciaires et de lui communiquer le jugement final dès qu’il sera rendu.
   • b) Notant que les perquisitions et saisies ordonnées contre l’organisation plaignante et ses membres ont apparemment cessé, le comité demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les objets saisis restants, qui n’ont pas de lien direct avec les éléments de fait du présent cas, soient immédiatement restitués au plaignant et de le tenir informé à ce sujet. Il demande également au gouvernement de s’assurer que les procédures judiciaires en cours n’entraveront pas le libre exercice d’activités syndicales.
   • c) Le comité considère que la police devrait s’abstenir de toute déclaration qui pourrait porter préjudice à la réputation d’organisations syndicales aussi longtemps que les faits en question n’auront pas été corroborés par les autorités judiciaires.
2. 208. Dans sa communication datée du 23 février 2005, le plaignant, la Confédération japonaise des syndicats de travailleurs du chemin de fer (JRU), a fourni des éléments nouveaux sur ce cas. Selon le plaignant, la réponse du gouvernement à la plainte, qui a été présentée pour examen au comité à sa session de novembre 2004, contenait de graves inexactitudes et fausses déclarations qui ont été portées à l’attention du bureau du Procureur de district de Tokyo. En particulier, selon le plaignant, le gouvernement invoquait dans sa réponse la thèse de la poursuite comme s’il s’agissait d’un fait établi, alors que les incidents faisaient toujours l’objet d’une enquête et n’avaient pas été confirmés par les autorités judiciaires. En outre, la version du gouvernement quant au moment où l’enquête sur l’incident survenu au dépôt de trains à traction électrique d’Urawa a commencé (cas de coercition) ne concordait pas avec la version donnée au tribunal par la victime et la police. Selon le gouvernement, l’enquête avait commencé après la présentation du rapport d’incident, alors que le Département de police métropolitaine de Tokyo avait en réalité entrepris une enquête l’année précédente et qu’il avait «incité» la victime à présenter le rapport d’incident. Le plaignant alléguait également que, ses protestations étant demeurées sans réponse de la part du gouvernement, il avait décidé, le 29 novembre 2004, de porter plainte contre un représentant du gouvernement non identifié pour violation de l’article 156 du Code pénal (dont la falsification de documents officiels) et de l’article 158 (dont l’emploi de documents contrefaits). Le bureau du Procureur de district de Tokyo a dûment reçu l’acte d’accusation le 13 décembre 2004. Enfin, toujours selon le plaignant, le gouvernement avait expliqué aux députés du Parti démocratique du Japon que la Police nationale avait rédigé le document; après quoi, le ministère de la Santé, du Travail et de l’Aide sociale l’avait modifié et l’avait présenté à l’OIT par le canal du ministère des Affaires étrangères sans l’approbation du Cabinet ni décision finale de la part des ministres compétents.
3. 209. Le plaignant a ajouté que la Police nationale, qui avait été chargée par le gouvernement d’appliquer les recommandations du comité, n’avait pas répondu à sa requête en vue de la mise en œuvre immédiate des recommandations du comité. Un représentant du ministère de la Santé, du Travail et de l’Aide sociale avait dit aux députés du Parti démocratique du Japon: «Nous respectons les recommandations et entendons faire ce que nous pouvons dès maintenant à cet effet», mais les responsables du ministère de la Justice et de la Police nationale ont signifié clairement qu’ils n’avaient pas l’intention de rendre d’autres objets saisis restants, affirmant ainsi: «(Traduction) Nous avons restitué les objets saisis restants dont nous n’avons pas besoin» et «(Traduction) Nous avons restitué les objets saisis qui n’ont aucun lien avec l’enquête». Ils ont indiqué par ailleurs que, nonobstant les recommandations du comité, il leur appartenait de décider ce qu’il y avait lieu de faire des objets saisis; enfin, ils n’étaient pas certains si le ministère de la Justice et la Police nationale avaient été officiellement informés des recommandations du comité. Le plaignant a joint un rapport rédigé par un député de la Chambre des représentants au sujet des audiences tenues par les ministères compétents sur les recommandations du comité.
4. 210. Selon le plaignant, le 19 janvier 2005, le bureau du Procureur de district de Tokyo a restitué 124 objets concernant le cas de coercition par suite d’une réclamation faite le 15 décembre 2004. Le 15 décembre 2004, le Département de police métropolitaine a restitué l’un des objets saisis concernant le cas de violation de la loi sur la répression d’actes violents et apparentés par suite d’une réclamation faite le 7 décembre 2004. Les objets saisis et non restitués s’élèvent à 1 190 sur 1 870 dans le cas de coercition, et à 136 sur 1 039 dans le cas de violation de la loi sur la répression d’actes violents et apparentés. Dans le cas de coercition, les objets non restitués sont, selon le plaignant: une liste d’abonnés au magazine syndical du dépôt de trains à traction électrique d’Urawa de la JR; une liste d’adresses de membres du JTUC-Rengo dans le district d’Urawa; une liste d’adresses de responsables du JREU dans le bureau de district d’Omiya; une liste de membres de syndicat; la composition et l’organigramme du comité directeur de la JRU; une liste des premiers diplômés du centre de formation technique ferroviaire du JNR; quatre exemplaires du règlement du JREU, édition 2002; une copie des conventions collectives d’avril 2002. Les objets non restitués dans le cas de violation de la loi sur la répression d’actes violents et apparentés sont: un livret de banque ordinaire (fonds réservé aux échanges internationaux à la banque Fuji); des documents concernant la neuvième assemblée générale des actionnaires de la Satsuki Planning, Ltd.; un rapport du vérificateur sur la Satsuki Planning, Ltd. pour 2002; et une liste de membres du personnel et de la direction de la Satsuki Planning, Ltd. pour 2003.
5. 211. Concernant le cas de violation de la loi sur la répression d’actes violents et apparentés, le plaignant a indiqué que, le 29 janvier 2004, la JRU a intenté une poursuite en responsabilité contre l’Etat en vue d’obtenir un dédommagement en raison d’une perquisition et d’une saisie abusives. Le procès est en instance devant le tribunal de district de Tokyo. Le 26 janvier 2005, le Service de la sécurité publique du Département de police métropolitaine a fait parvenir le dossier concernant trois responsables de la JRU au bureau du Procureur de district de Tokyo, alléguant qu’il y avait eu violation de la loi sur la répression d’actes violents et apparentés. Le bureau du Procureur de district de Tokyo a convoqué les trois responsables pour les interroger. Le Procureur a dit qu’il faudrait un mois pour décider s’il y avait lieu de les poursuivre ou non.
6. 212. Concernant l’avancement de la procédure engagée pour coercition, le plaignant a indiqué que 29 audiences publiques avaient été tenues du 25 février 2003 au 16 février 2005. Au cours de cette période, trois juges ont été remplacés (le premier juge associé lors de la 18e audience tenue le 23 avril 2004, le juge présidant lors de la 22e audience tenue le 27 août 2004 et le second juge associé lors de la 29e audience tenue le 16 février 2005). Le plaignant a précisé qu’il était d’autant plus inhabituel que tous les juges instruisant une affaire soient remplacés lors du procès qu’aucun des nouveaux juges n’avait interrogé la victime présumée aux audiences. Le plaignant s’inquiétait du fait que l’équité du procès puisse s’en ressentir.
7. 213. Dans sa communication datée du 7 mars 2005, le gouvernement a indiqué, concernant le cas de coercition, que le procès était toujours en cours et que l’avocat de la défense était en train d’interroger les prévenus. On accordait énormément d’attention aux droits des personnes visées en l’espèce. On était en train de restituer les objets saisis dans cette affaire. Comme il avait été précisé lors de l’examen initial du cas, le Département de police métropolitaine avait restitué 113 objets à leurs propriétaires, et le bureau du Procureur de district de Tokyo avait restitué 443 objets saisis en avril 2004. En outre, en janvier 2005, par suite des recommandations du comité, le bureau du Procureur de district de Tokyo avait restitué 124 objets saisis à leurs propriétaires. En conséquence, sur 1 870 biens et documents saisis après examen strict par un juge, un total de 680 biens avaient déjà été restitués. Le gouvernement a indiqué que, comme par le passé, il continuerait de restituer promptement à leurs propriétaires les objets saisis qui étaient devenus moins importants pour l’instruction à charge et qu’il tiendrait le comité informé de l’avancement des poursuites judiciaires. Enfin, le gouvernement a indiqué qu’il ferait connaître sa réponse concernant les allégations du plaignant dans un document séparé.
8. 214. Dans une communication datée du 17 mai 2005, le gouvernement a fait connaître sa réponse au sujet des allégations formulées par le plaignant dans sa communication datée du 23 février 2005. Le gouvernement a indiqué que, dans ses observations préliminaires sur cette affaire, il n’avait évidemment pas exposé les faits tels qu’ils ont été confirmés par les autorités judiciaires, mais avait plutôt rendu compte des résultats de l’enquête menée par le Département de police métropolitaine de Tokyo. Concernant le moment auquel a commencé l’enquête sur l’incident survenu au dépôt de trains à traction électrique d’Urawa (cas de coercition), le gouvernement a indiqué que rien n’interdisait, ni en droit ni en pratique, à la police de faire le nécessaire pour enquêter sur l’incident, notamment en demandant à la victime d’exposer les faits afférents, avant que cette dernière ne présente par écrit à la police un rapport sur l’incident. En fait, le gouvernement n’avait jamais mentionné dans ses observations présentées à l’OIT que l’enquête avait commencé après la présentation d’un rapport d’incident à la police. Concernant les allégations selon lesquelles ces observations n’avaient pas été approuvées par le Cabinet avant d’être envoyées au comité, le gouvernement a expliqué que, au Japon, les ministres se partageaient les affaires administratives et que leurs champs de compétence respectifs étaient régis par la loi sur le Cabinet et la loi sur l’organisation du gouvernement national. Les ministères de la Justice, des Affaires étrangères, de la Santé, du Travail et de l’Aide sociale et la Police nationale avaient rédigé et finalisé les observations à l’intention de l’OIT conformément à leurs responsabilités et procédures respectives. En conséquence, les observations présentées à l’OIT le 25 mai 2004 étaient les observations officielles du gouvernement du Japon.
9. 215. Concernant la restitution des objets saisis, le gouvernement a indiqué qu’il avait restitué promptement à leurs propriétaires les objets qui étaient jugés moins importants pour l’instruction à charge et qu’il continuerait de le faire. Concernant l’incident survenu au dépôt de trains à traction électrique d’Urawa (cas de coercition), le bureau du Procureur de district de Tokyo avait restitué 332 objets à leurs propriétaires le 31 mars 2005. En conséquence, sur les 1 870 biens et documents saisis, un total de 1 013 avaient été restitués. Quant aux autres objets saisis, le bureau du Procureur de district de Tokyo les restituerait lorsqu’il le jugerait nécessaire au cours du procès criminel. Concernant l’incident survenu devant la gare de Tokyo (cas de violation de la loi sur la répression des actes violents et apparentés), le gouvernement a indiqué que, sur les 1 039 biens et documents saisis, 1 005 avaient déjà été restitués à leurs propriétaires. Sur les 34 objets restants, 22 biens et documents avaient été saisis à nouveau par le Département de police métropolitaine parce qu’ils étaient nécessaires à l’enquête concernant une autre affaire, conduite après examen judiciaire strict conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure pénale. Les douze biens et documents restants ne pouvaient être restitués, leurs propriétaires ayant refusé de les récupérer. Enfin, les 1 251 biens et documents saisis en rapport au cas d’entrée sans autorisation avaient été restitués à leurs propriétaires.
10. 216. Enfin, le gouvernement a indiqué que, le 16 mars 2005, le bureau du Procureur de district de Tokyo avait décidé de suspendre les poursuites intentées contre trois suspects dans l’incident survenu devant la gare de Tokyo (cas de violation de la loi sur la répression des actes violents et apparentés). Concernant la poursuite intentée par l’organisation plaignante (la JRU) en responsabilité contre l’Etat et pour obtenir un dédommagement, le gouvernement a indiqué que l’affaire était entendue par le tribunal de district de Tokyo. Quant au remplacement des trois juges en charge de l’affaire de coercition, le gouvernement a indiqué que, conformément au Code de procédure pénale, lorsque les juges sont remplacés après le début d’un procès public, la responsabilité de la procédure doit être transmise aux nouveaux juges pour qu’elle suive son cours. En l’espèce, la procédure a repris son cours avec les nouveaux juges conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
11. 217. Le comité note avec intérêt, dans la communication du gouvernement datée du 17 mai 2005, que le bureau du Procureur de district de Tokyo a décidé le 16 mars 2005 de suspendre les poursuites intentées contre trois suspects dans l’incident survenu devant la gare de Tokyo (cas de violation de la loi sur la répression des actes violents et apparentés). Plus tôt cette année, le 26 janvier 2005, le Département de police métropolitaine de Tokyo avait envoyé au bureau du Procureur un dossier concernant ces responsables, pour violation de la loi sur la répression des actes violents et apparentés. Le comité demande au gouvernement de clarifier la portée exacte de la suspension des poursuites et, en particulier, d’indiquer si tous les chefs d’accusation contre les trois suspects ont été abandonnés.
12. 218. Concernant les poursuites à l’endroit des sept responsables et membres syndicaux accusés de coercition (voir la recommandation a) ci-dessus), le comité demande au gouvernement de continuer de le tenir informé de l’avancement de la procédure judiciaire et de lui communiquer le jugement final sur cette affaire dès qu’il sera rendu.
13. 219. Concernant la restitution des objets saisis (voir la recommandation b) ci-dessus), le comité note d’abord avec intérêt, dans la communication du gouvernement datée du 17 mai 2005, que les 1 251 biens et documents saisis en rapport avec le cas d’entrée sans autorisation ont été restitués à leurs propriétaires. Le comité note toutefois également que le bureau du Procureur de district de Tokyo conserve encore certains objets, en particulier: i) 857 objets en rapport avec le cas de coercition qui seront restitués selon le gouvernement au fil de l’avancement de la procédure et à mesure que les objets deviendront moins importants pour l’instruction à charge; ii) 34 objets en rapport au cas de violation de la loi sur la répression des actes violents et apparentés, dont 22 objets ont été saisis à nouveau par le Département de police métropolitaine parce qu’ils étaient nécessaires à l’enquête concernant une autre affaire, conduite après examen judiciaire strict conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure pénale; les douze biens et documents restants ne peuvent être restitués, leurs propriétaires ayant refusé de les récupérer.
14. 220. Le comité demande au gouvernement de veiller à ce que tous les objets saisis en rapport aux cas de coercition et de violation de la loi sur la répression des actes violents et apparentés soient restitués intégralement dans les meilleurs délais et de continuer de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard. Le comité demande en outre au gouvernement de fournir des précisions sur l’«autre affaire» en rapport à laquelle 22 objets, qui avaient été tout d’abord saisis dans le cadre de l’enquête sur l’incident survenu devant la gare de Tokyo (cas de violation de la loi sur la répression des actes violents et apparentés), avaient été à nouveau confisqués.
15. 221. Le comité note dans le rapport du gouvernement que la poursuite intentée par l’organisation plaignante (la JRU) en responsabilité contre l’Etat et pour obtenir un dédommagement en raison d’une perquisition et d’une saisie abusives est en cours au tribunal du district de Tokyo. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard et de lui communiquer le jugement du tribunal dès qu’il sera rendu.