Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 353, March 2009

Case No 2326 (Australia) - Complaint date: 10-MAR-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 41. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2007. [Voir 348e rapport, paragr. 35 à 42.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement d’engager des consultations supplémentaires avec le représentant des organisations d’employeurs et de travailleurs du secteur de la construction et du bâtiment en vue de parvenir à un accord commun sur les moyens de garantir que la loi de 2005 sur l’amélioration de l’industrie du bâtiment et de la construction soit pleinement conforme aux conventions nos 87 et 98. Il a également demandé au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 42. Dans une communication datée du 3 décembre 2007, le gouvernement a indiqué qu’un nouveau gouvernement avait été élu le 24 novembre 2007 et qu’il examinerait les diverses questions considérées par le comité et y répondrait en temps opportun. Dans sa communication datée du 30 septembre 2008, le gouvernement indique que l’adoption d’une nouvelle législation réglementant les relations de travail en Australie est une des priorités de son programme législatif. La première phase de ce programme est désormais engagée suite à l’entrée en vigueur, le 28 mars 2008, de la loi de 2008 modifiant les relations de travail (Transition to Forward with Fairness Act/Transition Act). Cette loi amende la loi sur les relations de travail et prévoit des dispositions transitoires permettant d’évoluer vers un nouveau système de relations professionnelles qui sera pleinement opérationnel à partir du 1er janvier 2010. Elle interdit, et il s’agit là d’un changement majeur, la conclusion de nouveaux accords individuels entre travailleurs et employeurs (dits accords nationaux relatifs au lieu de travail ou accords AWA). La législation permettant de réformer le système en profondeur sera présentée devant le Parlement australien à la fin de l’année 2008. Les réformes les plus importantes sont actuellement mises au point en consultation avec les principales parties concernées, notamment les représentants des employeurs et des travailleurs.
3. 43. Le gouvernement ajoute que la Commission australienne du bâtiment et des travaux publics (ABCC) exercera ses fonctions jusqu’au 31 janvier 2010. A compter de cette date, la commission sera remplacée par un service spécifiquement chargé des relations de travail dans le secteur du bâtiment et de la construction appartenant au corps d’inspection de «Fair Work Australia», une nouvelle instance arbitrale en matière de relations professionnelles. «Fair Work Australia» sera chargée de superviser le nouveau système de relations du travail qui sera pleinement opérationnel en janvier 2010.
4. 44. Enfin, le gouvernement australien indique qu’il a entamé, le 22 mai 2008, un processus de consultations approfondies avec les parties concernées portant sur les dispositions réglementaires qui s’appliqueront à l’industrie de la construction et du bâtiment. Le gouvernement a chargé un ancien juge du Tribunal fédéral d’Australie d’engager des consultations avec les parties concernées de ce secteur et de lui communiquer ses conclusions d’ici à la fin mars 2009.
5. 45. Le comité rappelle qu’il a renvoyé les aspects législatifs de ce cas à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations [voir 342e rapport, paragr. 24] et qu’il a seulement retenu pour examen la question des consultations entre le gouvernement et les partenaires sociaux en vue de parvenir à un accord commun sur les moyens de garantir que la loi de 2005 sur l’amélioration de l’industrie du bâtiment et de la construction soit pleinement conforme aux conventions nos 87 et 98. A cet égard, le comité note avec intérêt que des consultations approfondies ont été engagées par le nouveau gouvernement sur les dispositions réglementaires qui s’appliqueront à l’avenir au secteur de la construction et du bâtiment et que le résultat de ces consultations sera porté à la connaissance des pouvoirs publics d’ici à la fin mars 2009. Le comité veut croire que ces consultations permettront de parvenir à un accord commun sur les moyens de garantir la pleine conformité de la loi de 2005 sur l’amélioration de l’industrie du bâtiment et de la construction avec les conventions nos 87 et 98.