Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 349, March 2008

Case No 2336 (Indonesia) - Complaint date: 11-MAR-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 145. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, concernant plusieurs violations de la liberté syndicale dans l’entreprise Jaya Bersama, notamment son refus de reconnaître le syndicat interne à l’entreprise affilié à la Fédération des travailleurs de la construction, du secteur informel et des industries diverses (F-KUI), le licenciement à caractère antisyndical de 11 membres et responsables syndicaux et des actes d’intimidation à l’encontre d’employés, à sa réunion de mai-juin 2007. A cette occasion, le comité a regretté que deux ans et demi se soient écoulés depuis que le Comité central pour le règlement des conflits au travail avait ordonné le paiement d’une indemnité de licenciement aux 11 travailleuses licenciées sans que les choses aient progressé concernant l’exécution de la décision. Le comité a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’exécution de la décision par tous les moyens appropriés. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’entreprise avait apparemment cessé ses activités, le comité a aussi demandé au gouvernement de vérifier l’état actuel des activités de l’entreprise et de l’en tenir informé. [Voir 346e rapport, paragr. 72-74.]
2. 146. Dans une communication du 21 septembre 2007, le gouvernement indique que des efforts ont été entrepris pour vérifier l’état actuel des activités de l’entreprise et que le bureau responsable des questions de main-d’œuvre du district Nord de Jakarta tiendrait le gouvernement informé de l’avancée des recherches. Lorsque celles-ci auront abouti, le gouvernement sera en mesure de demander à l’employeur de verser les indemnités à travers le tribunal de district.
3. 147. Le comité note que le gouvernement indique dans son rapport que le bureau responsable des questions de main-d’œuvre du district Nord de Jakarta est en train d’enquêter sur l’état actuel des activités de l’entreprise, ce qui permettra au gouvernement de faire exécuter la décision du Comité central pour le règlement des conflits au travail qui, entre août et novembre 2004, a ordonné le paiement d’une indemnité de licenciement aux 11 travailleuses licenciées. Le comité regrette que plus de trois ans se soient écoulés depuis que le comité central a prononcé sa décision sans que les choses aient progressé concernant l’exécution de la décision et rappelle qu’un retard de justice est un déni de justice. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour veiller à la conclusion rapide de l’enquête sur l’état actuel des activités de l’entreprise et de veiller à l’exécution de la décision du comité central ordonnant le paiement des indemnités de licenciement aux 11 travailleuses licenciées. Le comité demande à être tenu informé de la situation.