Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 343, November 2006

Case No 2342 (Panama) - Complaint date: 07-FEB-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 165. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2005. [Voir 338e rapport, paragr. 1175 à 1186.] Il a formulé à cette occasion les recommandations suivantes:
   • a) S’agissant du licenciement de 25 dirigeants syndicaux de l’Association des employés du ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille en août 1999, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que tous les dirigeants syndicaux soient réintégrés à leurs postes de travail et de le tenir informé à cet égard, ainsi qu’au sujet des accords conclus au sein de la commission bipartite.
   • b) S’agissant du paiement des salaires dus des dirigeants syndicaux susvisés, le comité exprime l’espoir que cette question sera réglée sans délai dans le cadre des négociations qui sont menées au sein de la commission bipartite.
   • c) Le comité demande au gouvernement de mener sans délai une enquête sur le licenciement allégué, le 20 janvier 2004, de M. Pedro Alain, membre du comité exécutif de l’Association des fonctionnaires du ministère de l’Education et, si le caractère antisyndical du licenciement est avéré, de le réintégrer immédiatement. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
2. 166. Dans une communication du 29 avril 2006, la Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) fait savoir que ni le gouvernement actuel ni, à défaut, les autorités des 15 institutions concernées n’ont donné suite aux recommandations formulées par le comité en ce qui concerne la réintégration des travailleurs dans leurs fonctions et le versement des salaires dus aux dirigeants des associations susmentionnées licenciés par le gouvernement précédent sans motif, uniquement parce qu’ils appartenaient à un autre parti politique, au mépris de l’immunité dont ils jouissent en leur qualité de dirigeants d’un syndicat de la fonction publique. A ce jour, les intéressés n’ont toujours pas obtenu le versement des salaires non perçus depuis leur destitution et ils ne sont pas parvenus non plus à retrouver un poste au sein d’une quelconque institution publique. La FENASEP ajoute qu’en janvier 2006 le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi a adressé aux autorités des institutions concernées un courrier leur indiquant que les dirigeants pouvaient à nouveau «prétendre à un poste au sein de leur établissement». Cette note n’a pas été suivie d’effet. Le ministère du Travail aurait dû donner l’exemple à cet égard en réintégrant dans leurs fonctions trois des dirigeants concernés. Or il n’a pas procédé à une telle réintégration.
3. 167. Dans une communication du 12 septembre 2006, le gouvernement indique que, par l’intermédiaire du ministère et dans le but de garantir la prise en compte des recommandations du comité dans le cas considéré, la commission bipartite constituée par la FENASEP et le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi (MITRADEL) s’est réunie à nouveau en vue de trouver les moyens d’assurer la réintégration, conformément à leurs aptitudes, des dirigeants de l’Association des employés du ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille (désormais dénommé «ministère du Développement social» (MIDES)) licenciés par le gouvernement précédent. Comme suite à ces réunions, le gouvernement a reçu du MIDES une communication datée du 7 août 2006 lui signalant que des démarches avaient été entreprises en vue de la réintégration de Mme Melissa Fergusson au sein de ce ministère et que le processus en était au stade ultime de la vérification par le ministère de l’Economie et des Finances. En ce qui concerne les autres membres de l’association, le gouvernement indique que le MIDES effectue actuellement les démarches nécessaires pour que les fonctionnaires destitués faisant l’objet de ce cas puissent être réintégrés conformément à leurs aptitudes.
4. 168. Le comité prend note des renseignements communiqués par le gouvernement et des informations complémentaires envoyées par la FENASEP. A cet égard, le comité demande au gouvernement de: 1) continuer d’œuvrer pour que tous les dirigeants syndicaux considérés soient réintégrés dans leurs postes de travail, et 2) lui communiquer ses observations sur le licenciement du dirigeant syndical M. Pedro Alain en lui indiquant notamment s’il a ouvert l’enquête que le comité avait appelé de ses vœux à sa session de novembre 2005.