Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 348, November 2007

Case No 2342 (Panama) - Complaint date: 07-FEB-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 137. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2006. [Voir 343e rapport, paragr. 165-168.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de: 1) continuer de prendre les mesures nécessaires pour que les 25 dirigeants syndicaux licenciés au ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille en août 1999 (selon les allégations, sans motif et uniquement parce qu’ils appartenaient à un autre parti politique que le parti gouvernemental, au mépris de l’immunité dont ils jouissent en vertu de la loi) soient réintégrés à leurs postes de travail; 2) lui communiquer ses observations sur le licenciement du dirigeant syndical M. Pedro Alaín, en lui indiquant notamment s’il a ouvert l’enquête que le comité avait appelé de ses vœux à sa session de novembre 2006. [Voir 343e rapport, paragr. 168.]
2. 138. Dans sa communication du 17 avril 2007, la Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) fait savoir que sur les 25 dirigeants syndicaux licenciés, dix n’ont toujours pas été réintégrés à leurs postes, et qu’aucun n’a obtenu le versement des salaires non perçus.
3. 139. Dans ses communications des 10 et 11 mai 2007, le gouvernement déclare qu’il a pu réintégrer M. Pedro Alaín, dans le cadre de la politique du gouvernement visant à respecter la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et qu’à cet effet un arrêté a été pris le 12 janvier 2006. En ce qui concerne les 25 dirigeants syndicaux du ministère du Développement social (précédemment ministère de la Jeunesse, de la Femme, de l’Enfance et de la Famille) qui avaient été licenciés, le gouvernement déclare que l’administration actuelle a pu réintégrer plusieurs d’entre eux et que dix seulement sont en attente de l’être. Il ajoute que cela n’a pas été possible à ce jour pour des raisons budgétaires et que les démarches financières nécessaires sont en cours. Il déclare qu’il fera tout pour progressivement, dans la mesure de ses possibilités, appliquer les recommandations du comité.
4. 140. Par une communication du 29 octobre 2007, le gouvernement indique que les dix dirigeants en question ont été réintégrés au sein du ministère du Développement social ou d’autres institutions publiques.
5. 141. Le comité prend note avec satisfaction de ces informations. Il demande au gouvernement de procéder au versement des salaires non perçus, conformément à la législation.