Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 351, November 2008

Case No 2372 (Panama) - Complaint date: 21-JUL-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 154. A sa session de juin 2007, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du recours en amparo devant la Cour suprême de justice concernant le licenciement du dirigeant syndical du secteur maritime M. Luis Fruto. [Voir 346e rapport, paragr. 1270.]
2. 155. Dans sa communication en date du 29 avril 2008, le gouvernement transmet la décision de la Cour suprême de justice selon laquelle le recours en amparo présenté par le dirigeant syndical M. Luis Fruto en raison de son licenciement est irrecevable car il est fondé sur des aspects purement juridiques et non constitutionnels.
3. 156. Le comité prend note de ces informations.