Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 349, March 2008

Case No 2373 (Argentina) - Complaint date: 30-JUL-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 15. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mars 2007; à cette occasion, soulignant que le délai de presque deux ans nécessaire pour statuer sur un recours en amparo concernant des questions relatives aux droits syndicaux est trop long, il a dit espérer que l’autorité judiciaire se prononce dans un futur proche sur le recours en amparo formé par l’ATE pour s’opposer à la résolution no 2735/04 en vertu de laquelle le sous-secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale de la province de Mendoza a déclaré illégale la démonstration de force (assemblée sur le lieu de travail) organisée le 22 juin 2004 par les travailleurs de la municipalité de Godoy Cruz, ainsi que sur l’allégation de la sommation à comparaître imposée à 45 travailleurs ayant participé à la démonstration de force du 22 juin 2004, déclarée illégale par l’autorité administrative de la province de Mendoza. [Voir 344e rapport, paragr. 254 à 268.]
2. 16. Dans une communication datée du 19 septembre 2007, le gouvernement fait savoir que la première chambre du travail de la première circonscription judiciaire de la province de Mendoza a rejeté, le 26 septembre 2006, le recours en amparo déposé par le syndicat dans l’affaire «Association des travailleurs de l’Etat (ATE) contre la municipalité de Godoy Cruz». De même, le gouvernement indique que l’organisation syndicale qui a déposé le recours en amparo a fait appel du jugement dont la Cour suprême de Mendoza a été saisie.
3. 17. Le comité prend note de ces informations et exprime l’espoir que la Cour suprême de Mendoza se prononcera dans un bref délai; il demande au gouvernement de le tenir informé de la décision qui sera prise à cet égard.