Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 346, June 2007

Case No 2381 (Lithuania) - Complaint date: 12-AUG-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 109. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2006. [Voir 343e rapport, paragr. 125-136.] A cette occasion, il a prié le gouvernement de lui indiquer si la décision de suspension de M. Petras Grebliauskas de son poste de vice-président du syndicat lithuanien «Solidarumas» a maintenant été levée, et également de lui communiquer les résultats de l’enquête préliminaire lancée le 30 janvier 2006 pour déterminer la légitimité de l’action de M. Grebliauskas lorsqu’il a cédé la partie du bâtiment appartenant au syndicat. Le comité a également demandé au gouvernement et à l’organisation plaignante de lui indiquer si tous les articles saisis lors de la perquisition effectuée dans les locaux du syndicat le 31 janvier 2006, y compris l’ordinateur du syndicat, ont été restitués et si le syndicat a maintenant accès à ses comptes bancaires.
2. 110. Dans sa communication datée du 20 octobre 2006, l’organisation plaignante fait savoir qu’un non-lieu a été prononcé dans l’affaire en instance contre M. Petras Grebliauskas et que les mesures de contrainte à l’égard de toutes les personnes ont été levées.
3. 111. Dans sa communication datée du 2 novembre 2006, le gouvernement confirme qu’un non-lieu a été prononcé dans l’affaire en instance contre M. Petras Grebliauskas et qu’il considère que le cas no 2381 n’a plus lieu d’être.
4. 112. Le comité note ces informations avec intérêt.