Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 356, March 2010

Case No 2400 (Peru) - Complaint date: 17-NOV-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 117. A sa réunion de mars 2009, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat des appels interjetés par l’entreprise Gloria S.A. contre l’annulation des licenciements des syndicalistes M. Felipe Fabián Fernández Flores et M. Miguel Moreno Avila. Le comité attendait également la décision qui serait prise en ce qui concerne le licenciement du syndicaliste Fernando Paholo par l’entreprise Gloria S.A.
2. 118. Par ailleurs, le comité a également noté que le gouvernement avait fait savoir que Banco del Trabajo a invoqué l’existence d’affiliés inscrits simultanément aux deux syndicats (le Syndicat unifié des travailleurs de Banco del Trabajo (SUTRABANTRA) et le Syndicat unitaire des employés de Banco del Trabajo (SUDEBANTRA)) pour s’opposer à la négociation et que l’entreprise a saisi la justice pour faire dissoudre le syndicat SUDEBANTRA. Le comité a exprimé sa préoccupation face à cette action en dissolution postérieure au licenciement de syndicalistes qui travaillaient à Banco del Trabajo. Le comité a demandé au gouvernement des éclaircissements sur ce point et l’a prié de lui communiquer la décision qui serait rendue. [Voir 353e rapport, paragr. 208 et 210.]
3. 119. Dans ses communications du 23 juillet et du 18 novembre 2009, le gouvernement déclare que le syndicaliste M. Fernando Paholo a renoncé à la procédure qu’il avait engagée contre l’entreprise Gloria S.A. à la suite de son licenciement. Le gouvernement présente en détail les étapes de la procédure relative au licenciement du syndicaliste M. Miguel Moreno Avila et ajoute que cette procédure n’est pas encore terminée. En ce qui concerne la procédure relative au licenciement du syndicaliste M. Felipe Fabián Fernández Flores, le gouvernement indique que l’entreprise a formé un recours devant la Cour suprême contre la décision d’accepter le pourvoi en cassation formé par ce syndicaliste contre le jugement du 9 juin 2008.
4. 120. Le comité prend note de ces informations. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue des recours judiciaires relatifs aux licenciements des syndicalistes MM. Miguel Moreno Avila et Felipe Fabián Fernández Flores. Le comité espère qu’une décision sera rendue sans délai. Par ailleurs, en l’absence d’informations sur l’action en justice engagée par Banco del Trabajo pour obtenir la dissolution du syndicat SUDEBANTRA, le comité demande à nouveau au gouvernement de lui communiquer la décision.