Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 362, November 2011

Case No 2400 (Peru) - Complaint date: 17-NOV-04 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 108. Lors de son précédent examen du cas, à sa réunion de mars 2011, le comité a prié le gouvernement de le tenir informé de la procédure en cours relative au licenciement ou au transfert des syndicalistes MM. William Alburquerque Zevallos et Arnoldo Calle Flores (de la société Crediscotia Financiera S.A.), et de fournir copie de la décision rendue. En outre, le comité a prié à nouveau le gouvernement de faire état des résultats des actions en justice relatives au licenciement des syndicalistes MM. Miguel Moreno Ávila et Felipe Fabián Fernández López qui travaillent dans l’entreprise Gloria S.A., et de transmettre copie des jugements prononcés. [Voir 359e rapport, paragr. 127.]
2. 109. Dans sa communication du 3 mai 2011, le gouvernement déclare que l’autorité judiciaire a ordonné la réintégration des syndicalistes MM. Miguel Moreno Ávila et Felipe Fabián Fernández López avec paiement des salaires dus.
3. 110. Le comité prend note avec satisfaction de ces informations.
4. 111. En ce qui concerne le syndicaliste de la société Crediscotia Financiera S.A., M. William Alburquerque Zevallos, le gouvernement indique que l’intéressé a fait appel du jugement de première instance.
5. 112. Le comité prie le gouvernement de communiquer la décision qui sera rendue en appel.
6. 113. En ce qui concerne le syndicaliste M. Arnoldo Calle Flores, le gouvernement indique, d’une part, que l’autorité judiciaire de première instance ainsi que la juridiction d’appel ont ordonné qu’il soit mis fin aux actes d’hostilité liés au transfert de ce syndicaliste et, d’autre part, que l’entreprise s’est pourvue en cassation contre ces décisions.
7. 114. Le comité prie le gouvernement de communiquer la décision qui sera rendue à l’issue du pourvoi en cassation.