Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 354, June 2009

Case No 2413 (Guatemala) - Complaint date: 14-MAR-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 92. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2008. A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes sur les questions qui restaient en suspens. [Voir 349e rapport, paragr. 130 à 138.]
2. 93. En ce qui concerne les allégations relatives au licenciement de deux travailleurs affiliés au Syndicat des travailleurs de la municipalité d’El Tumbador, San Marcos, dans le cadre d’un conflit collectif lié à la négociation d’un accord collectif sur les conditions de travail, le comité avait demandé au gouvernement de prendre des mesures pour qu’une enquête soit ouverte et de le tenir informé à cet égard.
3. 94. Dans sa communication du 27 octobre 2008, le gouvernement a fait parvenir des informations sur l’évolution des poursuites judiciaires relatives au conflit présenté par le comité ad hoc du syndicat en 2003 et signale que l’autorité judiciaire a établi que les travailleurs n’ont pas épuisé la voie directe. Le recours en appel qu’ils ont présenté a été déclaré non recevable car le délai pour faire appel avait expiré. Pour l’heure, poursuit le gouvernement, un nouveau conflit collectif concernant la municipalité d’El Tumbador est en cours d’examen devant l’autorité judiciaire.
4. 95. Le comité regrette que le gouvernement ne réponde pas spécifiquement aux informations demandées mais à des questions non évoquées dans la plainte et le prie une nouvelle fois d’ouvrir une enquête sur le licenciement des deux travailleurs affiliés au Syndicat de la municipalité d’El Tumbador (San Marcos) et de le tenir informé à cet égard.
5. 96. Le comité avait demandé à l’organisation plaignante de lui communiquer les noms des dirigeants dont l’arrestation a été ordonnée suite à la manifestation du 14 mars 2005 afin que le gouvernement puisse l’informer des procédures dont ils ont fait l’objet. Le comité regrette que cette information n’ait pas été envoyée alors qu’elle a été demandée à trois reprises, raison pour laquelle il ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.
6. 97. En ce qui concerne les allégations relatives au licenciement de 23 travailleurs ayant tenté de constituer un syndicat dans l’exploitation agricole El Cóbano (selon les allégations, il existe des ordres judiciaires de réintégration que l’entreprise ne respecte pas), le comité avait pris note de l’information selon laquelle les travailleurs licenciés ont intenté 14 actions en justice tendant à demander la réintégration; quatre sont en suspens, deux ont été abandonnées, deux ont été classées et six sont pendantes du fait du dépôt d’un recours en amparo. Le comité note que le gouvernement n’envoie toujours pas ses observations à cet égard. Dans ces conditions, déplorant cette situation, il demande à nouveau au gouvernement de veiller à ce que les réintégrations ordonnées par l’autorité judiciaire aient lieu et de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
7. 98. Enfin, le comité déplore que le gouvernement n’ait pas envoyé ses observations sur les déclarations alléguées du Président de la République dans les médias en des termes injurieux pour les dirigeants syndicaux et les agressions à l’encontre des manifestants. Le comité prie une nouvelle fois le gouvernement d’ouvrir une enquête et de le tenir informé à cet égard.