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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 110. Dans son examen antérieur du cas en mars 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 356e rapport, paragr. 197 à 199]:
- – Le comité demande au gouvernement de lui communiquer le texte de la réforme de la loi sur l’exercice de la médecine dès qu’il sera adopté et de tenir compte des conclusions du comité sur le présent cas. En outre, le comité demande au gouvernement de lui communiquer le résultat des élections de la FMV prévues le 20 janvier 2010 dans le cadre du Conseil national électoral (CNE). Le comité observe que la FMV indique que, depuis des années, elle remplissait les conditions légales requises pour tenir ces élections, que le gouvernement affirme qu’il y avait des omissions et que le Conseil national électoral a demandé la modification d’une série de points essentiels. Le comité observe que la réponse du gouvernement laisse supposer que la FMV ne peut pas négocier en application du principe de pureté (énoncé dans l’article 118 de la loi organique du travail) car elle est une organisation rassemblant des ordres des médecins (et non une fédération syndicale); cet argument avait déjà été examiné par le comité et la FMV a indiqué que la législation en vigueur l’autorise à conclure des contrats collectifs au nom de ses membres.
- – Le comité constate avec regret que dans le présent cas, comme dans d’autres antérieurs, les procédures engagées et les recours formés devant le Conseil national électoral ont empêché, pendant des années, la tenue des élections de la FMV. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de faire en sorte que cet organe cesse de s’ingérer dans les élections des organisations. Le comité rappelle au gouvernement qu’il lui avait demandé, en attendant que soit modifiée la loi sur l’exercice de la médecine, de promouvoir la négociation collective entre la Fédération des médecins du Venezuela et les ordres des médecins, et les entités employeuses du secteur médical. Le comité demande à nouveau au gouvernement de garantir le respect du droit de négociation collective et regrette qu’il ne l’ait pas déjà fait.
- – Enfin, le comité croit comprendre (le gouvernement n’a pas envoyé d’informations spécifiques à cet égard) que le refus d’accorder des congés syndicaux à des dirigeants de la FMV serait motivé par les mêmes raisons que celles avancées pour justifier le refus de négocier collectivement. Le comité demande au gouvernement de maintenir les congés syndicaux dont bénéficiaient les dirigeants de la FMV.
- 111. Dans sa communication en date du 18 mai 2010, le gouvernement indique que les nouvelles règles adoptées le 28 mai 2009 par le Conseil national électoral (CNE), au sujet de l’assistance technique et logistique en matière d’élections syndicales, définissent les critères régissant l’intervention du pouvoir électoral dans le déroulement des élections au sein des organisations syndicales qui ont expressément demandé son concours. Ces règles sont conformes aux principes et droits fondamentaux relatifs à la participation citoyenne active («protagonisme»), à la démocratie syndicale, à l’exercice du suffrage par les travailleurs et travailleuses affiliés à des organisations syndicales, au libre choix et au renouvellement des représentants et représentantes de ces organisations, de manière à assurer la fiabilité, l’égalité, l’impartialité, la transparence, la publicité des actes, la bonne foi, l’économie de procédure et l’efficacité du processus électoral et le respect de la liberté syndicale. Il en résulte que les élections des comités directeurs des organisations syndicales du pays ont lieu sans aucune ingérence du CNE. Le gouvernement demande au comité de prendre dûment note de ses arguments, étant donné qu’il a indiqué à plusieurs reprises dans ses réponses précédentes que, sur la base des recommandations des différents organes de l’OIT, les règles du CNE avaient été modifiées pour que l’autorité électorale ne puisse intervenir que si l’organisation syndicale demandait une assistance; le gouvernement ne comprend donc pas pourquoi le comité continue de lui faire part d’une prétendue ingérence dans les élections des organisations syndicales alors que ses observations ont été suivies d’effets.
- 112. Le gouvernement ajoute que la Fédération des médecins du Venezuela (FMV) rassemble les ordres de médecins du pays, eux-mêmes constitués dans leur ensemble de travailleurs et d’employeurs. Or l’article 410 de la loi organique du travail dispose que les syndicats peuvent regrouper soit des travailleurs, soit des employeurs, tandis que l’article 118 du règlement d’application de ladite loi établit le principe de pureté comme suit:
- Interdiction des syndicats mixtes (principe de pureté). Article 118. Aucune organisation syndicale prétendant représenter à la fois les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs ne pourra être constituée (…).
- 113. Le gouvernement déclare également que, selon la loi organique du travail, il faut au moins cinq syndicats pour former une fédération; or, comme cela a été indiqué, la FMV regroupe les ordres de médecins du pays, lesquels ne sont pas des syndicats; elle n’est donc pas une fédération au sens de la loi. La FMV ne peut pas revendiquer la qualité de syndicat puisqu’elle est une organisation professionnelle et que c’est à ce titre qu’elle a demandé son inscription auprès du CNE le 31 mai 2005. A cet égard, le gouvernement invite le comité à prendre dûment note de cet argument.
- 114. Le gouvernement précise que, en 2008, les autorités de la Fédération des médecins du Venezuela ont demandé, dans une communication adressée au CNE, l’assistance de ce dernier aux fins de l’organisation d’élections. Puis, en 2009, la commission électorale de la FMV a demandé, par voie de communication, l’aide de la Direction des affaires corporatives et syndicales du CNE pour élaborer un projet électoral et pouvoir ainsi procéder à l’élection des membres de la nouvelle commission électorale de la fédération. Le CNE a apporté à la FMV tout le soutien que celle-ci lui a expressément demandé; toutefois, d’après les informations fournies par le CNE lui-même, rien n’indique que la fédération ait constitué la commission électorale qui devait organiser les élections. Le CNE ne sait pas non plus si la FMV a renoncé ou non à son intention de tenir des élections.
- 115. Le gouvernement conclut en indiquant que, d’après ce qui précède, ni le CNE ni aucun organisme public vénézuélien ne refusent et n’ont refusé d’apporter leur soutien à l’organisation des élections du comité directeur de la Fédération des médecins du Venezuela (composée d’ordres de médecins et non de syndicats ainsi que l’affirme la fédération elle-même). Au contraire, il est notoire que les institutions publiques appliquent fidèlement et en tous points le cadre constitutionnel et juridique en vigueur et y sont très attachées.
- 116. Le comité tient à rappeler que les allégations relatives à ce cas font état du refus des autorités de négocier collectivement avec la Fédération des médecins du Venezuela (FMV), du refus d’accorder des congés syndicaux aux dirigeants de cette organisation et des obstacles que les autorités opposent depuis plusieurs années à la tenue des élections syndicales de cette fédération. Lorsqu’il a examiné ce cas pour la première fois, le comité a demandé au gouvernement de modifier la loi sur l’exercice de la médecine afin que, entre autres, la FMV ne puisse affilier à la fois des médecins et des employeurs propriétaires d’établissements médicaux et, en attendant que la loi soit modifiée, de promouvoir la négociation collective entre la FMV et les ordres de médecins, et les employeurs publics [voir 340e rapport, paragr. 1441] afin que cette fédération continue de négocier collectivement comme l’autorisait la loi et comme elle le faisait jusqu’à présent. Le gouvernement a informé le comité que l’Assemblée nationale procédait à la révision de la loi sur l’exercice de la médecine et qu’il tiendrait le comité informé à ce sujet. [Voir 356e rapport, paragr. 192.]
- 117. Le comité prend à nouveau note des observations du gouvernement concernant les nouvelles règles du CNE, le fait que celui-ci n’intervient qu’à la demande expresse des organisation syndicales et le fait que la FMV regroupe des ordres de médecins et non des syndicats. Le comité observe que le gouvernement nie tout acte d’ingérence et que, d’après ce dernier, le CNE a apporté à la FMV tout le soutien que celle-ci a expressément demandé en 2009 mais que le CNE ne détient pas d’informations permettant de savoir si la FMV a constitué ou non une commission électorale et si elle a renoncé ou non à son intention de tenir de nouvelles élections.
- 118. Le comité observe que le gouvernement n’a fourni aucun élément permettant d’affirmer que les autorités ont négocié collectivement avec la FMV ou qu’il a été remédié au problème du refus des autorités d’accorder des congés syndicaux. Le comité note que le gouvernement ne l’a pas non plus informé d’une quelconque avancée concernant le projet de loi sur l’exercice de la médecine. Enfin, en ce qui concerne l’intervention du CNE dans les élections du comité directeur de la FMV, le comité remarque que le gouvernement, qui avait précisé que les élections étaient prévues pour le 20 janvier 2010 [voir 356e rapport, paragr. 195], indique à présent que le CNE ne dispose d’aucune information permettant de savoir si la FMV a renoncé ou non à son intention de tenir des élections et si elle a constitué une commission électorale.
- 119. Le comité rappelle que, comme il ressort de sa plainte, la FMV estime que l’intervention du CNE dans ses élections syndicales porte atteinte aux droits syndicaux et qu’elle a été contrainte de s’y soumettre. Puisque, selon le gouvernement, le CNE est intervenu à la demande expresse de la FMV, le comité invite le gouvernement à informer par écrit la fédération qu’elle peut procéder à ses élections syndicales sans que le CNE n’intervienne ni n’exerce de contrôle (y compris pour ce qui est des recours qui ne devraient pouvoir être formés que devant l’autorité judiciaire) ainsi qu’à appliquer ses recommandations précédentes concernant la loi sur l’exercice de la médecine et à garantir la négociation collective entre la FMV et les autorités, en attendant que soit modifiée la loi. Enfin, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de maintenir les congés syndicaux dont bénéficiaient les dirigeants de la FMV.
- 120. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de ce cas.
