Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 348, November 2007

Case No 2430 (Canada) - Complaint date: 07-JUN-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 50. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2006. [Voir 343e rapport, paragr. 339 à 363.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de prendre rapidement les mesures législatives nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux, pour faire en sorte que les personnels, enseignant et de soutien, des collèges d’arts appliqués et de technologie employés à temps partiel en Ontario bénéficient pleinement des droits d’organisation et de négociation collective comme tous les autres travailleurs.
2. 51. Le comité prend note de la communication du gouvernement en date du 26 avril 2007 indiquant que le ministre et le ministre adjoint du gouvernement de l’Ontario ont rencontré les représentants du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et de l’Organisation des personnels, enseignant et de soutien, des collèges d’arts appliqués et de technologie employés à temps partiel (OPSECAAT) et pour examiner les questions soulevées par les deux parties.
3. 52. Le comité veut croire que, à l’occasion de cet examen, le ministre et les partenaires sociaux concernés aborderont pleinement la question de garantir aux personnels, enseignant et de soutien, des collèges d’arts appliqués et de technologie employés à temps partiel en Ontario, les droits d’organisation et de négociation collective. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toutes mesures législatives adoptées à cet égard.