Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 350, June 2008

Case No 2430 (Canada) - Complaint date: 07-JUN-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 41. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne les dispositions d’une loi (loi sur la négociation collective dans les collèges, LRO 1990, c.15) qui refuse à tous les employés de collège à temps partiel le droit d’adhérer à un syndicat et de participer à des négociations collectives, à sa réunion de novembre 2007. [Voir 348e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 300e session, paragr. 50-52.] A cette occasion, le comité, prenant note du fait que cette question était examinée par le ministre et le ministre adjoint du gouvernement de l’Ontario et par l’organisation plaignante, le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (CFPO), a exprimé l’espoir que la question de garantir aux personnels, enseignant et de soutien, des collèges d’arts appliqués et de technologie employés à temps partiel en Ontario les droits d’organisation et de négociation collective serait abordée pleinement et a demandé au gouvernement de le tenir informé de toutes mesures législatives prises à cet égard.
2. 42. Dans une communication du 17 décembre 2007, le gouvernement indique que, le 30 août 2007, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention d’amender la loi sur la négociation collective dans les collèges de façon à étendre les droits de négociation collective aux personnels, enseignant et de soutien, des collèges d’arts appliqués et de technologie employés à temps partiel. Cette proposition fait partie d’un examen de la négociation collective en général dans les collèges de l’Ontario. Le gouvernement ajoute qu’un rapport écrit comprenant les résultats et recommandations de cet examen serait soumis au ministre de la Formation, des Collèges et des Universités en février 2008 au plus tard et que cela serait suivi d’un texte de loi mettant en application l’engagement du gouvernement.
3. 43. Le comité prend note avec intérêt de l’annonce faite par le gouvernement qu’il avait l’intention d’amender la loi sur la négociation collective dans les collèges de façon à étendre les droits de négociation collective aux personnels, enseignant et de soutien, des collèges d’arts appliqués et de technologie employés à temps partiel en Ontario. Il prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés en vue de l’adoption d’un texte de loi sur cette question pour faire en sorte que les personnels, enseignant et de soutien, des collèges d’arts appliqués et de technologie employés à temps partiel en Ontario bénéficient pleinement des droits d’organisation et de négociation collective.