Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 353, March 2009

Case No 2430 (Canada) - Complaint date: 07-JUN-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 66. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne les dispositions d’une loi (loi sur la négociation collective dans les collèges, LRO 1990, c.15) refusant à tous les travailleurs employés à temps partiel dans les collèges le droit d’adhérer à un syndicat et de participer à des négociations collectives, à sa session de juin 2008. [Voir 350e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 302e session, paragr. 41-43.] A cette occasion, le comité a noté avec intérêt l’intention du gouvernement d’amender la loi sur la négociation collective dans les collèges de façon à étendre les droits de négociation collective aux personnels, enseignant et de soutien, des collèges d’arts appliqués et de technologie employés à temps partiel en Ontario, et l’a prié de le tenir informé des progrès réalisés en vue de l’adoption d’un texte de loi sur cette question.
2. 67. Dans une communication en date du 15 août 2008, le gouvernement indique que, le 30 août 2007, le gouvernement de l’Ontario a présenté un projet de loi qui, s’il est adopté, étendra les droits de négociation collective aux personnels enseignant et de soutien employés à temps partiel dans les 24 collèges de l’Ontario, remplacera la loi sur la négociation collective dans les collèges et accordera le droit de négociation collective aux employés de collèges travaillant à temps partiel ou comme vacataires, une première en Ontario. Le gouvernement déclare en outre que ce projet de loi modifiera le processus de négociation collective dans les collèges afin que celui-ci soit conforme à la loi sur les relations de travail qui couvre la plupart des autres lieux de travail en Ontario et respecte, dans le même temps, son engagement d’étendre la négociation collective aux employés à temps partiel des collèges. Le projet de loi portant révision de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges est prévu pour les audiences du Comité législatif permanent qui auront lieu en septembre et, après que le comité législatif en aura fait rapport devant la chambre, il sera examiné en troisième lecture puis, s’il est adopté, sera promulgué par proclamation royale.
3. 68. Le comité note avec intérêt que le gouvernement annonce l’adoption par le gouvernement de l’Ontario de la loi portant révision de la loi sur la négociation collective dans les collèges, qui étendra les droits de négociation collective aux personnels enseignant et de soutien employés à temps partiel dans les 24 collèges de l’Ontario. Il invite le gouvernement à le tenir informé des progrès réalisés en vue de l’adoption de ce projet de loi et exprime l’espoir que, dans un proche avenir, un rapport du gouvernement lui indiquera que les personnels, enseignant et de soutien, des collèges d’arts appliqués et de technologie employés à temps partiel en Ontario jouissent pleinement de leurs droits d’organisation et de négociation collective.