Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 355, November 2009

Case No 2439 (Cameroon) - Complaint date: 20-JUL-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 25. Dans son dernier examen du cas en mars 2008 [voir paragr. 37 à 46], le comité avait demandé à être tenu informé de la délivrance du certificat d’enregistrement du syndicat SNI ENERGIE et des procédures engagées par M. Ndzana Olongo devant les tribunaux.
2. 26. Dans ses réponses des 10 juillet 2008 et 12 janvier 2009, le gouvernement se réfère à des décisions de justice rendues par la cour d’appel siégeant en matière de référé en faveur de la faction de M. Ndzana Olongo dans le différend qui l’oppose à la faction du président actuel de la Confédération des syndicats indépendants du Cameroun (CSIC), M. Oumarou Mougoue. Le gouvernement réitère son attachement au principe de non-ingérence dans les affaires internes des syndicats. Le gouvernement invite l’intéressé à notifier la décision de justice à la faction opposée et à remplir les conditions requises par l’article 8 du Code du travail exigeant au moins 20 signatures pour l’enregistrement du syndicat SNI ENERGIE.
3. 27. Dans des communications des 2 octobre 2008 et 6 mars 2009, M. Ndzana Olongo indique que, par une décision du Tribunal de grande instance de Yaoundé (jugement social no 108 du 15 décembre 2008), enregistrée le 2 mars 2009, il a été partiellement fondé dans sa demande, en sa qualité de candidat à l’élection du délégué du personnel au moment de son licenciement par la société AES Sonel qui a été condamnée à lui verser ses salaires d’avril 2005 à avril 2007 et à le réintégrer dans la société ou, à défaut, à lui octroyer des indemnités en réparation du préjudice moral.
4. 28. Le comité prend bonne note de cette information.