Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 348, November 2007

Case No 2449 (Eritrea) - Complaint date: 26-SEP-05 - Closed

1. 620. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2006 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 343e rapport, paragr. 689-704, approuvé par le Conseil d’administration à sa 297e session (novembre 2006).]
2. 621. Le gouvernement a envoyé de nouvelles observations dans une communication datée du 23 avril 2007, que le Bureau a reçue le 15 juin 2007.
3. 622. L’Erythrée a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 623. A sa réunion de novembre 2006, le comité:
2. Notant que trois dirigeants syndicaux, MM. Tewelde Ghebremedhin, Minase Andezion et Habtom Weldemicael, avaient été arrêtés plus d’un an auparavant et qu’aucune information n’avait été fournie depuis au sujet des raisons de leur arrestation et des accusations portées contre eux, a profondément déploré que les autorités érythréennes n’aient pas respecté le droit fondamental de ces trois dirigeants syndicaux d’être informés des accusations portées contre eux, de pouvoir s’adresser à un avocat et d’être déférés rapidement à la juridiction compétente. Le comité a invité fermement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la libération immédiate de ces trois dirigeants syndicaux. Il a par ailleurs exhorté le gouvernement à soumettre toutes informations, de manière aussi précise que possible, concernant les arrestations, particulièrement en ce qui concerne les raisons de celles-ci, les accusations portées contre les intéressés, la procédure juridique ou juridictionnelle qui en a résulté et l’issue de cette procédure.
3. B. Réponse du gouvernement
4. 624. Dans sa communication datée du 23 avril 2007, le gouvernement fait savoir que les trois dirigeants syndicaux, M. Minase Andezion de la Fédération des travailleurs érythréens du textile, du cuir et de la chaussure, M. Tewelde Ghebremedhin de la Fédération des travailleurs de l’alimentation, des boissons, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’agriculture et du tabac, et M. Habtom Weldemicael du syndicat de base de Coca-Cola, ont été libérés respectivement les 3, 7 et 18 avril 2007 et qu’aucune charge n’est retenue contre eux. Le gouvernement indique en outre que la Confédération nationale des travailleurs érythréens prend les mesures nécessaires pour réintégrer ces personnes.

C. Conclusions du comité

1. 625. Le comité rappelle que le présent cas concerne l’arrestation de trois dirigeants syndicaux et leur détention depuis mars et avril 2005.
2. 626. Le gouvernement accueille avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement, à savoir que MM. Minase Andezion, secrétaire de la Fédération des travailleurs érythréens du textile, du cuir et de la chaussure, Tewelde Ghebremedhin, président de la Fédération des travailleurs de l’alimentation, des boissons, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’agriculture et du tabac, et Habtom Weldemicael, président du Syndicat des travailleurs de l’entreprise Red Sea Bottlers (Coca-Cola), ont été libérés respectivement les 3, 7 et 18 avril 2007.
3. 627. Le comité regrette profondément cependant que le gouvernement ne fournisse aucune indication sur les raisons de leur arrestation et de leur détention pendant deux ans, sur les accusations portées contre eux ou sur la question de savoir s’ils sont passés en jugement devant une juridiction indépendante et impartiale. Compte tenu du fait que le gouvernement n’a pas fourni suffisamment d’information bien que les plaignants prétendent avoir été arrêtés et détenus pour des motifs liés à leurs activités syndicales, et de la demande antérieure du comité à cet effet et de l’information disponible s’y rapportant, le comité ne peut que se demander si l’arrestation et la détention des trois dirigeants syndicaux étaient en fait liées à leurs activités syndicales. Il considère que, si le fait d’exercer une activité syndicale ou de détenir un mandat syndical n’implique aucune immunité vis-à-vis du droit pénal ordinaire, la détention prolongée de syndicalistes sans les faire passer en jugement peut constituer une sérieuse entrave à l’exercice des droits syndicaux. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 82.] Tout en notant avec intérêt la libération des trois dirigeants syndicaux, le comité considère que, lorsque des mesures d’arrestation et de détention sont prises pour des motifs syndicaux, la simple libération de dirigeants syndicaux au bout de deux années de détention n’est pas en soi suffisante et doit s’accompagner d’une réparation adéquate du préjudice subi. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Confédération nationale des travailleurs érythréens prend les mesures nécessaires pour réintégrer les trois dirigeants syndicaux, le comité prie instamment le gouvernement de fournir toute l’aide nécessaire pour assurer la réintégration de MM. Minase Andezion, Tewelde Ghebremedhin et Habtom Weldemicael à leurs postes et pour qu’ils soient convenablement dédommagés pour le préjudice qu’ils ont subi pendant leurs deux années de détention. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises à cet égard. Le comité demande aussi au gouvernement de s’abstenir d’arrêter les dirigeants syndicaux à l’avenir.

Recommandation du comité

1. 628. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Compte tenu du fait que le gouvernement n’a pas fourni d’informations suffisantes sur la détention pendant deux ans des trois dirigeants syndicaux dans ce cas, bien que les plaignants prétendent avoir été arrêtés et détenus pour des motifs liés à leurs activités syndicales, et de la demande antérieure du comité à cet effet et de l’information disponible s’y rapportant, le comité ne peut que se demander si l’arrestation et la détention de MM. Minase Andezion, Tewelde Ghebremedhin et Habtom Weldemicael étaient en fait liées à leurs activités syndicales. Dans ces conditions, le comité prie instamment le gouvernement de fournir toute l’aide nécessaire pour assurer la réintégration des trois dirigeants syndicaux à leurs postes et pour qu’ils soient convenablement dédommagés pour le préjudice qu’ils ont subi pendant leurs deux années de détention. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises à cet égard. Le comité demande aussi au gouvernement de s’abstenir d’arrêter les dirigeants syndicaux à l’avenir.