Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 359, March 2011

Case No 2450 (Djibouti) - Complaint date: 04-AUG-05 - Closed

1. 371. Le comité a examiné le cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2010. [Voir 356e rapport, paragr. 667-685.]
2. 372. Le gouvernement a fourni ses observations dans une communication en date du 23 novembre 2010.
3. 373. Djibouti a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 374. Lors de son examen antérieur du cas en mars 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes. [Voir 356e rapport, paragr. 685]:
   • a) S’agissant de la liste des travailleurs licenciés en 1995 non encore réintégrés, le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires comme il s’était engagé à le faire auprès de la mission de contacts directs pour effectuer les vérifications et fournir les éclaircissements sur la situation tant des travailleurs figurant dans les recommandations précédentes du comité que des travailleurs mentionnés par les organisations plaignantes.
   • b) Le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de mettre tout en œuvre pour donner suite aux engagements pris auprès de la mission de contacts directs sur la question de la réintégration des travailleurs licenciés et non encore réintégrés depuis 1995, de leur indemnisation et du paiement des arriérés de salaires. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de la situation des négociations et des avancées obtenues.
   • c) Le comité se voit contraint de demander de nouveau instamment au gouvernement de l’informer de la situation actuelle du syndicaliste Hassan Cher Hared et des résultats de toute enquête diligentée sur son licenciement en 2006.
   • d) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir la mise en place de critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs à la Conférence internationale du Travail.
   • e) Le comité prie donc une nouvelle fois instamment le gouvernement de le tenir informé de toutes mesures engagées pour adopter sans délai les amendements demandés au Code du travail et qui font l’objet de commentaires des organes de contrôle de l’OIT depuis de nombreuses années.
   • f) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de fournir des informations sans délai sur la constitution et la composition du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNTEFP).
   • g) De manière générale, le comité note avec une profonde préoccupation l’absence patente de bonne volonté de la part du gouvernement pour améliorer la situation et régler les questions en suspens dans le présent cas. Le comité exhorte une nouvelle fois le gouvernement à accorder une priorité à la promotion et la défense de la liberté syndicale et à mettre en œuvre urgemment les engagements concrets qu’il a pris auprès de la mission de contacts directs pour résoudre toutes les questions et ainsi permettre un dialogue social transparent et durable à Djibouti. Le comité exprime dans les termes les plus forts son attente de voir le gouvernement prendre sans délai des mesures concrètes dans ce sens.

B. Réponse du gouvernement

1. 375. Dans une communication en date du 23 novembre 2010, le gouvernement fournit des éléments de réponse concernant plusieurs points soulevés par le comité.
2. 376. S’agissant de la question des travailleurs licenciés en 1995 à la suite d’une grève et qui n’auraient pas encore été réintégrées malgré un accord du 8 juillet 2002 (recommandations a) et b)), le gouvernement fournit une liste de neuf travailleurs réintégrés en 2002 et 2005, de deux travailleurs dont la réintégration est en cours de négociation (Mariam Hassan Alin et Habib Ahmed Doualeh), une liste de travailleurs qui refusent la réintégration (Adan Mohamed Abdou et Kamil Diraneh Hared), ainsi qu’une liste de travailleurs dont il ne dispose pas d’information sur leur situation (Abdoufathah Hassam Ibrahim, Houssien Dirieh Gouled, Moussa Waiss Ibrahim, Abdillahi Aden Ali, Bouha Daoud Ahmed, Souleiman Mohamed Ahmed et Mohamed Doubad Waiss). Le gouvernement se réfère en outre aux recommandations formulées par la mission de contacts directs pour indiquer qu’il accède à la demande concernant la réintégration des personnes suivantes présentes sur le territoire soit dans leur service d’origine, soit dans un autre service de l’Etat, ainsi que la cotisation à la Caisse nationale de sécurité sociale, pour leur permettre de prétendre à ou de bénéficier d’une pension de retraite normale (Aden Mohamed Abdou, Kamil Diraneh Hared, Habib Ahmed Doualeh et Ahmed Djama Egueh). Le gouvernement précise en outre que Ahmed Djama Egueh et Kamil Diraneh Hared ont atteint l’âge de la retraite. En revanche, s’agissant de la recommandation de la mission concernant le versement des arriérés de salaires à compter de 1995, le gouvernement indique rejeter définitivement cette requête.
3. 377. En ce qui concerne le cas de M. Hassan Cher Hared (recommandation c)), le gouvernement fait d’abord état des difficultés rencontrées par la poste de Djibouti ces dernières années, des efforts consentis par l’Etat pour moderniser le secteur postal et des résultats positifs d’une telle politique qui a vu l’institution afficher un bilan annuel positif l’année passée. S’agissant de la situation de M. Cher Hared, le gouvernement déclare que les allégations, relayées par la CSI, sont loin de correspondre aux réalités locales et ont pour but de justifier son statut de demandeur d’asile en Suisse.
4. 378. Enfin, en ce qui concerne la question de la participation à la Conférence internationale du Travail (recommandation d)), le gouvernement indique qu’il invite les organisations reconnues à désigner librement leurs représentants et que leur choix incombe donc aux partenaires sociaux. Au niveau des employeurs, il s’agit de la Fédération des entreprises djiboutiennes. En ce qui concerne les travailleurs, le gouvernement déclare qu’il existe deux confédérations. La première confédération est l’UGTD dirigée par M. Abdou Sikieh Dirieh qui a organisé son congrès en août 2010 en présence de nombreux observateurs internationaux (OAT, CISA, CEN-SAD, OUSA, FSM), à l’exception de la CSI et du Bureau international du Travail. Le gouvernement indique que la deuxième organisation, l’UDT, traverse une crise grave au niveau de la direction entre le président M. Mohamed Youssouf Mohamed et le secrétaire général, M. Aden Mohamed Abdou, ce qui la paralyse. Le gouvernement déclare que, si l’UDT n’organise pas dans les plus brefs délais des élections libres, transparentes et ouvertes, elle risque d’être exclue de toutes les instances tripartites et ne pourra plus prendre part aux réunions nationales et internationales.
5. 379. S’agissant des amendements demandés au Code du travail (recommandation e)), le gouvernement indique que, lors de sa séance du 19 octobre 2010, le Conseil des ministres a adopté l’amendement de trois articles du Code du travail, à savoir les articles 41, 214 et 215. Le gouvernement ajoute que les modifications ont reçu l’aval du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et témoignent de la volonté du gouvernement de mettre en conformité le Code du travail avec les dispositions des conventions internationales en ce qui concerne la liberté syndicale.
6. 380. En ce qui concerne la mise en place du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNTEFP) (recommandation f)), le gouvernement rappelle que le Président de la République a promulgué le décret no 2008-0023/PR/MESN portant création du CNTEFP, que le Conseil est présidé par le ministre de l’Emploi et son secrétariat est assuré par la Direction du travail et des relations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement précise aussi que, comme nouveauté, le CNTEFP accueille une représentation du Parlement.

C. Conclusions du comité

1. 381. Le comité rappelle que les questions encore en suspens dans le présent cas qu’il examine depuis 2005 ont trait: au refus de réintégrer des travailleurs licenciés suite à une grève en 1995 malgré un accord de 2002; à la situation d’un dirigeant syndical de la poste de Djibouti qui aurait fait l’objet d’un licenciement antisyndical; à la nécessité de modifier des dispositions du Code du travail; à la nomination de la délégation des travailleurs de Djibouti à la Conférence internationale du Travail; et à la mise en place du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNTEFP).
2. 382. S’agissant de la question des travailleurs licenciés en 1995 à la suite d’une grève et qui n’auraient pas encore été réintégrés malgré un accord du 8 juillet 2002, le comité rappelle que le gouvernement s’était engagé auprès de la mission de contacts directs de janvier 2008 à faire les vérifications nécessaires de la situation des travailleurs sur la base d’une liste fournie par la mission qui contenait des noms de travailleurs communiqués par les organisations plaignantes. Le comité relève que, dans sa communication, le gouvernement indique ne disposer d’aucune information pour l’ensemble des travailleurs dont les noms ont été fournis par la mission (Abdoufathah Hassam Ibrahim, Houssien Dirieh Gouled, Moussa Waiss Ibrahim, Abdillahi Aden Ali, Bouha Daoud Ahmed, Souleiman Mohamed Ahmed, Mohamed Doubad Waiss, Abdourachid), à l’exception de deux travailleurs pour lesquelles il indique que leur réintégration est en cours de négociation (Mariam Hassan Alin et Habib Ahmed Doualeh). Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation de Mme Mariam Hassan Ali et de M. Habib Ahmed Doualeh. S’agissant des travailleurs dont les noms ont été fournis par les organisations plaignantes et pour lesquels il déclare ne disposer d’aucune information sur leur situation, le comité attend du gouvernement qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour régler sans délai leur situation, du moins pour ceux qui résident dans le territoire ou qui manifesteraient leur volonté d’être réintégrés.
3. 383. Le comité relève en outre que le gouvernement maintient que M. Adan Mohamed Abdou, secrétaire général de l’UDT et M. Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l’UGTD, ont refusé leur réintégration. Le comité rappelle qu’il avait précédemment noté que les organisations plaignantes contestaient les indications fournies par le gouvernement selon lesquelles ces derniers auraient refusé d’être réintégrés. Les organisations plaignantes avaient demandé au gouvernement d’apporter la preuve de sa déclaration et avaient indiqué qu’il n’avait jamais été dans l’intention des autorités de réintégrer ces deux personnes. Par ailleurs, le comité note que le gouvernement indique aussi dans sa communication vouloir accéder à la recommandation de la mission de contacts directs en réintégrant les personnes suivantes dans leur service d’origine ou un autre service de l’Etat: M. Adan Mohamed Abdou, M. Kamil Diraneh Hared, M. Habib Ahmed Doualeh et M. Ahmed Djama Egueh. Le gouvernement ajoute qu’il accepte de payer les cotisations sociales pour permettre à ces derniers de prétendre ou de bénéficier d’une pension de retraite normale. Il précise enfin que M. Ahmed Djama Egueh et M. Kamil Diraneh Hared ont atteint l’âge de la retraite. Le comité relève des éléments d’information contradictoire dans la communication du gouvernement et le prie de fournir sans délai des informations détaillées sur la situation de M. Adan Mohamed Abdou et de M. Kamil Diraneh Hared, pour lesquels il indique d’une part accéder à leur réintégration dans leur service d’origine ou dans un autre service de l’Etat avec le paiement de leurs cotisations sociales, et d’autre part qu’ils ont refusé la réintégration. S’il maintient que ces derniers refusent leur réintégration, le comité attend du gouvernement qu’il en fournisse les détails.
4. 384. Le comité rappelle que le gouvernement avait déclaré à la mission de contacts directs ne pas être opposé au principe du versement d’une indemnité aux travailleurs dès lors que ceux-ci acceptaient de réintégrer les postes de travail et qu’à cet égard le ministère de l’Emploi et de la Solidarité nationale avait reçu mandat de mener les négociations individuelles. Le comité note avec un vif regret l’indication du gouvernement selon laquelle il rejette définitivement la recommandation de la mission de contacts directs concernant le versement des arriérés de salaires depuis 1995. Le comité rappelle que, en cas de licenciement de syndicalistes en raison de leur affiliation ou de leurs activités syndicales, le comité demande invariablement leur réintégration dans leur poste de travail sans perte de salaire en plus de l’application de sanctions légales pertinentes de manière à ce qu’une telle situation ne puisse se reproduire à l’avenir. En outre, au cas où la réintégration s’avère impossible, des mesures devraient être prises pour qu’ils perçoivent des indemnités qui devraient être appropriées compte tenu du préjudice subi et qui représenteraient une sanction suffisamment dissuasive. Le comité s’attend à ce que le gouvernement reconsidère sa position.
5. 385. Le comité rappelle qu’il avait considéré le licenciement de M. Hassan Cher Hared, secrétaire aux relations internationales de l’UDT, intervenu en septembre 2006, comme d’un cas sérieux et avait demandé instamment au gouvernement de rapidement diligenter une enquête sur son dernier licenciement. S’il était avéré qu’il avait été victime de licenciement en raison de ses activités syndicales, le comité avait demandé sa réintégration avec le paiement de tout arriéré de salaire. Le comité note une fois de plus avec un profond regret que le gouvernement n’a pas diligenté l’enquête demandée sur son licenciement et se borne une nouvelle fois à réfuter les allégations en indiquant que les allégations, relayées par la CSI, sont loin de correspondre aux réalités locales. Le comité réitère une nouvelle fois sa requête au gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les conditions de licenciement de M. Hassan Cher Hared intervenu en septembre 2006 et de le tenir informé de ses résultats et des suites données.
6. 386. Le comité rappelle que l’une des questions en suspens concerne l’ingérence du gouvernement dans les affaires de l’UDT, et notamment la désignation de représentants en lieu des dirigeants légitimes dans la délégation de Djibouti à la Conférence internationale du Travail. Lors de son examen précédent du cas, le comité avait relevé avec préoccupation que la délégation des travailleurs de Djibouti à la 98e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2009) avait fait l’objet d’une nouvelle protestation devant la Commission de vérification des pouvoirs et que, dans ses conclusions, la commission avait regretté l’absence manifeste de progrès sur la question depuis 1997 et constaté ne disposer d’aucun élément nouveau susceptible de lever les interrogations formulées l’année précédente. La commission avait de nouveau émis de sérieux doutes quant au caractère réellement indépendant de la désignation du représentant de l’UDT à la Conférence et conclu que la désignation du représentant de l’UDT aux futures sessions de la Conférence devrait se faire en consultation avec l’organisation telle que dirigée actuellement par M. Mohamed Abdou en tant que secrétaire général. Le comité avait aussi relevé que la désignation de la représentante de l’UGTD à la même session de la Conférence avait également été mise en doute par la commission qui en avait conclu que le gouvernement n’avait pas rempli ses obligations conformément à l’article 3 de la Constitution puisqu’il n’avait pas nommé de délégués travailleurs représentant les travailleurs de Djibouti en accord avec les organisations de travailleurs les plus représentatives.
7. 387. Le comité relève avec préoccupation que la délégation des travailleurs de Djibouti à la 99e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010) a fait l’objet d’une nouvelle protestation devant la Commission de vérification des pouvoirs. Le comité note que, dans ses conclusions, la commission indique qu’il découle des informations fournies par le gouvernement que ce dernier s’obstine à appliquer depuis des années la même procédure de désignation des représentants des travailleurs, en dépit des multiples recommandations de la commission, comme d’autres organes de contrôle de l’OIT. La commission observe avec regret qu’elle ne dispose d’aucun élément nouveau susceptible de lever les interrogations qu’elle a formulées toutes ces dernières années. La commission émet donc à nouveau de très sérieux doutes quant au caractère indépendant de la désignation des représentants de l’UDT et de l’UGTD et, par là même, sur le caractère représentatif de la délégation des travailleurs à la présente session de la Conférence. [Voir Compte rendu provisoire no 5C, paragr. 33.] Par ailleurs, le comité note que la commission a demandé au gouvernement de Djibouti de soumettre au Directeur général du Bureau international du Travail, d’ici à la fin de l’année 2010, un rapport détaillé sur les progrès accomplis à Djibouti en ce qui concerne l’établissement de critères permettant la représentation indépendante des travailleurs du pays et les actions entreprises de manière concrète pour parvenir à un règlement définitif du problème. [Voir paragr. 10.]
8. 388. Le comité note que, dans sa communication, le gouvernement se borne à nouveau à indiquer qu’il invite les organisations reconnues à désigner librement leurs représentants. Au niveau des employeurs, il s’agit de la Fédération des entreprises djiboutiennes. En ce qui concerne les travailleurs, le comité observe que le gouvernement déclare qu’il existe deux confédérations. La première organisation est l’UGTD dirigée par M. Abdo Sikieh Dirieh qui a organisé son congrès en août 2010 en présence de nombreux observateurs internationaux (OAT, CISA, CEN-SAD, OUSA, FSM), à l’exception de la CSI et du Bureau international du Travail. Le comité relève que, selon le gouvernement, l’UDT traverse pour sa part une crise grave au niveau de sa direction entre le président M. Mohamed Youssouf Mohamed et le secrétaire général M. Aden Mohamed Abdou, ce qui la paralyse. Le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle, si l’UDT n’organise pas dans les plus brefs délais des élections libres, transparentes et ouvertes, elle risque d’être exclue de toutes les instances tripartites et ne pourra plus prendre part aux réunions nationales et internationales.
9. 389. Par ailleurs, le comité exprime sa préoccupation devant les dernières allégations d’ingérence et de harcèlement du gouvernement à l’encontre de l’UDT qu’il examine dans un nouveau cas. [Voir cas no 2753, paragr. 395 à 413.]
10. 390. Le comité attend fermement du gouvernement qu’il garantisse le droit à des élections libres et transparentes à l’ensemble des organisations syndicales du pays, notamment à l’UDT et ses organisations affiliées. Ces élections permettront aux travailleurs de désigner leurs représentants en toute liberté, sans intervention des autorités publiques, que ce soit dans la détermination des conditions d’éligibilité des dirigeants ou dans le déroulement des élections elles-mêmes. Ainsi, dans un cadre qui respecte pleinement la capacité d’agir des organisations de travailleurs en totale indépendance, le gouvernement sera en mesure de déterminer avec ces dernières des critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs aux instances tripartites nationales et à la Conférence internationale du Travail.
11. 391. En ce qui concerne les allégations relatives à l’adoption d’un nouveau Code du travail «antisocial», le comité avait demandé au gouvernement, dans ses recommandations antérieures, de modifier les articles 41, 42, 214 et 215 du Code du travail. Le comité note avec intérêt l’indication selon laquelle, lors de sa séance du 19 octobre 2010, le Conseil des ministres a adopté l’amendement de trois articles du Code du travail, à savoir les articles 41, 214 et 215, pour les rendre conformes aux conventions internationales. Le comité relève aussi l’indication selon laquelle les modifications ont reçu l’aval du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de l’entrée en vigueur du texte portant modification des articles 41, 214 et 215 du Code du travail et de fournir copie de ce dernier.
12. 392. Le comité rappelle que ses recommandations précédentes portaient également sur le Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNTEFP). A cet égard, le comité avait prié instamment le gouvernement de fournir des informations sur la constitution et la composition de cet organe. Le comité note que le gouvernement réitère que le CNTEFP a été constitué en vertu du décret présidentiel no 20080023/PR/MESN, qu’il est présidé par le ministre de l’Emploi et que son secrétariat est assuré par la Direction du travail et des relations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement ajoute, comme nouveauté, que le CNTEFP accueille une représentation du Parlement. Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la composition du CNTEFP et de son fonctionnement, en particulier la manière dont il est consulté sur les questions législatives et celles touchant les intérêts des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.
13. 393. De manière générale, le comité note les efforts déployés par le gouvernement pour répondre à certaines questions en instance depuis de nombreuses années dans le présent cas. Il note en particulier une avancée concrète dans les modifications législatives demandées par les organes de contrôle de l’OIT. Le comité note toutefois avec une profonde préoccupation que des interrogations demeurent concernant plusieurs questions graves. Le comité attend fermement du gouvernement qu’il démontre véritablement sa volonté d’améliorer la situation dans ce cas en présentant des réponses concrètes et définitives à ses recommandations. Ainsi, le comité exhorte vivement une nouvelle fois le gouvernement à prendre sans délai des mesures concrètes dans ce sens et ainsi permettre un dialogue social transparent et durable à Djibouti. Compte tenu de l’historique du cas et des questions qui demeurent en suspens, le comité prie le gouvernement d’accepter une mission tripartite.

Recommandation du comité

1. 394. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité note les efforts déployés par le gouvernement pour répondre à certaines questions en instance depuis de nombreuses années dans le présent cas. Le comité note en particulier une avancée concrète dans les modifications législatives demandées par les organes de contrôle de l’OIT et prie instamment le gouvernement de le tenir informé de l’entrée en vigueur du texte portant modification des articles 41, 214 et 215 du Code du travail et de fournir copie de ce dernier.
   • b) Le comité note toutefois avec une profonde préoccupation que des interrogations demeurent concernant plusieurs questions graves. Le comité attend fermement du gouvernement qu’il démontre véritablement sa volonté d’améliorer la situation dans ce cas en présentant des réponses concrètes et définitives à ses recommandations. Ainsi, le comité exhorte vivement une nouvelle fois le gouvernement à prendre sans délai des mesures concrètes dans ce sens et ainsi permettre un dialogue social transparent et durable à Djibouti.
   • c) S’agissant de la question de la réintégration des travailleurs licenciés en 1995 et non encore réintégrés, le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation de Mme Mariam Hassan Ali et de M. Habib Ahmed Doualeh, pour lesquels il indique que des négociations sont en cours sur leur réintégration. S’agissant des travailleurs dont les noms ont été fournis par les organisations plaignantes et pour lesquels il déclare ne disposer d’aucune information sur leur situation, le comité attend du gouvernement qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour régler sans délai leur situation, du moins pour ceux qui résident dans le territoire ou qui manifesteraient leur volonté d’être réintégrés. S’agissant de la question du versement des arriérés de salaires, le comité s’attend à ce que le gouvernement reconsidère sa position.
   • d) Le comité prie le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillés sur la situation de M. Adan Mohamed Abdou et de M. Kamil Diraneh Hared, pour lesquels il indique, d’une part, accéder à leur réintégration dans leur service d’origine ou dans un autre service de l’Etat avec le paiement de leurs cotisations sociales et, d’autre part, qu’ils ont refusé la réintégration. S’il maintient que ces derniers refusent leur réintégration, le comité attend du gouvernement qu’il en fournisse les détails.
   • e) Le comité réitère une nouvelle fois sa requête au gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les conditions de licenciement de M. Hassan Cher Hared intervenu en septembre 2006 et de le tenir informé de ses résultats et des suites données.
   • f) Le comité attend fermement du gouvernement qu’il garantisse le droit à des élections libres et transparentes à l’ensemble des organisations syndicales du pays, notamment à l’UDT et ses organisations affiliées. Ces élections permettront aux travailleurs de désigner leurs représentants en toute liberté, sans intervention des autorités publiques, que ce soit dans la détermination des conditions d’éligibilité des dirigeants ou dans le déroulement des élections elles-mêmes. Ainsi, dans un cadre qui respecte pleinement la capacité d’agir des organisations de travailleurs en totale indépendance, le gouvernement sera en mesure de déterminer avec ces dernières des critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs aux instances tripartites nationales et à la Conférence internationale du Travail.
   • g) Compte tenu de l’historique du cas et des questions qui demeurent en suspens, le comité prie le gouvernement d’accepter une mission tripartite.