Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 350, June 2008

Case No 2455 (Morocco) - Complaint date: 29-OCT-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 126. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de juin 2007. [Voir 346e rapport, paragr. 116-119.] Il concerne le refus de reconnaissance du Syndicat des techniciens aéronautiques du Maroc (STAM) par l’entreprise Royal Air Maroc (RAM); le refus de négocier avec ce syndicat et des actes de discrimination antisyndicale, notamment pour fait de grève. Dans ses dernières recommandations, le comité a demandé au gouvernement de s’assurer que l’entreprise RAM reconnaisse le Syndicat des techniciens aéronautiques du Maroc, et qu’elle négocie à l’avenir avec les représentants du STAM, ceux-ci ne devant plus faire l’objet de mesures de discrimination ni de harcèlement antisyndical. Sur ce dernier point, étant donné la nature extrêmement sérieuse des allégations et des informations contradictoires fournies respectivement par l’organisation plaignante et le gouvernement, le comité a aussi demandé au gouvernement de mener une enquête indépendante et approfondie.
2. 127. Dans des communications en date du 25 septembre 2007 et du 17 janvier 2008, le gouvernement indique que, d’après les informations recueillies par les services extérieurs du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, s’agissant de la reconnaissance du STAM par la RAM, trois centrales syndicales parmi les plus représentatives encadrent les travailleurs de l’entreprise, les négociations s’y déroulent avec ces centrales syndicales conformément aux dispositions du Code du travail. En ce qui concerne les recommandations du comité relatives à l’enquête indépendante à diligenter sur les allégations antisyndicales de discrimination et de harcèlement à l’encontre des représentants du STAM, le gouvernement indique que tout salarié qui se considère victime de discrimination antisyndicale peut introduire un recours auprès des juridictions pénales. Le gouvernement indique aussi que la plupart des mécaniciens licenciés suite au conflit avec la direction ont été indemnisés et recrutés par d’autres sociétés aéronautiques. Le gouvernement ajoute qu’actuellement le climat social est apaisé au sein de l’entreprise. Enfin, il indique que copies des décisions judiciaires relatives au congé administratif des mécaniciens mis en chômage technique seront transmises au Bureau dès leur réception.
3. 128. Le comité prend note de ces informations qui, cependant, se bornent à reprendre des informations précédemment fournies par le gouvernement. S’agissant de la recommandation au gouvernement de s’assurer que l’entreprise Royal Air Maroc reconnaisse le Syndicat des techniciens aéronautiques du Maroc et qu’elle négocie à l’avenir avec ses dirigeants, le comité regrette de constater qu’aucun progrès ne semble avoir été fait à cet égard. Le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra très prochainement les mesures nécessaires pour s’assurer que l’entreprise RAM reconnaisse le STAM, syndicat légalement constitué, et qu’elle négocie à l’avenir avec ses représentants au même titre qu’avec les représentants des autres centrales syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
4. 129. En ce qui concerne les allégations de discrimination antisyndicale et de harcèlement à l’encontre des représentants du STAM, le comité constate avec regret que le gouvernement n’a diligenté aucune enquête approfondie comme demandé. Rappelant que les gouvernements devraient reconnaître l’importance qu’il y a à présenter, en vue d’un examen objectif par le comité, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre par les organisations plaignantes, le comité demande au gouvernement de fournir des informations précises sur l’indemnisation et la situation actuelle des mécaniciens en conflit avec la direction. Enfin, le comité est toujours en attente des décisions judiciaires concrétisant le congé administratif des mécaniciens mis en chômage technique et veut croire que le gouvernement les fournira prochainement.