Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 351, November 2008

Case No 2460 (United States of America) - Complaint date: 07-DEC-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 67. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de mars 2007 [voir 344e rapport, paragr. 940-999] et, à cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
   • Le comité demande au gouvernement de favoriser l’établissement d’un cadre pour la négociation collective dans le secteur public de la Caroline du Nord – avec la participation des représentants de l’administration de l’Etat et des collectivités locales et des syndicats d’agents publics, et l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite – et de prendre des mesures en vue de rendre la législation de l’Etat, notamment par l’abrogation des articles 95-98 de la NCGS, conforme aux principes de la liberté syndicale, garantissant ainsi la reconnaissance effective du droit de négocier collectivement sur tout le territoire. Le comité demande à être tenu informé des faits nouveaux à cet égard.
2. 68. Dans sa communication en date du 25 février 2008, le gouvernement indique qu’en janvier 2007 des représentants de l’Etat – notamment des membres du cabinet du gouverneur, des experts en personnel du budget de l’Etat et des fonctionnaires du bureau du personnel d’Etat de la Caroline du Nord – ont rencontré des membres de l’Association de secours mutuel de la police de la Caroline du Nord, de l’Association des éducateurs de la Caroline du Nord, de l’UE Local 150 et de l’Association des agents publics de la Caroline du Nord. Cette réunion, qualifiée d’historique par l’UE Local 150, faisait suite à l’ordonnance électorale no 105 du gouverneur, datée du 8 août 2006, qui ordonnait à l’ensemble des institutions, départements, etc., d’Etat d’autoriser l’accès des représentants d’organisations d’agents publics à des fins de recrutement d’adhérents et de consultation, et de rencontrer les représentants du gouverneur chaque année avant l’ouverture de la session de l’assemblée législative afin de débattre de questions présentant un intérêt commun. L’UE Local 150 a saisi l’occasion de la réunion de 2007 pour demander instamment au gouverneur de ne pas opposer son veto à toute proposition de loi portant abrogation des articles 95-98 de la loi générale de la Caroline du Nord (NCGS) pouvant être présentée lors de la prochaine session législative.
3. 69. Les deux chambres de l’Assemblée générale de la Caroline du Nord ont été saisies lors de la session de 2007-08 d’une proposition de loi portant abrogation des articles 95-98 de la NCGS. Le 27 mars 2007, le Sénat de la Caroline du Nord a été saisi de la proposition sénatoriale no 1543 prévoyant la possibilité pour les employeurs publics et les organisations syndicales représentant des agents publics à des fins de négociation collective de conclure des contrats ainsi que l’établissement d’une commission chargée des relations avec les agents publics afin de garantir des rapports équitables entre employeurs publics et organisations syndicales. Outre l’abrogation des articles 95-98 de la NCGS, la proposition de loi envisageait l’établissement d’un cadre dans lequel les agents publics et les représentants des employeurs seraient autorisés à se rencontrer pour discuter de questions ayant trait aux salaires, à la durée du travail et à d’autres conditions d’emploi, et conclure les conventions appropriées. Cette proposition de loi a été renvoyée devant la Commission des règles et du fonctionnement du Sénat. Aucune autre mesure n’a été prise.
4. 70. Le 18 avril 2007, la Chambre des représentants de la Caroline du Nord a été saisie de la proposition de loi parlementaire no 1583 portant rétablissement des droits contractuels des organismes d’Etat et municipaux. A l’instar de la proposition de loi sénatoriale no 1543, la proposition parlementaire no 1583 portait abrogation des articles 95-98 de la NCGS. Elle proposait également l’abrogation d’une disposition statutaire interdisant la déduction sur les fiches de salaire des agents des cotisations versées à des associations d’agents pratiquant la négociation collective. La Commission des affaires juridiques a fait un rapport favorable sur cette proposition et l’a renvoyée devant la Commission de l’affectation des crédits budgétaires, une réussite dont les 55 000 membres de l’Association des agents publics de la Caroline du Nord se sont attribué le mérite. Ni la proposition de loi sénatoriale no 1543 ni la proposition de loi parlementaire no 1583 n’ont été votées par le Sénat ou la Chambre des représentants.
5. 71. Pour conclure, le gouvernement déclare que les Etats-Unis demeurent fermement attachés aux principes et droits énoncés dans la Constitution de l’OIT et dans la Déclaration de Philadelphie. Les agents publics de la Caroline du Nord et leurs syndicats ainsi que les associations d’agents demeurent libres d’exercer leur droit de liberté syndicale et leur droit de participer au processus démocratique aux niveaux local, étatique et fédéral. Les EtatsUnis continueront à faire rapport au comité sur les faits nouveaux pertinents.
6. 72. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il se félicite des initiatives législatives prises par le Sénat et la Chambre des représentants de la Caroline du Nord visant à abroger les articles 95-98 de la NCGS, levant ainsi l’interdiction de négocier collectivement imposée aux agents publics et des municipalités locales, et il encourage ces initiatives. Le comité demande au gouvernement de continuer à favoriser l’établissement d’un cadre pour la négociation collective dans le secteur public de la Caroline du Nord et la reconnaissance effective du droit de négocier collectivement – avec la participation des représentants de l’administration de l’Etat et des collectivités locales et des syndicats d’agents publics. Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.