Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 362, November 2011

Case No 2460 (United States of America) - Complaint date: 07-DEC-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 58. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas – qui concerne l’interdiction imposée par la législation de la Caroline du Nord de la conclusion d’une convention collective entre les villes et municipalités de l’Etat et un syndicat du secteur public – à sa réunion de mars 2010. [Voir 356e rapport, paragr. 67-69.] A cette occasion, le comité s’attendait à ce que la nouvelle législation soit adoptée dans un très proche avenir de façon à lever l’interdiction de négocier collectivement imposée aux employés de l’Etat et des collectivités locales. Il a en outre demandé de continuer à favoriser l’établissement d’un cadre pour la négociation collective dans le secteur public de la Caroline du Nord et la reconnaissance effective du droit de négocier collectivement.
2. 59. Dans une communication en date du 16 mars 2011, le gouvernement indique qu’aucun des quatre projets de loi déposés durant la session 2009-10 de l’organe législatif de la Caroline du Nord tendant à l’abrogation ou la modification de la disposition contenue aux articles 95 à 98 de la loi générale de la Caroline du Nord (NCGS), interdisant la conclusion de conventions entre des organismes administratifs des subdivisions politiques de l’Etat et des organisations syndicales du secteur public, n’a été promulgué durant la session législative. Le gouvernement précise en outre qu’aucun projet de loi similaire n’a encore été introduit durant la session législative qui a débuté en janvier 2011.
3. 60. Le gouvernement indique en outre que les Etats-Unis sont attachés à la promotion du principe de la liberté syndicale et ont fait des efforts pour donner effet à ce principe dans le secteur public. Le 9 décembre 2009, le Président Obama a promulgué le décret no 13522, qui vise à établir une forme coopérative et productive de relations professionnelles au sein du pouvoir exécutif. De même, des mesures sont prises pour protéger, évaluer et encourager les progrès accomplis aux niveaux étatique et local. Des efforts ont également été faits au niveau fédéral pour adopter des lois accordant des droits en matière de négociation collective aux employés de la sécurité publique au niveau étatique et des administrations locales suite au dépôt à la Chambre des représentants et au Sénat du projet de loi relatif à la coopération employeur-employé en matière de sécurité publique de 2009 et à la tenue d’auditions publiques le 10 mars 2010. Les projets de loi – qui donneraient aux agents de la sécurité publique de l’Etat ou des administrations locales le droit de constituer des syndicats ou des unités de négociation collective, de faire reconnaître leurs représentants ainsi que le droit de négocier leur salaire, leurs horaires et autres conditions générales de travail et d’instituer un processus de médiation pour faire aboutir les négociations – ne sont plus à l’examen, vu que la session législative s’est achevée et qu’aucun autre projet de loi similaire n’a pour l’heure été déposé.
4. 61. Le comité prend note des informations ci-dessus fournies par le gouvernement et regrette qu’aucun des projets de loi visant à abroger l’interdiction de négocier collectivement imposée aux employés de l’Etat et des collectivités locales n’ait été promulgué. Le comité exprime le ferme espoir que des projets de loi similaires seront déposés et adoptés très prochainement. Prenant note des efforts faits par le gouvernement, le comité le prie instamment de continuer de promouvoir les droits relatifs à la liberté syndicale et à la négociation collective dans le secteur public, y compris en favorisant l’établissement d’un cadre pour la négociation collective dans le secteur public de la Caroline du Nord et de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.