Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 350, June 2008

Case No 2466 (Thailand) - Complaint date: 10-SEP-05 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 208. Le comité a examiné ce cas relatif à des actes de discrimination antisyndicale, notamment des licenciements, des menaces de résiliation des contrats de travail pour contraindre les employés à démissionner du syndicat, et d’autres actes visant à faire échouer des négociations collectives, pour la dernière fois, à sa session de novembre 2007. A cette occasion, le comité a demandé une nouvelle fois au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour garantir sans tarder la réintégration des responsables syndicaux du Syndicat thaïlandais des travailleurs du secteur du gaz industriel, avec le règlement de leurs arriérés de salaire, et pour garantir que les employés qui avaient démissionné du syndicat puissent en redevenir membres sans être menacés de licenciement ou de toute autre forme de représailles. Relevant que l’employeur concerné avait fait appel en mars 2006 devant la Cour suprême de la décision du tribunal central du travail qui confirmait l’arrêt no 54-55/2006 du Comité des relations de travail concluant aux licenciements abusifs du président et du trésorier du syndicat, et que cet appel était encore en instance, le comité a demandé une nouvelle fois au gouvernement de lui transmettre copie du jugement de la Cour suprême dès qu’il sera rendu. [Voir 348e rapport, paragr. 153-155.]
2. 209. Dans une communication en date du 9 janvier 2008, le gouvernement déclare que, à la suite des négociations avec le siège de l’entreprise au Royaume-Uni et aussi bien avec le secrétaire général de la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l’énergie, des mines et des industries diverses (ICEM) qu’avec le secrétaire national du Syndicat des travailleurs des transports et autres (TGWU), le président et le trésorier de l’organisation plaignante, MM. Chatchai Paiyasen et Chatree Jarusuwanwong, respectivement, ont été réintégrés, avec le règlement de leurs arriérés de salaire, les 18 septembre et 1er octobre 2006, respectivement. Quant à l’appel de l’employeur devant la Cour suprême, il est encore en instance.
3. 210. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la décision de la Cour suprême reste en instance et demande une nouvelle fois au gouvernement de lui transmettre copie du jugement dès qu’il sera rendu. Tout en notant avec intérêt que le président et le trésorier du syndicat, MM. Paiyasen et Jarusuwanwong, respectivement, ont été réintégrés avec le règlement des arriérés de salaire, le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information en ce qui concerne les deux autres responsables syndicaux licenciés et les employés qui avaient démissionné du syndicat. Rappelant une fois de plus que l’administration dilatoire de la justice équivaut à un déni de justice, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de garantir sans tarder la réintégration des deux autres responsables syndicaux licenciés, avec le règlement des arriérés de salaire, et de garantir que les employés qui avaient démissionné du syndicat puissent en redevenir membres sans être menacés de licenciement ou de toute autre forme de représailles. Le comité demande à être informé de l’évolution de la situation à cet égard.