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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 80. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois lors de sa session de mars 2007 [voir 344e rapport, paragr. 897 à 913] et, à cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
- a) Le comité demande au gouvernement de continuer à œuvrer pour une réintégration des dirigeants syndicaux MM. Familia et Novas dans leurs postes de l’Assurance médicale des instituteurs (SEMMA). Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute mesure qui pourrait être adoptée dans ce sens, ainsi que du résultat du recours administratif relatif aux licenciements formé devant le tribunal supérieur administratif.
- b) Concernant les allégations relatives aux actes d’ingérence de la SEMMA dans les activités de l’ASOESEMMA ainsi qu’à la non-remise de la somme correspondant aux cotisations des affiliés pour les mois de mars, avril et mai 2006, le comité prie instamment le gouvernement, si les autorités judiciaires ne sont pas déjà saisies de ces questions, de prendre des mesures sans retard pour qu’une enquête soit ouverte et, au cas où les allégations seraient avérées, de prendre des mesures afin de faire cesser immédiatement les actes d’ingérence et que soit remis à l’ASOESEMMA le montant correspondant aux cotisations retenues pendant le délai précisé dans les allégations.
- 81. Par communications datées des 30 mai, 15 juin, 10 octobre et 3 novembre 2007, l’Association des employés de l’assurance médicale des instituteurs (ASOESEMMA) indique que le gouvernement n’a pas pris de mesures visant à appliquer les recommandations du comité. L’ASOESEMMA indique également qu’elle a interjeté un recours en cassation devant la Cour suprême le 2 novembre 2007 concernant le jugement rendu par la deuxième chambre du tribunal administratif sur les questions d’ordre fiscal no 035-2007 du 29 octobre 2007.
- 82. Par communications datées du 31 août et du 28 octobre 2007, le gouvernement déclare que le secrétariat d’Etat au Travail a assuré le suivi du conflit en question: dans un premier temps, avec la participation du Département national d’inspection qui a engagé tous les moyens dont il dispose pour trouver une solution au conflit; puis, par la participation de la Direction de la médiation et, enfin, avec la participation du secrétariat d’Etat au Travail par l’intermédiaire du directeur général du travail. Le secrétariat d’Etat au Travail, et dans ce contexte le gouvernement de la République dominicaine, ne peut intervenir dans des différends (art. 426 du Code du travail), c’est-à-dire qu’il doit s’abstenir d’émettre un jugement quelconque lorsqu’un cas ou un litige est devant les tribunaux. Le gouvernement déclare qu’il continue à persévérer dans la recherche d’une solution concertée audit conflit, mais en respectant la justice du travail, vu qu’en République dominicaine il y a une séparation des pouvoirs. Le gouvernement ajoute que, de manière concertée, et en respectant l’administration de la justice, la Direction générale du travail a reçu les représentants du secteur syndical et a contacté les représentants du secrétariat d’Etat à l’Education afin de chercher une solution au conflit mais, comme la loi l’exige, il faudra attendre la décision du tribunal. Enfin, le gouvernement déclare qu’il regrette le cas et qu’il suit ce conflit de près.
- 83. Le comité prend note de ces informations. Le comité demande au gouvernement et à l’ASOESEMMA de lui communiquer le texte du jugement du tribunal administratif sur les questions d’ordre fiscal no 035-2007 du 29 octobre 2007 et de l’informer du résultat du recours en cassation interjeté contre ledit jugement. Le comité espère que l’autorité judiciaire se prononcera dans un avenir très proche. Enfin, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer les informations demandées dans sa recommandation 913 b) concernant les allégations relatives à des actes d’ingérence de la SEMMA dans les activités de l’ASOESEMMA et la non-remise des cotisations des affiliés des mois de mars, avril et mai 2006. Les nouvelles informations récemment reçues de la part du gouvernement seront examinées par le comité à sa prochaine session.
