Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 350, June 2008

Case No 2485 (Argentina) - Complaint date: 30-APR-06 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 22. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de juin 2007 [voir 346e rapport, paragr. 247 à 263] et, à cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision que la Cour suprême de justice de la province de Mendoza rendra concernant le recours extraordinaire que le secrétaire général du SITEA a intenté (concernant la décision des autorités de la province de Mendoza de persister de ne pas l’affecter à des horaires spéciaux).
2. 23. Dans une communication en date du 4 décembre 2007, le gouvernement indique qu’en vertu d’une décision prise par la Cour suprême de justice de la province de Mendoza les recours en amparo ainsi que les recours en inconstitutionnalité et les recours de cassation interjetés par M. Víctor Hugo Dagfal, secrétaire général du SITEA, ont été rejetés.
3. 24. Le comité prend note de ces informations et ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.