Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 351, November 2008

Case No 2540 (Guatemala) - Complaint date: 16-JAN-07 - Closed

1. 885. Le comité a examiné ce cas à sa session de novembre 2007 et a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 348e rapport, paragr. 788 à 821, approuvé par le Conseil d’administration à sa 300e session, novembre 2007.]
2. 886. Le gouvernement a présenté deux nouvelles observations dans une communication du 10 décembre 2007.
3. 887. Le Guatemala a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 888. A sa session de novembre 2007, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en instance [voir 348e rapport, paragr. 821]:
   • – Le comité déplore profondément l’assassinat du dirigeant syndical Pedro Zamora et les menaces de mort et autres actes d’intimidation contre les cinq autres dirigeants du syndicat STEPQ, et il demande instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour que l’enquête et les mesures en cours pour arrêter les auteurs présumés de l’assassinat du dirigeant syndical Pedro Zamora s’intensifient et pour que des enquêtes soient menées sur les menaces de mort, la surveillance et les actes d’intimidation et de harcèlement dont ont été victimes tant ce dirigeant syndical que les cinq autres membres du comité exécutif du syndicat et leurs familles. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer des informations à ce sujet et souligne l’importance de faire sans tarder la lumière sur ces faits, et d’identifier et punir les coupables. Le comité demande aussi au gouvernement d’indiquer quelle suite a été donnée à la plainte pour menaces et intimidations dont le syndicat avait saisi le ministère public avant l’assassinat du dirigeant syndical Pedro Zamora. Enfin, le comité demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des membres du comité exécutif du STEPQ qui ont été menacés et de lui communiquer des informations à ce sujet.
   • – Le comité demande au gouvernement de répondre à l’allégation selon laquelle l’entreprise Portuaria Quetzal favorise un groupe de travailleurs pour qu’ils remplacent la direction du syndicat STEPQ ou acquièrent une force suffisante pour prétendre avoir le droit de négocier la prochaine convention collective.
2. 889. Le gouvernement avait déclaré dans sa communication du 16 octobre 2007 que l’action du ministère public avait permis d’identifier les possibles suspects en ce qui concerne l’assassinat du dirigeant syndical Pedro Zamora et que l’autorité judiciaire a émis les mandats d’arrêt correspondants afin d’entamer la procédure pertinente. [Voir 348e rapport, paragr. 807.]

B. Réponse du gouvernement

1. 890. Dans sa communication du 10 décembre 2007, le gouvernement se réfère aux menaces alléguées contre le comité exécutif du Syndicat des travailleurs de l’entreprise Portuaria Quetzal et à la demande formulée par le Comité de la liberté syndicale d’indiquer quelle suite a été donnée à la plainte pour menaces et intimidations dont le syndicat avait saisi le ministère public avant l’assassinat du dirigeant syndical Pedro Zamora.
2. 891. Le gouvernement indique que le bureau du procureur du port de San José, Escuintla, fait observer que, le 17 avril 2006, il a reçu la plainte provenant du bureau du procureur du district du département d’Escuintla, présentée le 13 février 2006 par M. Pedro Zamora Alvarez, alors secrétaire général du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de l’entreprise Portuaria Quetzal, et que l’enquête a alors commencé; appelé à comparaître (avant son assassinat), le plaignant, M. Pedro Zamora, ne s’est pas présenté; ultérieurement, il a de nouveau été appelé à comparaître de même que le comité exécutif dudit syndicat, mais seul s’est présenté, le 19 mai 2006, M. Lázaro Noé Reyes (alors secrétaire de l’organisation du syndicat), lequel a indiqué que, compte tenu du climat de bonne intelligence auquel étaient alors parvenus le syndicat et la direction de l’entreprise, ils ne s’intéressaient pas pour le moment à poursuivre le traitement de la plainte.

C. Conclusions du comité

1. 892. Le comité rappelle que les organisations plaignantes avaient présenté des graves allégations: 1) assassinat du dirigeant syndical du secteur portuaire Pedro Zamora et blessure causée à l’un de ses fils à cette occasion; 2) menaces de mort, surveillance, actes d’intimidation et de harcèlement à l’encontre de Pedro Zamora (avant sa mort) ainsi que de sa famille et des cinq autres membres du comité exécutif du syndicat et de leurs familles. Selon les plaignants, la plainte pour menaces et intimidations par le syndicat un an avant n’a servi à rien; et 3) création d’un groupe de travailleurs favorables à la direction pour qu’ils remplacent la direction du syndicat portuaire ou acquièrent une force suffisante pour prétendre au droit de négocier la prochaine convention collective.
2. 893. Le comité regrette que le gouvernement ait envoyé des informations de nature limitée et en particulier aucune nouvelle information sur l’évolution de la procédure pénale relative à l’assassinat du dirigeant syndical Pedro Zamora. Par conséquent, il ne peut que déplorer profondément une fois de plus l’assassinat de ce dirigeant syndical et demander instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour accélérer l’enquête en cours et les initiatives pour arrêter, traduire en justice et sanctionner les auteurs de l’assassinat et de la blessure infligée à l’un de ses fils (le gouvernement avait indiqué en octobre 2007 que les coupables présumés avaient été identifiés). Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Il prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des membres du comité exécutif du STEPQ qui ont été menacés et de le tenir informé à cet égard.
3. 894. Observant que ces dernières années il a dû examiner des allégations récurrentes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité appelle une fois de plus l’attention du gouvernement sur le principe selon lequel un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer dans un climat de violence et d’incertitude. La liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne; les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 43 à 45 et 52.] De même, le comité rappelle que l’absence de jugement contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable à l’exercice des activités syndicales.
4. 895. En ce qui concerne les menaces de mort proférées contre le dirigeant syndical Pedro Zamora (avant sa mort) et sa famille et contre les cinq autres membres du comité exécutif du syndicat et leurs familles, le comité prend note des explications du gouvernement sur les raisons pour lesquelles la protection de ce dirigeant ainsi que des cinq autres membres du comité exécutif n’a pas été assurée. Il note en particulier que, selon le gouvernement, ni Pedro Zamora ni les membres du comité exécutif ne s'étaient présentés au bureau du procureur, et qu’à la deuxième convocation seul un représentant du comité a comparu et indiqué qu’à ce moment-là il ne s’intéressait pas aux menaces ayant fait l’objet d’une plainte vu le climat actuel de bonne intelligence auquel le syndicat et les dirigeants de l’entreprise Portuaria Quetzal étaient parvenus. Compte tenu de ces explications données par le gouvernement et en l’absence de nouvelles informations de la part des organisations plaignantes, le comité ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.
5. 896. Enfin, le comité déplore que le gouvernement n’ait pas envoyé ses observations sur l’allégation selon laquelle l’entreprise Portuaria Quetzal favoriserait un groupe de travailleurs pour qu’ils remplacent la direction du syndicat STEPQ ou acquièrent la force suffisante pour prétendre au droit de négocier la prochaine convention collective. Le comité demande au gouvernement de promouvoir la négociation collective entre le syndicat et l’entreprise.

Recommandation du comité

1. 897. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité regrette que le gouvernement ait envoyé des informations de nature limitée et en particulier aucune nouvelle information sur l’évolution de la procédure pénale relative à l’assassinat du dirigeant syndical Pedro Zamora. Par conséquent, il ne peut que déplorer profondément une fois de plus l’assassinat de ce dirigeant et la blessure causée à l’un de ses fils et il exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour accélérer l’enquête et les initiatives en cours visant à arrêter, traduire devant la justice et sanctionner les auteurs de l’assassinat du dirigeant syndical Pedro Zamora. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet. De même, il prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des membres du comité exécutif du STEPQ qui ont été menacés et de le tenir informé à cet égard.
   • b) Observant que ces dernières années il a dû examiner des allégations récurrentes de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le comité appelle de nouveau l’attention du gouvernement sur le principe selon lequel un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer dans un climat de violence et d’incertitude; la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne.
   • c) Le comité souligne que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. De même, le comité rappelle que l’absence de jugement contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales.
   • d) Enfin, le comité déplore que le gouvernement n’ait pas envoyé ses observations sur l’allégation selon laquelle l’entreprise Portuaria Quetzal favoriserait un groupe de travailleurs pour qu’ils remplacent la direction du syndicat STEPQ ou acquièrent une force suffisante pour prétendre au droit de négocier la prochaine convention collective. Le comité demande au gouvernement de promouvoir la négociation collective entre le syndicat et l’entreprise.
   • e) Le comité estime nécessaire d’attirer spécialement l’attention du Conseil d’administration sur ce cas en raison de l’extrême gravité et de l’urgence des problèmes en cause.