Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 349, March 2008

Case No 2546 (Philippines) - Complaint date: 12-FEB-07 - Closed

1. 1181. La plainte figure dans une communication en date du 12 février 2007. L’organisation plaignante a présenté un complément d’information à l’appui de ses allégations dans des communications des 7 mars, 5 avril et 11 septembre 2007. L’Internationale des services publics (ISP) s’est associée à la plainte dans une communication en date du 19 mars 2007.
2. 1182. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date des 5 mars, 28 mai et 4 septembre 2007.
3. 1183. Les Philippines ont ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 1184. Dans sa communication du 12 février 2007, la Confédération indépendante des travailleurs de la fonction publique (PSLINK), l’organisation plaignante qui coiffe 338 syndicats de base du secteur public et compte 63 000 adhérents au total, indique qu’Annie Enriquez Geron, présidente d’une organisation affiliée, Samahang Malaya at Nagkakaisang Kawani ng TESDA (SAMAKA-TESDA), a engagé auprès de la Commission présidentielle de lutte contre le trafic d’influence (PAGC) et du Bureau du médiateur des procédures contre Augusto L. Syjuco, directeur général de l’Office de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (TESDA), pour détournement de fonds publics. La plainte a été présentée dans le cadre d’une campagne pour la promotion du mouvement syndical et la défense des droits des citoyens conformément au serment prêté par tous les fonctionnaires, qui prévoit notamment la dénonciation de toute «irrégularité ou abus». Le texte de la plainte est annexé à la communication.
2. 1185. L’organisation plaignante indique que le SAMAKA-TESDA a joué un rôle de premier plan dans le mouvement ayant conduit à l’ouverture auprès de la PAGC et du Bureau du médiateur, en 2002 et 2003, de procédures mettant en cause l’ancien directeur général du TESDA, Dante Liban, dans des affaires de corruption; sur recommandation de la PAGC, le Président a révoqué M. Liban en mars 2003. Le SAMAKA-TESDA a demandé en outre à la Commission de vérification des comptes (COA) de procéder à l’examen des transactions visées dans les procédures engagées à l’encontre de M. Liban. Le 10 novembre 2005, la Commission de vérification des comptes a présenté à M. Syjuco un rapport dans lequel elle confirmait l’existence de huit des dix irrégularités mentionnées par le syndicat dans ses plaintes contre M. Liban.
3. 1186. L’organisation plaignante signale que la procédure ouverte contre M. Syjuco devant la PAGC se fondait sur la loi no 3019 de la République relative à la lutte contre le trafic d’influence et les actes de corruption ainsi que sur la loi no 6713 de la République concernant le code de conduite et les règles de déontologie des fonctionnaires et agents publics. L’organisation plaignante indique que le syndicat a présenté à la PAGC des éléments de preuve et des documents à l’appui de sa requête le 16 octobre 2006 mais que l’examen de la plainte a pris du retard, M. Syjuco ayant demandé le report de l’échéance fixée pour la présentation des documents dont la production avait été ordonnée par la PAGC.
4. 1187. L’organisation plaignante indique que M. Syjuco, ayant pris connaissance de la plainte le mettant en cause – qui, par ailleurs, a attiré l’attention des médias sur le TESDA –, a émis le 15 septembre 2006 deux notes de service, dont la première rappelait aux salariés qu’il leur était interdit de participer à des manifestations et de placarder ou distribuer des affiches ou du matériel syndical sur leur lieu de travail, et la seconde présentait des directives relatives à la communication des documents officiels. La première de ces notes, dont l’organisation plaignante annexe copie à sa communication, indique que la circulaire no 6 (série 1987) interdit aux fonctionnaires et agents publics de participer à des «grèves, manifestations, congés en masse, débrayages et autres formes d’actions collectives propres à suspendre ou perturber le service public»; il y est indiqué en outre que les grèves et autres formes d’actions collectives ne sont admissibles que dans les lieux dans lesquels elles ne risquent pas de perturber ou compromettre la prestation des services publics, sur le terrain de basketball du TESDA par exemple. L’organisation plaignante ajoute que la première note visait à décourager les salariés de participer aux manifestations associées à la campagne anticorruption visée, et qu’en restreignant l’accès aux documents officiels la seconde enfreignait l’article 7 de la Déclaration des droits de la Constitution de 1987.
5. 1188. L’organisation plaignante indique que M. Syjuco a émis en outre des avis de mutation concernant les syndicalistes suivants: Annie Geron, Mitzi Barreda, Rafael Saus, Luz Galang et Conrado Maraan Jr. Elle ajoute que les circonstances de l’affaire et l’intention ayant animé M. Syjuco sont très inhabituelles, irrégulières et tout à fait suspectes. En effet, M. Syjuco ne supervise pas directement ces employés et il n’est pas véritablement au fait de leur travail ni de leurs compétences; qui plus est, ces mutations n’avaient pas été recommandées par les supérieurs hiérarchiques directs des intéressés ni sollicitées par les directeurs des bureaux auxquels ils ont été affectés.
6. 1189. L’organisation plaignante joint copie du rapport que la société de sécurité Envisage a adressé à M. Syjuco. Il ressort de ce texte que, le 30 octobre 2006 à 12 h 30, plusieurs agents du TESDA se sont rassemblés pour manifester dans le hall du bâtiment principal. Le rapport indique en outre que les manifestants entendaient dénoncer la façon de faire de M. Syjuco et brandissaient pour certains des pancartes l’accusant de corruption. Le rapport indique aussi le nom de plusieurs des syndicalistes ainsi rassemblés, dont Annie Geron, Mitzi Barreda, Rafael Saus, Luz Galang et Conrado Maraan Jr. L’organisation plaignante joint copie des communications adressées à ces personnes le 30 octobre 2006, qui font mention du rapport établi par la société de sécurité le même jour et invitent les destinataires à présenter dans les 72 heures tout motif propre à empêcher le prononcé à leur encontre de sanctions administratives pour faute grave.
7. 1190. Selon l’organisation plaignante, des avis notifiant une mise à pied provisoire de 90 jours ont été remis le 10 novembre 2006 à Annie Geron, présidente du syndicat, ainsi qu’à Mitzi Barreda et Rafael Saus, deux membres du syndicat. Ces avis interdisaient en outre l’accès des intéressés aux locaux du TESDA.
8. 1191. L’organisation plaignante indique que M. Syjuco a aussi ordonné à l’Association d’étudiantes de l’organisation féminine du TESDA (TWCAA), qui est affiliée à la PSLINK et avait appuyé ouvertement la campagne lancée par les syndicats de travailleurs du TESDA, de libérer immédiatement le bureau qu’elle occupait à l’étage de l’organisation féminine. L’organisation plaignante ajoute que la TWCAA est une association destinée à aider les anciennes étudiantes du centre qui connaissent des difficultés financières ou sociales; l’association fournit des prestations dans le domaine de la recherche d’emploi, elle fournit des conseils sur l’égalité des sexes et le développement et gère un système de microcrédit à l’usage des membres souhaitant créer une entreprise. Le relogement de la TWCAA ne s’est pas fait sans mal, ce qui a nui aux activités de l’association.
9. 1192. L’organisation plaignante indique que, le 17 novembre 2006, M. Syjuco a ordonné par la décision no 294 du TESDA la mutation vers le bureau de district du TESDA pour Pasay-Makati (Région de la capitale nationale) de Luz Galang, ancienne présidente du syndicat et l’un des auteurs de la plainte visant M. Syjuco, alors en poste sur le campus du Centre de formation du TESDA à Taguig.
10. 1193. Le 29 novembre 2006, M. Syjuco a autorisé la nomination de Teodoro Gatchalian en tant que directeur chargé du bureau du TESDA pour la région IV à Quezon en remplacement de Ramon Geron, époux de la présidente du SAMAKA-TESDA, Annie Geron. L’organisation plaignante joint copie de l’avis de nomination.
11. 1194. L’organisation plaignante indique que, le 7 décembre 2006, Ramon Geron, époux d’Annie Geron, a été informé par un courrier de M. Syjuco qu’il était relevé de ses fonctions de directeur provincial du bureau du TESDA à Quezon comme suite au non-renouvellement de son engagement. Ce courrier mettait fin sans motif valable à près de trente ans de carrière au service de l’Etat. L’organisation plaignante joint copie de ce courrier à sa communication. L’organisation plaignante ajoute que M. Geron n’a pas encore été réintégré dans son poste malgré une note du 9 janvier 2007 dans laquelle la Commission de la fonction publique indique que l’intéressé était au bénéfice d’un engagement à titre permanent.
12. 1195. Selon l’organisation plaignante, deux hommes en civil, qui ont déclaré appartenir aux forces de police de San Pedro, se sont présentés le 4 décembre 2006 au domicile d’Annie Geron pour lui remettre une citation à comparaître, document adressé habituellement par courrier recommandé, dans une procédure en diffamation intentée à son encontre par M. Syjuco comme suite à sa participation, le 10 octobre 2006, à une émission de la chaîne de radio Bombo Radyo Iloilo. Les organisations plaignantes ajoutent que ces poursuites visaient à intimider Mme Geron, qui a dû se rendre à Iloilo à ses frais et à ses risques pour l’occasion.
13. 1196. L’organisation plaignante signale que, le 18 décembre 2006, M. Syjuco a rappelé dans une note, dont copie est annexée à la communication, les directives applicables à l’octroi de la prime de 10 000 pesos prévue par la convention collective. Il ressort de ce document que la direction du TESDA et le syndicat TESDA-ACE avaient fixé comme objectif la promotion d’un «environnement de travail favorisant des relations professionnelles harmonieuses» et que, lorsqu’il est considéré qu’un agent n’a pas respecté l’accord ainsi conclu, sa prime est retenue. Selon l’organisation plaignante, la prime a été versée à tous les salariés, notamment aux agents et aux membres du conseil d’administration du TESDA qui n’étaient pas partie à la négociation collective, à l’exception de certains syndicalistes, à savoir Annie Geron, Conrado Maraan Jr., Luz Galang, Patricia Bacolod, Rafael Saus, Mitzi Barreda, Renato Silverio, Eduardo Casco, Joyce Elizabeth Meneses et Bayquen Tolentino. L’organisation plaignante affirme que cette différence de traitement doit être mise sur le compte de la participation des intéressés aux manifestations visant à dénoncer les actes de corruption commis par M. Syjuco.
14. 1197. L’organisation plaignante signale que, le 3 janvier 2007, Francisco Jugar, directeur chargé du bureau du TESDA pour la région IV-A (CALABARZON), a adressé une note aux directeurs provinciaux chargés des bureaux de Rizal, Batangas et Quezon en leur demandant de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la prime de 10 000 pesos versée à Irene Mendoza, trésorière du SAMAKA-TESDA, et aux syndicalistes Ronald Golfo, Ronaldo Salvador, Zorayda Amper, Arnold Maasigan, Doreen Alim et Arlene Antonio, dont la participation à la manifestation du 8 novembre 2006 avait été établie dans le rapport présenté par le responsable du service de sécurité du TESDA.
15. 1198. L’organisation plaignante indique que, le 5 janvier 2007, M. Syjuco a engagé une procédure administrative auprès du Bureau du médiateur contre Annie Geron pour violation de la loi no 6713 de la République et infraction caractérisée au règlement révisé de la Commission de la fonction publique et aux règles relatives à l’exercice du droit d’organisation par les agents de l’Etat. L’organisation plaignante joint aussi copie d’un courrier que M. Syjuco a adressé le 12 novembre 2006 au médiateur, dans lequel l’auteur indique avoir engagé une procédure pénale contre Annie Geron pour violation caractérisée de la loi no 3019 de la République au motif que celle-ci avait causé un préjudice à l’Etat et aux bénéficiaires du programme du TESDA visant à favoriser l’accès des élèves de l’enseignement professionnel à un diplôme supérieur (Ladderized Education Program). Il est dit en outre dans ce courrier que Mme Geron a déformé systématiquement des informations réservées et confidentielles sur la campagne relevant de ce programme, et a ainsi porté atteinte aux efforts du pays en matière d’enseignement et de mise en valeur des ressources humaines et fait obstacle aux objectifs du TESDA s’agissant du perfectionnement du personnel.
16. 1199. L’organisation plaignante affirme que les avis, notes et directives susmentionnés visaient à empêcher l’expression d’une contestation légitime et à persécuter et intimider leurs auteurs. Elle indique en outre que, comme suite aux mesures de représailles adoptées par M. Syjuco, la crainte de persécutions systématiques a touché le personnel syndiqué en masse, si bien que les deux organisations actives au sein du TESDA (SAMAKA-TESDA et TESDA-ACE) n’ont plus été en mesure de poursuivre leurs activités habituelles, les dirigeants et militants syndicaux se trouvant empêchés de leur côté de remplir leur mandat.
17. 1200. Dans sa communication du 7 mars 2007, l’organisation plaignante produit les documents suivants à l’appui de ses allégations:
    • – copie de la citation à comparaître adressée le 20 février 2007 à Annie Geron, Lyn de Guzman et Joyce Meneses en tant que défendeurs dans les poursuites en diffamation engagées par M. Syjuco;
    • – la note du 27 février 2007 par laquelle M. Syjuco informe Annie Geron que son nom a été supprimé de la liste du personnel comme suite à son refus de prendre ses fonctions au bureau provincial du TESDA pour Laguna, au mépris de l’avis du 12 février 2007 par lequel elle avait été invitée à se présenter au travail;
    • – la note du 12 février 2007 par laquelle M. Syjuco informe Mitzi Barreda que son nom a été supprimé des listes du personnel pour non-présentation sur son lieu de travail au bureau provincial du TESDA à Romblon depuis le 25 octobre 2006;
    • – la note du 5 mars 2007 par laquelle M. Syjuco informe Rafael Saus que son nom a été supprimé de la liste du personnel comme suite à son refus de prendre ses fonctions au bureau de district du TESDA pour Pasay-Makati (Région de la capitale nationale), au mépris de l’avis du 23 février 2007 par lequel il était invité à se présenter au travail.
18. 1201. Dans sa communication du 5 avril 2007, l’organisation plaignante annexe copie de la décision du 8 mars 2007 par laquelle la PAGC lui donne raison tout en indiquant que les éléments rassemblés justifient l’ouverture d’une enquête administrative contre M. Syjuco et d’autres responsables du TESDA, et invitant les défendeurs à répondre par une déclaration sous serment aux allégations de détournement de fonds publics.
19. 1202. Dans sa communication du 11 septembre 2007, l’organisation plaignante indique que, le 28 août 2007, la Commission de la fonction publique a rendu la décision no 071697, dont copie est jointe en annexe, dans laquelle elle conclut à la nullité des avis de mutation du 16 octobre 2006 ordonnant le transfert d’Annie Geron, Mitzi Barreda, Rafael Saus, Conrado Maraan Jr. et Luz Galang, alors en poste au siège du TESDA à Taguig (Manille), vers différents bureaux provinciaux. Dans cette décision, la Commission de la fonction publique prend note des éléments suivants:
    • – le 16 octobre 2006, M. Syjuco, directeur général du TESDA, a adopté plusieurs avis de mutation relatifs au transfert d’Annie Geron, Mitzi Barreda et Rafael Saus du siège du TESDA à Taguig (Manille) vers différents bureaux provinciaux;
    • – dans un courrier du 23 octobre 2006, les intéressés ont informé les directeurs régionaux respectifs de leur refus de prendre leurs fonctions dans les nouveaux lieux d’affectation, alléguant que les avis de mutation émis par le TESDA n’étaient pas destinés à répondre aux besoins du service et trahissaient au contraire une volonté de harcèlement, d’intimidation, de représailles et de persécution à leur encontre;
    • – le 26 octobre 2006, M. Syjuco a émis plusieurs notes par lesquelles il invitait Mmes Geron et Barreda et M. Saus à lui présenter par écrit dans un délai de 72 heures tout motif pouvant lever l’accusation d’insubordination caractérisée portée à leur encontre pour non-présentation sur leur nouveau lieu de travail. Le même jour, M. Syjuco a adopté un autre avis de mutation relatif au transfert de Conrado Maraan Jr. du siège du TESDA à Taguig (Manille) vers le bureau provincial d’Abra;
    • – dans un courrier du 30 octobre 2006, Mmes Geron et Barreda et M. Saus ont répondu que les avis de mutation étaient illicites et avaient été adoptés sur un mouvement d’humeur et non pas pour répondre aux besoins du service. Ils ont affirmé en outre que ces réaffectations avaient été ordonnées en représailles de leur prise de position contre les abus de M. Syjuco et des recours qu’ils ont formés contre ce dernier pour corruption;
    • – le 31 octobre 2006, les noms de Mmes Geron et Barreda et de M. Saus ont été supprimés des registres de paie du siège du TESDA;
    • – le 6 novembre 2006, des poursuites pour insubordination caractérisée ont été ouvertes contre Mmes Geron et Barreda et M. Saus;
    • – dans une note du 10 novembre 2006, M. Syjuco a prononcé une mise à pied provisoire de 90 jours à l’encontre de Mmes Geron et Barreda et de M. Saus;
    • – le 17 novembre 2006, M. Syjuco a ordonné le transfert de Luz Galang, alors en poste au Centre de formation du TESDA situé sur le campus d’entreprise de Taguig, vers le bureau de district du TESDA pour Pasay-Makati (Région de la capitale nationale);
    • – le 29 novembre 2006, M. Syjuco a annulé la mise à pied provisoire mais ordonné à Mmes Geron et Barreda et M. Saus de se présenter sur les lieux de travail qui leur ont été attribués en vertu des avis précédents du TESDA. M. Syjuco a été informé par la suite par les directeurs régionaux responsables des trois syndicalistes que ceux-ci n’avaient pas pris leurs fonctions dans leurs lieux d’affectation respectifs et a émis le 12 février 2007 une note ordonnant la suppression du nom de Mme Barreda de la liste du personnel pour non-présentation sur le lieu de travail à compter du 25 octobre 2006. Les noms de Mme Geron et M. Saus ont également été supprimés de la liste du personnel pour non-présentation sur le lieu de travail par des notes en date du 27 février et du 5 mars 2007;
    • – le 13 mars 2007, Mmes Geron et Barreda et M. Saus ont saisi la Commission de la fonction publique d’un recours conjoint contre leur mutation; le 21 mars 2007, il a été décidé d’examiner leur requête conjointement avec celle de Mme Galang et M. Maraan Jr.;
    • – le 10 avril 2007, Mmes Geron et Barreda et M. Saus ont aussi présenté un recours devant la Commission de la fonction publique concernant la note par laquelle M. Syjuco avait demandé la suppression de leurs noms de la liste du personnel.
20. 1203. La Commission de la fonction publique a déclaré nuls les avis de mutation compte tenu notamment que M. Syjuco n’avait pas fourni de motif à l’appui du changement d’affectation des syndicalistes intéressés, et qu’un mois avant leur adoption le SAMAKA-TESDA avait présenté à la PAGC et au Bureau du médiateur une réclamation mettant en cause M. Syjuco pour trafic d’influence et corruption. La Commission de la fonction publique a indiqué aussi que ces éléments permettaient même de conclure que M. Syjuco avait agi dans l’intention de briser le syndicat.

B. Réponse du gouvernement

1. 1204. Dans sa communication en date du 5 mars 2007, le gouvernement indique que, le 16 octobre 2006, Mme Geron et deux autres salariés ont été mutés du bureau central vers différents bureaux régionaux ou de district. Des procédures ont été engagées contre Mme Geron et ses collègues pour insubordination caractérisée et faute grave au motif que les intéressés ne s’étaient pas présentés sur leur nouveau lieu de travail. Ces procédures n’ont pas encore abouti. Parallèlement, Mme Geron a formé un recours administratif contre l’avis de mutation. Le gouvernement ajoute que, compte tenu que ce recours est encore pendant devant la Commission de la fonction publique, il était prématuré de saisir le Comité de la liberté syndicale de la présente plainte.
2. 1205. Dans ses communications des 28 mai et 4 septembre 2007, le gouvernement fait l’historique de l’affaire concernant Annie Geron, Mitzi Barreda et Rafael Saus avec des renseignements qui corroborent ceux dont la Commission de la fonction publique prend note dans sa décision no 071697. Le gouvernement présente notamment les éléments de fond suivants:
   • – le 16 octobre 2006, M. Syjuco, directeur général du TESDA, a adopté plusieurs avis de mutation relatifs au transfert d’Annie Geron, Mitzi Barreda et Rafael Saus du siège du TESDA à Taguig (Manille) vers différents bureaux provinciaux;
   • – dans un courrier du 23 octobre 2006, les intéressés ont informé les directeurs régionaux respectifs qu’ils ne se présenteraient pas à leurs nouveaux lieux d’affectation, arguant que les avis de mutation émis par le TESDA n’étaient pas destinés à répondre aux besoins du service et trahissaient au contraire une volonté de harcèlement, d’intimidation, de coercition et de persécution à leur encontre;
   • – le 26 octobre 2006, M. Syjuco a émis plusieurs notes par lesquelles il invitait Mmes Geron et Barreda et M. Saus à lui présenter par écrit dans un délai de 72 heures tout motif pouvant lever l’accusation d’insubordination caractérisée portée à leur encontre pour non-présentation à leurs nouveaux lieux de travail;
   • – dans un courrier du 30 octobre 2006, Mmes Geron et Barreda et M. Saus ont répondu que les avis de mutation étaient illicites et avaient été adoptés sur un mouvement d’humeur et non pas pour répondre aux besoins du service. Ils ont affirmé en outre que ces réaffectations avaient été ordonnées en représailles de leur prise de position contre les abus de M. Syjuco et des recours qu’ils ont formés contre ce dernier pour corruption;
   • – conformément aux règles uniformes relatives aux procédures administratives concernant la fonction publique et à la décision no 158 du TESDA (série 2004), M. Syjuco a renvoyé le cas des parties concernées devant le Comité administratif des réclamations (ACC) à toutes fins utiles;
   • – le Comité administratif des réclamations a mené une enquête préliminaire et recommandé comme suite l’ouverture d’une procédure pour insubordination caractérisée et faute grave à l’encontre des intéressés;
   • – le 2 janvier 2007, Annie Geron a présenté deux demandes de congé; cependant, le bureau provincial du TESDA pour Laguna auquel elle avait été affectée a subordonné l’acceptation de cette demande à la présentation de l’intéressée dans ses locaux;
   • – le 22 janvier 2007, Rafael Saus a présenté une demande de congé pour la période comprise entre le 8 janvier et le 16 février 2007 mais ne s’est pas présenté au travail à l’échéance convenue;
   • – M. Syjuco a ordonné dans des notes des 23 février et 5 mars 2007 la suppression des noms d’Annie Geron et Rafael Saus de la liste du personnel; le nom de Mitzi Barreda a été supprimé de la liste du personnel à compter du 12 février 2007.
3. 1206. Dans sa communication du 28 mai 2007, le gouvernement indique que la décision de supprimer les noms de Mmes Geron et Barreda et de M. Saus de la liste du personnel ne peut être assimilée à un acte de harcèlement puisqu’elle se fondait sur des éléments de fait et de droit, les intéressés ayant en effet été absents de leur poste sans autorisation pendant plus de trente jours. Le gouvernement ajoute que Mme Geron aurait dû se plier à l’avis de mutation même si elle le désapprouvait. En outre, la proximité entre son nouveau lieu d’affectation et son lieu de résidence interdit toute objection reposant sur d’éventuelles charges supplémentaires dues au transport. En ce qui concerne Mitzi Barreda, le gouvernement indique qu’elle a été réaffectée au bureau de Romblon – son lieu d’affectation d’origine – dans lequel elle avait justement demandé à être mutée. Le gouvernement ajoute que les salariés visés sont tenus de se plier à l’avis de mutation les concernant, tout avis de ce type étant considéré comme valable tant que la Commission de la fonction publique ne s’est pas prononcée autrement.
4. 1207. Le gouvernement indique que les syndicalistes intéressés ont formé un recours contre leur réaffectation auprès de la Commission de la fonction publique et ont également intenté des poursuites pénales contre M. Syjuco. En outre, ils ont aussi réitéré les accusations déjà présentées au Congrès et aux services du Président. Le gouvernement indique que ces différents recours, encore pendants, montrent que les droits des intéressés sont garantis et estime que toute suite que le BIT pourrait donner à ce stade à la présente plainte serait prématurée.
5. 1208. Dans sa communication du 4 septembre 2007, le gouvernement fournit des informations sur les syndicalistes Luz Galang, Conrado Maraan Jr. et Ramon Geron. En ce qui concerne Mme Galang, le gouvernement indique qu’elle a été transférée du Centre de formation du TESDA sur le campus de Taguig vers le bureau de district du TESDA pour Pasay-Makati en application d’un avis du 17 novembre 2006. Mme Galang a formé un recours contre sa mutation devant la Commission de la fonction publique le 27 novembre 2006; cependant, le 5 décembre 2006, elle a pris ses fonctions au bureau de district de Pasay-Makati, ce que Carlos Flores, directeur de district, a attesté le 13 décembre 2006.
6. 1209. En ce qui concerne Conrado Maraan Jr., le gouvernement indique qu’il a été affecté au bureau provincial d’Abra en application d’un avis du 26 octobre 2006 et qu’il a formé un recours contre cette décision auprès de la Commission de la fonction publique le 27 novembre 2006. Cependant, M. Maraan Jr. a pris ses fonctions au bureau de la région administrative de la Cordillera, conformément à la décision no 275 du TESDA (série 2006), à compter du 12 février 2007.
7. 1210. S’agissant de Ramon Geron, le gouvernement indique que M. Syjuco a signalé à l’intéressé dans un courrier du 30 novembre 2006 qu’il ne présentait pas les qualités requises au regard des normes de sélection de la Commission de la fonction publique et que, par conséquent, il ne jouissait pas d’une garantie de maintien dans l’emploi et pouvait être révoqué, avec ou sans motif, et sans rappel de traitement. Compte tenu du fait que M. Geron ne présentait pas les qualités requises, M. Syjuco a décidé de ne pas renouveler son engagement en tant que directeur provincial du bureau de Quezon, décision effective à compter du 1er décembre 2006.
8. 1211. Le gouvernement ajoute que le fait que Luz Galang et Conrado Maraan Jr. se soient pliés dans un second temps à l’avis de mutation les concernant montre qu’ils avaient pris acte de la validité de ces documents. Il n’est pas légitime en conséquence d’assimiler ces avis à des actes de discrimination. En ce qui concerne Ramon Geron, le gouvernement indique qu’il ne fait aucun doute que l’intéressé ne remplit pas les qualités requises et que le nonrenouvellement de sa nomination est fondé.

C. Conclusions du comité

1. 1212. Le comité note qu’il est fait état dans le présent cas du transfert à caractère discriminatoire de syndicalistes au sein du TESDA, de leur suspension sans versement de salaire et de leur licenciement pour refus de se plier aux avis de mutation les concernant et d’autres actes de discrimination tels que des atteintes à la liberté d’expression, la retenue de primes et l’ouverture d’une procédure judiciaire en diffamation contre un dirigeant syndical.
2. 1213. Le comité note que le gouvernement présente une objection préliminaire à la soumission de la présente plainte, à savoir que certains des membres de l’organisation plaignante ont formé des recours administratifs ou judiciaires faisant intervenir plusieurs des éléments visés, et indique que toute suite donnée par le BIT serait à ce titre prématurée. A cet égard, le comité rappelle que, si le recours à la procédure judiciaire interne, quel qu’en soit le résultat, constitue un élément qui doit, certes, être pris en considération, il a toujours estimé, étant donné la nature de ses responsabilités, que sa compétence pour examiner les allégations n’est pas subordonnée à l’épuisement des procédures nationales de recours. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, annexe I, paragr. 30.] Le comité poursuivra donc l’examen du présent cas.
3. 1214. Le comité note que le syndicat considéré, le SAMAKA-TESDA, a lancé une campagne pour la promotion du mouvement syndical et la défense des droits des citoyens et que, dans ce cadre, Annie Enriquez Geron, présidente de l’organisation, a engagé auprès de la PAGC et du bureau du médiateur des procédures mettant en cause Augusto L. Syjuco, directeur général du TESDA, pour détournement de fonds publics. Le comité note aussi que le TESDA a émis le 15 septembre 2006 une note rappelant aux salariés la circulaire no 6 (série 1987), qui interdit aux fonctionnaires et agents publics de participer à des «grèves, manifestations, prises de congés en masse, débrayages et autres formes d’actions collectives propres à suspendre ou perturber le service public», et indiquant que les grèves et autres formes d’actions collectives ne sont admissibles que dans les lieux dans lesquels elles ne risquent pas de perturber ou compromettre la prestation des services publics, sur le terrain de basketball du TESDA par exemple. Compte tenu des allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles ces notes visaient à restreindre la liberté d’expression du syndicat, le comité prend note aussi que le syndicat a organisé le 30 octobre 2006, dans le hall du bâtiment principal du TESDA, une manifestation visant à dénoncer des actes de corruption commis par M. Syjuco. Plusieurs des manifestants ont été tenus, par une note du TESDA émise le jour même, à présenter dans les trois jours tout motif propre à empêcher des sanctions administratives pour faute grave à leur encontre.
4. 1215. En ce qui concerne les allégations susmentionnées, le comité souligne que la liberté d’opinion et d’expression figure parmi les droits civils fondamentaux qui sont essentiels à l’exercice normal des droits syndicaux, tout en rappelant que les organisations syndicales doivent respecter les dispositions générales relatives aux réunions publiques applicables à tous et se conformer aux limites raisonnables que pourraient fixer les autorités en vue d’éviter des désordres sur la voie publique. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 144.] Le comité souhaite aussi souligner que le droit d’organiser des rassemblements publics est une composante fondamentale de la liberté syndicale. Le comité invite par conséquent le gouvernement à lui faire parvenir copie de la circulaire no 6 (série 1987) qui régit le droit des fonctionnaires de prendre part à des grèves ou des actions collectives, afin de pouvoir examiner la conformité de ce texte avec les principes susmentionnés.
5. 1216. En ce qui concerne les allégations relatives au changement d’affectation des syndicalistes Annie Geron, Mitzi Barreda, Rafael Saus, Luz Galang et Conrado Maraan Jr., le comité observe que les renseignements fournis par l’organisation plaignante et le gouvernement portent sur les éléments suivants:
   • – le 16 octobre 2006, M. Syjuco, directeur général du TESDA, a émis plusieurs avis de mutation ordonnant le transfert d’Annie Geron, Mitzi Barreda et Rafael Saus du siège du TESDA à Taguig (Manille) vers différents bureaux provinciaux;
   • – dans un courrier du 23 octobre 2006, les intéressés ont informé les directeurs régionaux respectifs qu’ils ne se présenteraient pas à leurs nouveaux lieux d’affectation compte tenu du fait que ces avis n’étaient pas destinés à répondre aux besoins du service et trahissaient au contraire une volonté de harcèlement, d’intimidation, de coercition et de persécution à leur encontre;
   • – le 26 octobre 2006, M. Syjuco a émis plusieurs notes par lesquelles il invitait Mmes Geron et Barreda et M. Saus à lui présenter par écrit dans un délai de 72 heures tout motif pouvant lever l’accusation d’insubordination caractérisée portée à leur encontre pour non-présentation à leurs nouveaux lieux de travail. Le même jour, M. Syjuco a émis un autre avis de mutation ordonnant le transfert de Conrado Maraan Jr. du siège du TESDA à Taguig (Manille) vers le bureau provincial d’Abra;
   • – dans un courrier du 30 octobre 2006, Mmes Geron et Barreda et M. Saus ont répondu que les avis de mutation étaient illicites et avaient été adoptés sur un mouvement d’humeur et non pas pour répondre aux besoins du service. Ils ont affirmé en outre que ces réaffectations avaient été ordonnées en représailles de leur prise de position contre les abus de M. Syjuco et des recours qu’ils ont formés contre ce dernier pour corruption;
   • – le 31 octobre 2006, les noms de Mmes Geron et Barreda et de M. Saus ont été supprimés des registres de paie du siège du TESDA;
   • – le 6 novembre 2006, des poursuites pour insubordination caractérisée ont été ouvertes contre Mmes Geron et Barreda et M. Saus;
   • – dans une note du 10 novembre 2006, M. Syjuco a prononcé une mise à pied provisoire de 90 jours à l’encontre de Mmes Geron et Barreda et M. Saus;
   • – le 17 novembre 2006, M. Syjuco a ordonné le transfert de Luz Galang, alors en poste au Centre de formation du TESDA situé sur le campus d’entreprise de Taguig, vers le bureau de district du TESDA pour Pasay-Makati (Région de la capitale nationale);
   • – le 29 novembre 2006, M. Syjuco a annulé la mise à pied provisoire mais ordonné à Mmes Geron et Barreda et M. Saus de se présenter aux lieux de travail qui leur ont été attribués en vertu de notes précédentes du TESDA. Le 12 février 2007, une note ordonnant la suppression du nom de Mme Barreda de la liste du personnel pour nonprésentation au lieu de travail depuis le 25 octobre 2006 a été émise. Les noms de Mme Geron et M. Saus ont également été supprimés de la liste du personnel pour non-présentation au lieu de travail en application de notes en date des 27 février et 5 mars 2007;
   • – le 13 mars 2007, Mmes Geron et Barreda et M. Saus ont saisi la Commission de la fonction publique d’un recours conjoint contre leur mutation; le 21 mars 2007, il a été décidé d’examiner leur requête conjointement avec celle de Mme Galang et M. Maraan Jr.;
   • – le 5 décembre 2006, Mme Galang a pris ses fonctions au bureau de district de Pasay-Makati;
   • – M. Maraan Jr. a pris ses fonctions à son nouveau lieu d’affectation à compter du 12 février 2007.
6. 1217. Le comité prend note en outre que le gouvernement indique que ni Mme Geron ni Mme Barreda ne devraient rencontrer de difficultés particulières en raison de leur mutation et que le fait que Mme Galang et M. Maraan Jr. – qui ont dans un premier temps contesté leur réaffectation – aient finalement pris leurs fonctions dans leur nouveau lieu de travail atteste la validité des avis de mutation les concernant. Le comité observe cependant que le gouvernement ne présente pas les motifs ayant justifié le changement d’affectation des syndicalistes. Il note en outre que la Commission de la fonction publique a conclu dans sa décision no 071697 du 28 août 2007 à la nullité des avis de mutation concernant les cinq syndicalistes, qui ont été émis un mois après que le syndicat a engagé des procédures administratives mettant en cause M. Syjuco pour trafic d’influence et corruption. La Commission de la fonction publique a indiqué aussi que les circonstances de ces changements d’affectation permettaient même de conclure que M. Syjuco avait agi dans l’intention de briser le syndicat. Compte tenu des informations à sa disposition, le comité ne peut qu’en conclure que la réaffectation des cinq personnes susmentionnées découle de leur affiliation au SAMAKA-TESDA. A cet égard, le comité rappelle que nul ne devrait faire l’objet de discrimination dans l’emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales légitimes, présentes ou passées, et que la protection contre les actes de discrimination antisyndicale doit couvrir non seulement l’embauchage et le licenciement, mais aussi toute mesure discriminatoire qui interviendrait en cours d’emploi et, en particulier, les transferts, les rétrogradations et autres actes préjudiciables. En outre, les indemnités perçues en cas d’actes de discrimination devraient être appropriées compte tenu du préjudice subi et de la nécessité d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 770, 781 et 844.] Dans ces circonstances, le comité demande au gouvernement de lui confirmer que les avis de mutation concernant Annie Geron, Mitzi Barreda et Rafael Saus ont bien été annulés et que les intéressés ont effectivement été réintégrés dans leur poste précédent, conformément à la décision de la Commission de la fonction publique, et de veiller à ce que ceux-ci soient indemnisés intégralement pour les 90 jours de suspension et la période pendant laquelle leurs noms ont été supprimés des registres de paie du TESDA ainsi que pour tout autre préjudice ayant pu résulter des mutations annulées. En ce qui concerne Luz Galang et Conrado Maraan Jr., le comité demande au gouvernement d’annuler l’avis de mutation les concernant, de les réintégrer dans leur poste précédent si tel est leur souhait et de les indemniser pour tout traitement non versé du fait de leur mutation. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à cet égard.
7. 1218. Le comité note que, selon l’organisation plaignante, une prime de 10 000 pesos prévue par la convention collective a été retenue dans le cas de plusieurs syndicalistes comme suite à leur participation à des actions collectives visant à dénoncer des actes de corruption et des trafics d’influence commis au sein du TESDA, aux dépens des efforts pour la promotion d’une «relation professionnelle harmonieuse». Le comité rappelle que la protection contre les actes de discrimination antisyndicale doit couvrir non seulement le recrutement et le licenciement, mais aussi toute mesure discriminatoire qui interviendrait en cours d’emploi et, en particulier, les transferts, les rétrogradations et autres actes préjudiciables. Par conséquent, le comité demande au gouvernement de diligenter sans retard une enquête indépendante sur ces allégations et, s’il apparaît que des syndicalistes ont été privés de la prime de 10 000 pesos du fait de leur affiliation ou leurs activités syndicales, de veiller à ce que les intéressés reçoivent la même prime que les autres travailleurs. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de cette enquête.
8. 1219. Le comité prend note des poursuites engagées par M. Syjuco contre Annie Geron pour violation caractérisée de la loi no 3019 de la République suite à des déclarations faites à la presse le mettant en cause dans la gestion du TESDA. A cet égard, le comité, rappelant que le droit d’exprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est l’un des éléments essentiels des droits syndicaux [voir Recueil, op. cit., paragr. 155], invite le gouvernement à le tenir informé de l’état d’avancement de la procédure en diffamation et à lui faire parvenir copie de la décision du tribunal dès qu’elle aura été rendue.
9. 1220. Le comité prend note des allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles il a été décidé, le 7 décembre 2007, de ne pas renouveler le contrat de Ramon Geron, directeur du bureau du TESDA à Quezon et époux d’Annie Geron, ce qui mettait fin à près de trente ans de carrière au service de l’Etat. L’organisation plaignante ajoute que M. Geron n’a pas encore été réintégré dans son poste malgré une note du 9 janvier 2007 dans laquelle la Commission de la fonction publique indique qu’il était au bénéfice d’un engagement à titre permanent. Le comité note en outre que, d’après le gouvernement, M. Geron ne présentait pas les qualités requises au regard des normes de sélection de la Commission de la fonction publique et, par conséquent, qu’il ne jouissait pas d’une garantie de maintien dans l’emploi et ne pouvait prétendre à des rappels de traitement. Le gouvernement indique que, compte tenu du fait que M. Geron ne présentait pas les qualités requises, M. Syjuco a décidé de ne pas renouveler son engagement à compter du 1er décembre 2006. A la lumière des informations à sa disposition dans cette affaire et des conclusions susmentionnées, le comité est préoccupé par le fait que le renvoi de M. Geron puisse être lié aux activités syndicales de son épouse. Par conséquent, le comité demande au gouvernement de diligenter sans retard une enquête indépendante sur ces allégations et, s’il s’avère qu’il a été licencié de manière injustifiée, de veiller à ce que celui-ci soit réintégré dans son poste et reçoive une réparation intégrale pour les traitements et prestations non versés. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de cette enquête.

Recommandation du comité

1. 1221. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Rappelant que le droit d’organiser des rassemblements publics est une composante fondamentale de la liberté syndicale, le comité invite le gouvernement à lui faire parvenir copie de la circulaire no 6 (série 1987) qui régit le droit des fonctionnaires de prendre part à des grèves ou des actions collectives.
   • b) Le comité demande au gouvernement de lui confirmer que les avis de mutation concernant Annie Geron, Mitzi Barreda et Rafael Saus ont bien été annulés et que les intéressés ont effectivement été réintégrés dans leur poste précédent, conformément à la décision de la Commission de la fonction publique, et de veiller à ce que ceux-ci soient indemnisés intégralement pour les 90 jours de suspension et la période pendant laquelle leurs noms ont été supprimés des registres de paie du TESDA ainsi que pour tout autre préjudice ayant pu résulter des mutations annulées. En ce qui concerne Luz Galang et Conrado Maraan Jr., le comité demande au gouvernement d’annuler l’avis de mutation les concernant, de les réintégrer dans leur poste précédent si tel est leur souhait et de les indemniser pour tout traitement non versé du fait de leur mutation. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à cet égard.
   • c) Le comité demande au gouvernement de diligenter sans retard une enquête indépendante sur les allégations relatives à la retenue d’une prime de 10 000 pesos qui aurait visé plusieurs syndicalistes et, s’il apparaît que cette décision a découlé de l’affiliation ou des activités syndicales des intéressés, de veiller à ce que ceux-ci reçoivent la même prime que les autres travailleurs. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de cette enquête.
   • d) Le comité invite le gouvernement à le tenir informé de l’état d’avancement de la procédure en diffamation ouverte par M. Syjuco contre Mme Annie Geron comme suite à des déclarations que cette dernière a faites à la presse et à lui faire parvenir copie de la décision du tribunal dès qu’elle aura été rendue.
   • e) Le comité demande au gouvernement de diligenter sans retard une enquête indépendante sur le renvoi de Ramon Geron et, s’il s’avère qu’il a été licencié de manière injustifiée, de veiller à ce que celui-ci soit réintégré dans son poste et reçoive une réparation intégrale pour les traitements et prestations non versés. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de cette enquête.