Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 356, March 2010

Case No 2546 (Philippines) - Complaint date: 12-FEB-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 150. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas – qui concerne des actes discriminatoires (atteintes à la liberté d’expression, suspensions sans salaire, mutations, licenciements, retenue de primes et ouverture d’une procédure judiciaire en diffamation contre un dirigeant syndical) commis à l’encontre de membres de syndicats en représailles de leur participation à des procédures liées à une campagne anticorruption et à des manifestations visant la direction de l’Office de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (TESDA) – à sa réunion de mars 2009. A cette occasion, le comité a regretté la décision de radier du registre de paie Annie Geron, Mitzi Barreda, Rafael Saus, Luz Galang et Conrado Maraan Jr., ainsi que l’absence d’information de la part du gouvernement sur les mesures prises en application des recommandations du comité concernant ces personnes. Une nouvelle fois, le comité a prié instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les avis de mutation d’Annie Geron, de Mitzi Barreda et de Rafael Saus soient effectivement annulés et pour que ces personnes soient réintégrées dans leurs postes précédents, conformément à la décision de la Commission de la fonction publique (CSC), et de veiller à ce qu’elles soient pleinement indemnisées pour la période de suspension de 90 jours et pour la période pendant laquelle elles ont été radiées du registre de paie du TESDA, ainsi que pour tout autre préjudice ayant pu résulter des mutations annulées. En ce qui concerne Luz Galanz et Conrado Maraan Jr., le comité a également demandé au gouvernement d’indiquer les mesures qu’il a prises en vue d’obtenir la révocation de leur avis de mutation et, si tel est leur souhait, leur réintégration dans leurs postes précédents, et de les indemniser de toute perte de salaire encourue du fait de leur mutation.
2. 151. Le comité a également réitéré ses précédentes recommandations dans lesquelles il demandait au gouvernement: 1) de lui communiquer copie de la circulaire no 6 (série 1987) régissant le droit des fonctionnaires de prendre part à des grèves et des actions collectives; 2) de diligenter sans délai une enquête indépendante concernant les allégations de non-paiement d’une prime de 10 000 pesos à plusieurs membres du syndicat et, s’il s’avère que cette prime leur a été refusée en raison de leur affiliation ou de leur activité syndicale, de veiller à ce que leur soit payée intégralement la même prime que celle versée aux autres travailleurs; 3) de le tenir informé de l’état d’avancement de la procédure en diffamation ouverte par M. Syjuco contre Mme Annie Geron, suite à des déclarations que cette dernière a faites à la presse, et de lui faire parvenir copie de la décision du tribunal dès qu’elle aura été rendue; et 4) de diligenter sans délai une enquête indépendante sur le renvoi de Ramon Geron et, s’il s’avère qu’il a été licencié de manière injustifiée, de veiller à ce que celui-ci soit réintégré dans son poste et reçoive une réparation intégrale pour les traitements et prestations non versés. Le comité a par ailleurs demandé au gouvernement de fournir ses observations au sujet de la communication de la Confédération indépendante des travailleurs de la fonction publique (PSLINK), en date du 12 décembre 2008. [Voir 353e rapport, paragr. 240-244.]
3. 152. Dans une communication en date du 15 janvier 2010, le gouvernement indique, s’agissant d’Annie Geron, de Mitzi Barreda, de Rafael Saus, de Luz Galang et de Conrado Maraan Jr, qu’un contact a été établi et qu’il est envisagé d’engager des discussions sur une éventuelle réintégration dans le TESDA, le ministère du Travail et de l’Emploi et d’autres organismes gouvernementaux ainsi que sur le versement des prestations prévues par la loi. Le gouvernement ajoute que d’autres possibilités, comme l’octroi d’une aide de subsistance, sont à l’examen et qu’un rapport sera communiqué sur l’évolution de la situation.
4. 153. En ce qui concerne Ramon Geron (son licenciement a été déclaré illégal par la CSC dans une décision de juin 2008 qui a fait l’objet d’un recours formé par le directeur du TESDA, Augusto Syjuco; l’affaire est encore en instance), le gouvernement indique que le TESDA s’est déclaré prêt à respecter la décision de la CSC concernant le recours en réexamen qui est en instance. Il ajoute que le retard pris à cet égard est largement dû à une lourde charge de travail et à des changements à la direction de la CSC. Enfin, le gouvernement indique qu’un nouveau président a été nommé à la tête de la CSC, et que le ministère du Travail et de l’Emploi et le Conseil des relations professionnelles dans le secteur public (PSLMC) s’attacheront à statuer immédiatement sur le recours en instance.
5. 154. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il note par ailleurs, d’après les renseignements recueillis lors de la mission de haut niveau qui s’est rendue aux Philippines du 22 septembre au 1er octobre 2009 qu’en juillet 2000 la CSC a constaté l’invalidité des licenciements d’Annie Geron, de Mitzi Barreda et de Rafael Saus. Dans sa décision, la CSC a établi que les trois syndicalistes s’étaient rendus coupables d’une simple faute passible d’une peine de suspension de six mois sans salaire, une sanction réputée avoir déjà été appliquée puisqu’ils ont été radiés du registre de paie. Le comité note, en outre, que Luz Galang est revenue au bureau central après que le TESDA a été débouté de sa demande de réexamen de la décision d’août 2007 de la CSC selon laquelle son ordre de mutation avait été déclaré non valable. Pour ce qui est de Conrado Maraan Jr, le comité note qu’il est revenu à son lieu de travail originel mais a décidé de changer pour le bureau d’Abra en raison d’un problème de harcèlement.
6. 155. Notant la déclaration du gouvernement selon laquelle des mesures sont envisagées en vue de la réintégration d’Annie Geron, de Mitzi Barreda et de Rafael Saus, le comité lui demande une nouvelle fois de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de l’annulation des avis de mutation concernant ces personnes, de leur réintégration dans leurs postes précédents, et de leur indemnisation pour toute perte de salaire encourue du fait de leur mutation.
7. 156. En ce qui concerne Ramon Geron (son licenciement a été déclaré illégal par la CSC dans une décision de juin 2008 qui a fait l’objet d’un recours formé par le directeur du TESDA, Augusto Syjuco), le comité note que, selon le gouvernement, le TESDA s’est déclaré prêt à respecter la décision de la CSC concernant le recours en réexamen qui est en instance et que le retard pris à cet égard est largement dû à une lourde charge de travail et à des changements à la direction de la CSC. Le comité s’attend à ce que l’audition par la CSC concernant le recours relatif à Ramon Geron ait bientôt lieu et demande au gouvernement de lui faire parvenir copie de la décision de la commission dès qu’elle aura été rendue.
8. 157. Notant que le gouvernement ne fournit aucune information au sujet de ses autres recommandations, le comité invite une nouvelle fois le gouvernement: 1) à diligenter sans délai une enquête indépendante concernant les allégations de non-paiement d’une prime de 10 000 pesos à plusieurs membres du syndicat et, s’il s’avère que cette prime leur a été refusée en raison de leur affiliation ou de leur activité syndicale, de veiller à ce que leur soit payée intégralement la même prime que celle versée aux autres travailleurs; et 2) à le tenir informé de l’état d’avancement de la procédure en diffamation ouverte par M. Syjuco contre Mme Annie Geron, suite à des déclarations que cette dernière a faites à la presse, et de transmettre copie de la décision du tribunal dès qu’elle aura été rendue.