Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 350, June 2008

Case No 2551 (El Salvador) - Complaint date: 14-FEB-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 79. A sa session de novembre 2007, le comité a examiné des allégations selon lesquelles Mme Suyapa Martínez, dirigeante de l’Association nationale des vendeurs et petits commerçants salvadoriens (ANTRAVEPECOS), a été détenue et jugée pour actes terroristes, alors qu’en réalité elle n’avait fait que participer à une manifestation contre l’expulsion de vendeurs et de commerçants de l’économie informelle par les autorités municipales d’Apopa sur ordre du juge. Le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer le texte du jugement concernant cette syndicaliste et a espéré vivement que l’autorité judiciaire se prononcerait très prochainement. [Voir 348e rapport, paragr. 583.]
2. 80. Dans sa communication en date du 17 décembre 2007, le gouvernement indique que l’autorité judiciaire a dégagé définitivement Mme Suyapa Martínez de toute responsabilité pour les délits de lésions graves, dommages et dommages aggravés.
3. 81. Le comité prend note de ces informations.