Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 349, March 2008

Case No 2559 (Peru) - Complaint date: 26-MAR-07 - Closed

1. 1171. La plainte figure dans des communications du SUTSA en date du 26 mars 2007. Le SUTSA a transmis des informations complémentaires dans des communications des 27 mai, 19 juin, 17 juillet, 2 août, 13 septembre, 31 octobre 2007 et 16 janvier 2008.
2. 1172. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date du 26 octobre 2007 et du 3 mars 2008.
3. 1173. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 1174. Dans ses communications en date des 27 mai, 19 juin, 17 juillet, 2 août, 13 septembre et 31 octobre 2007, le Syndicat des travailleurs du secteur public agraire (SUTSA) allègue le licenciement arbitraire et antisyndical de M. Roger Augusto Rivera Gamarra, le 29 décembre 2003, de la station expérimentale Donoso-Centre de recherche et de formation horticole, Kiyotada Miyagua (INIA). Ce dernier était secrétaire général du SUSTA au moment de son licenciement et est actuellement dirigeant national du SUTSA. L’organisation plaignante indique que le dirigeant syndical en question a saisi l’autorité judiciaire pour contester son licenciement, et qu’en 2005 la première juridiction civile de Huaral a jugé que le recours en nullité de licenciement introduit par M. Roger Augusto Rivera Gamarra était fondé et a ordonné sa réintégration à son poste de travail et le paiement des salaires non perçus. L’organisation plaignante indique également que, le 23 mars 2006, la chambre civile de la Cour supérieure de justice de Huaral a conclu que le véritable motif de licenciement du demandeur était lié à sa qualité de dirigeant syndical et a confirmé le jugement ordonnant la réintégration du travailleur et le paiement des salaires non perçus. Un recours en cassation a été interjeté contre cette décision que la chambre du droit constitutionnel et social transitoire de la Cour suprême de justice a déclarée irrecevable.
2. 1175. Compte tenu des décisions de justice ordonnant la réintégration du dirigeant en question, l’organisation plaignante exige qu’il leur soit immédiatement donné effet. L’autorité judiciaire a ordonné à nouveau le 27 juillet 2007 la réintégration du demandeur sous peine de faire exécuter l’ordre de réintégration par la juridiction auxiliaire, mais cet ordre n’a pas été exécuté. Dans sa communication du 16 janvier 2008, l’organisation plaignante indique que, par décision du 22 novembre 2007, l’autorité judiciaire a requis le directeur de la station expérimentale Donoso de réintégrer M. Rivera Gamarra sous peine de déclenchement de poursuites pénales en cas de manquement.

B. Réponse du gouvernement

1. 1176. Dans sa communication du 26 octobre 2007, le gouvernement indique, eu égard au présent cas, qu’il a demandé aux diverses instances du ministère de l’Agriculture et du pouvoir judiciaire d’exécuter les décisions prises. A cet égard, la Cour suprême de justice, par sa communication no 6917-2007-SG-CS-PJ datée du 13 septembre 2007, indique que le recours en cassation no 1216-2006 interjeté par le procureur du ministère de l’Agriculture dans le cadre de la procédure en nullité de licenciement engagée par M. Roger Augusto Rivera Gamarra contre la station expérimentale Donoso-INIA a été déclaré irrecevable. En conséquence, il convient de réintégrer le demandeur à son poste de travail conformément aux décisions rendues en première et en deuxième instance. Le gouvernement ajoute que, le 12 octobre 2007, le procureur du ministère de l’Agriculture a fait savoir qu’il a informé le bureau concerné du ministère de l’Agriculture que le Cabinet de conseil juridique de l’INIA communiquera au ministère de l’Economie et des Finances le budget nécessaire à la réintégration du demandeur à son ancien poste de travail ainsi qu’au paiement des salaires non perçus depuis la date de son licenciement (29 décembre 2003). Dans une communication du 3 mars 2008, le gouvernement indique qu’en octobre 2007 le ministère de l’Agriculture a informé le ministère du Travail qu’il prenait des dispositions budgétaires en vue de la création d’un poste dans lequel le plaignant serait réintégré. Par lettre officielle no 007-2008-INIA-OGAJ/DG en date du 27 février 2008, le ministère du Travail a été informé que, le 18 janvier 2008, la première chambre de la Cour civile de Huaral a procédé à la réintégration de Roger Augusto Rivera Gamarra au poste qu’il occupait à la station expérimentale Donoso aux termes des dispositions du décret législatif no 276. Cette mesure a été rendue possible grâce à l’Institut national de recherche agricole (Inia) par le transfert d’un poste vacant de San Roque – Iquitos – à la station expérimentale de Donoso, car le bureau économique et financier a refusé la demande d’augmentations budgétaires dans la station pour l’année fiscale 2007-08.

C. Conclusions du comité

1. 1177. Le comité note que dans le présent cas l’organisation plaignante allègue le licenciement antisyndical, le 29 décembre 2003, de la station expérimentale Donoso-Centre de recherche et de formation horticole, Kiyotada Miyagua (INIA), du dirigeant syndical, M. Roger Augusto Rivera Gamarra, qui était secrétaire général du SUTSA au moment de son licenciement et est actuellement dirigeant national de ce même syndicat, et que, bien que l’autorité judiciaire ait ordonné sa réintégration à plusieurs reprises, y compris avec la menace de poursuites pénales en cas de manquement, et le paiement des salaires échus, cette décision n’a pas été suivie d’effet.
2. 1178. A cet égard, le comité prend note de ce que le gouvernement indique que: 1) le 13 septembre 2007, la Cour suprême de justice a déclaré irrecevable le recours en cassation interjeté par le procureur du ministère de l’Agriculture dans le cadre de la procédure engagée par M. Roger Augusto Rivera Gamarra en nullité de licenciement et qu’en conséquence il convient de le réintégrer à son poste de travail, comme requis par les décisions rendues en première et en deuxième instance; et 2) le 12 octobre 2007, le procureur du ministère de l’Agriculture a fait savoir qu’il a informé le bureau concerné du ministère de l’Agriculture que le Cabinet de conseil juridique de l’INIA communiquera au ministère de l’Economie et des Finances le budget nécessaire à la réintégration du demandeur à son ancien poste de travail ainsi qu’au paiement des salaires non perçus depuis la date de son licenciement (29 décembre 2003). Enfin, le comité note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle M. Roger Augusto Rivera Gamarra a été réintégré à son poste.
3. 1179. Le comité regrette que, en dépit de la longue période écoulée, il n’ait pas été donné effet aux décisions judiciaires de réintégration du dirigeant syndical en question et rappelle que les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale contraire à la convention no 98 devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 826.] Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de veiller au paiement de tous les salaires échus et des autres prestations dues au dirigeant syndical, M. Roger Augusto Rivera Gamarra, et de le tenir informé à cet égard.

Recommandation du comité

1. 1180. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité demande au gouvernement de veiller au paiement de tous les salaires échus et des autres prestations dues au dirigeant syndical, M. Roger Augusto Rivera Gamarra, et de le tenir informé à cet égard.