Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 362, November 2011

Case No 2594 (Peru) - Complaint date: 17-SEP-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 122. A sa réunion de novembre 2010, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires concernant les travailleuses licenciées de l’entreprise Panam Contenidos S.A. (anciennement dénommée Panamericana Televisión S.A.). Par ailleurs, il a demandé au gouvernement, au cas où ces licenciements s’avéreraient illégaux, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les travailleurs et les travailleuses licencié(e)s et transféré(e)s pour des raisons antisyndicales soient réintégré(e)s dans leur poste de travail, que tous les salaires et autres prestations qui leur étaient dus leur soient versés et que les amendes pour de telles violations soient augmentées de manière significative afin de constituer des sanctions suffisamment dissuasives. [Voir 358e rapport, paragr. 772-780.]
2. 123. Dans sa communication du 7 mai 2011, le gouvernement indique que, s’agissant de la procédure engagée devant la juridiction du travail par Mme Ana María Sihuay Parodi, par communication no 09-2011-27-JLL-BCC du 20 janvier 2011, le 27e tribunal du travail de Lima a fait savoir que la procédure en était au stade de l’exécution et qu’il était demandé à la société Panamericana Televisión S.A. de verser en faveur de Mme Sihuay la somme de 55 952,20 nouveaux soles à titre d’indemnisation pour licenciement arbitraire et de prestations sociales. Dans le cas de Mme María Eliza Vilca Peralta, le gouvernement indique que, d’après le rapport judiciaire consulté en ligne sur le site du pouvoir judiciaire, la procédure est en cours d’examen devant le 5e tribunal transitoire du travail. Pour ce qui est de la procédure engagée par Mme Carmen Rosa Mora Silva, le gouvernement signale que, d’après le rapport judiciaire consulté en ligne sur le site du pouvoir judiciaire, elle est en cours d’examen devant le 2e tribunal transitoire du travail. Quant à la procédure engagée par Mme Liliana Jesús Sierra Farfán, le gouvernement indique que, d’après le rapport judiciaire consulté en ligne sur le site du pouvoir judiciaire, elle est en cours d’examen devant le 4e tribunal transitoire du travail.
3. 124. Le gouvernement ajoute que, s’agissant des mesures prises en matière de licenciements antisyndicaux, il y a lieu de signaler qu’en raison de la disparition de la société Panamericana Televisión S.A. les travailleurs congédiés auxquels des prestations sociales n’avaient pas été versées ont déposé des requêtes à cet effet devant la justice. Par ailleurs, à ce jour, aucun cas de licenciement antisyndical n’a été dénoncé ni constaté au sein de l’entreprise Panam Contenidos S.A.
4. 125. Le comité prend note de ces informations. Il prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires engagées pour licenciement par Mmes María Eliza Vilca Peralta, Carmen Rosa Mora Silva et Liliana Jesús Sierra Farfán.