Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 360, June 2011

Case No 2603 (Argentina) - Complaint date: 22-MAR-07 - Follow-up

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 24. Le comité a examiné ce cas lors de sa réunion de novembre 2010 et, à cette occasion, a demandé au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour diligenter une enquête au sujet de la mutation alléguée de trois dirigeants de l’ATAP (Administration publique provinciale et municipale de Salta), qui faisaient partie des effectifs permanents de la Direction générale des rentes de la province de Salta, à savoir Sergio Martín Zamboni, secrétaire aux finances, Fátima Elisabeth Gramajo, troisième membre suppléant, et Walter Rodolfo Alderete, deuxième titulaire du comité électoral, et, dans le cas où il serait avéré que ces mutations ont été décidées pour des motifs antisyndicaux, de prendre les mesures nécessaires pour réintégrer ces personnes dans le poste de travail qu’elles occupaient. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé à cet égard. Par ailleurs, à cette même occasion, le comité a pris note du fait que l’ATAP allègue des obstacles et des retards dans le traitement de la procédure pénale ouverte contre les autorités du ministère du Travail et de la Sécurité sociale de la province en lien avec le code de retenues pour le prélèvement des cotisations syndicales, et il a demandé au gouvernement d’envoyer ses observations à cet égard. [Voir 358e rapport, paragr. 22 à 24. ]
2. 25. Dans une communication de mars 2011, le gouvernement indique que la Direction générale des rentes de la province a fait savoir que Sergio Martín Zamboni travaille dans le service administratif financier de l’unité opérationnelle de la trésorerie; Fátima Elisabeth Gramajo a été nommée en 2008, par le décret no 1076/08, au poste de coordinatrice du Sous-secrétariat des peuples indigènes dépendant du ministère du Développement humain et, par le décret no 677/10, cette nomination a été déclarée nulle et non avenue, de sorte que Mme Gramajo est revenue à la Direction générale des rentes; Walter Rodolfo Alderete fait partie du service administratif financier en vertu du décret no 660/08, et il travaille actuellement dans l’unité de contrôle fiscal, selon le mémorandum de rotation no 83/2009. Le gouvernement fait savoir que cette information ne signifie pas que les personnes mentionnées ont été mutées pour des raisons antisyndicales, mais plutôt que, depuis leur prise de fonctions, elles appartiennent à la même division administrative, à savoir la Direction générale des rentes, et que c’est encore le cas pour le moment. Le gouvernement ajoute qu’en dépit de cette information de nouvelles précisions seront demandées à la province en ce qui concerne la procédure susmentionnée.
3. 26. Le comité prend note de ces informations et reste en attente des informations complémentaires que le gouvernement dit vouloir solliciter concernant la mutation alléguée de trois dirigeants de l’ATAP pour des motifs antisyndicaux. Par ailleurs, le comité demande au gouvernement d’envoyer sans délai ses observations concernant les allégations de l’ATAP relatives à des obstacles et des retards dans le traitement de la procédure pénale ouverte contre les autorités du ministère du Travail et de la Sécurité sociale de la province en lien avec le code de retenues pour le prélèvement des cotisations syndicales.