Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 359, March 2011

Case No 2604 (Costa Rica) - Complaint date: 04-OCT-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 49. Lors de l’examen précédent de ce cas à sa réunion de novembre 2009, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 355e rapport, paragr. 79]:
   • Le comité reste dans l’attente du jugement qui sera prononcé concernant les congés syndicaux du docteur Sonia Román (dirigeante syndicale de l’Union nationale des médecins). Le comité demande au gouvernement d’indiquer si le dirigeant syndical M. Salas Sarkis (du syndicat UPINS) a déposé de nouveaux recours administratifs ou judiciaires après le prononcé du jugement relatif à son licenciement par la Chambre constitutionnelle.
2. 50. Dans sa communication en date du 29 septembre 2010, le gouvernement fait référence à des communications des 22 janvier et 30 août 2010 (que le BIT n’a pas reçues) qui, de son avis, démontrent que les agissements des autorités étaient conformes à la législation nationale et aux principes de l’OIT.
3. 51. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement tout en signalant que les communications des 22 janvier et 30 août 2010 n’ont pas été reçues, et qu’en conséquence il demande au gouvernement de les envoyer de nouveau.