Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 358, November 2010

Case No 2605 (Ukraine) - Complaint date: 16-OCT-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 107. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, relatif à l’enregistrement des amendements apportés aux statuts de la Fédération des employeurs d’Ukraine (FEU) à sa réunion de novembre 2009. [Voir 355e rapport, paragr. 137-139.] A cette occasion, le comité a noté avec intérêt que les amendements approuvés le 18 avril 2008, lors du quatrième congrès de la FEU, ont été enregistrés le 30 mai 2008, et a demandé au gouvernement de lui indiquer si la Cour administrative suprême avait confirmé les décisions des juridictions inférieures ordonnant l’enregistrement des amendements apportés précédemment aux statuts de la FEU, approuvés par cette dernière lors de son troisième congrès tenu le 7 juin 2007.
2. 108. Dans une communication en date du 1er mars 2010, le gouvernement réitère les observations fournies précédemment et indique que le ministère de la Justice, dans une ordonnance du 2 décembre 2009, a enregistré les amendements des statuts de la FEU et a pris note des modifications de la composition de ses organes exécutifs, approuvées dans les résolutions adoptées lors des cinquième et sixième congrès de la fédération, tenus respectivement le 7 juillet et le 22 octobre 2009.
3. 109. Le comité prend note avec intérêt de ces informations.