Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 358, November 2010

Case No 2614 (Argentina) - Complaint date: 06-NOV-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 25. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mars 2010. A cette occasion, il a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les organisations plaignantes (le Syndicat des travailleurs de la justice de la province de Corrientes (SITRAJ) et la Fédération judiciaire argentine (FJA)) et le Tribunal supérieur de justice de la province de Corrientes envisagent la possibilité de convenir de l’obtention de nouveaux congés syndicaux, en veillant en même temps à ce que l’exercice de ces congés n’affecte pas le fonctionnement efficace du pouvoir judiciaire dans la province de Corrientes. [Voir 356e rapport, paragr. 225. ]
2. 26. Dans sa communication du 1er mars 2010, le SITRAJ déclare que, en vertu des plaintes au pénal introduites par le syndicat contre les autorités du tribunal et contre celles du pouvoir exécutif de la province pour manquement aux devoirs des fonctionnaires, fraude découlant d’une administration frauduleuse et malversation volontaire de fonds publics, les autorités judiciaires et de la province ont suspendu l’un des codes de retenue (retenue pour le fonds d’aide remboursable) qui s’appliquaient aux affiliés, et les retenues des cotisations syndicales s’effectuent avec deux mois de retard.
3. 27. Le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir ses observations au sujet de cette communication et rappelle le principe selon lequel «la suppression de la possibilité de retenir les cotisations à la source, qui pourrait déboucher sur des difficultés financières pour les organisations syndicales, n’est pas propice à l’instauration de relations professionnelles harmonieuses et devrait donc être évitée». [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 475.] Enfin, le comité demande également au gouvernement de lui communiquer ses observations concernant les informations fournies récemment par la Fédération judiciaire argentine (FJA).