Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 360, June 2011

Case No 2614 (Argentina) - Complaint date: 06-NOV-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 27. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2010. A cette occasion, il a demandé au gouvernement de lui faire parvenir ses observations concernant la communication du Syndicat des travailleurs de la justice de la province de Corrientes (SITRAJ) dans laquelle celui-ci allègue la suspension de l’un des codes de retenue (retenue pour le fonds d’aide remboursable) qui s’appliquaient aux affiliés et les retards de deux mois dans les retenues des cotisations syndicales. Le comité a également demandé au gouvernement de lui communiquer ses observations au sujet des informations fournies récemment par la Fédération judiciaire argentine (FJA) (la FJA a contesté le transfert du secrétaire général de l’Association des travailleurs judiciaires de La Rioja, Horacio Rodolfo Juárez). [Voir 358e rapport, paragr. 25 à 27. ]
2. 28. Dans une communication en date du 7 février 2011, le gouvernement déclare, en ce qui concerne les allégations présentées par le SITRAJ, que le tribunal supérieur de justice de la province de Corrientes a informé que les prélèvements des cotisations syndicales et d’adhésion à la mutuelle sont maintenus, et que seuls ont été suspendus les prélèvements correspondant aux prêts réalisés par la mutuelle, ce qui dans une certaine mesure porte atteinte aux principes de la liberté syndicale.
3. 29. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernent de lui faire parvenir au plus vite ses observations concernant les informations communiquées par la Fédération judiciaire argentine (FJA) relatives au transfert de Horacio Rodolfo Juárez, secrétaire général de l’Association des travailleurs judiciaires de La Rioja.