Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 358, November 2010

Case No 2624 (Peru) - Complaint date: 18-DEC-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 91. Les questions pendantes dans le présent cas ont trait au licenciement de 226 travailleurs à la suite de la constitution du Syndicat unique des ouvriers employés par la municipalité de Miraflores (SUTRAOCMUN-M). A sa réunion de juin 2009, le comité a pris note des résultats de l’inspection menée dans la municipalité de Miraflores comme suite à la présentation de la plainte devant l’OIT, et il a demandé au gouvernement de le tenir informé de la procédure judiciaire ouverte au sujet des actes antisyndicaux dont auraient été victimes 226 travailleurs licenciés. [Voir 354e rapport, paragr. 183-187.]
2. 92. Dans une communication en date du 22 juin 2009, l’organisation plaignante (la Fédération nationale des ouvriers municipaux du Pérou (FENOAMP)) fait part de la réintégration des 226 travailleurs licenciés en application d’une procédure de médiation administrative entre les parties qui a abouti à un accord.
3. 93. Le comité prend note de ces informations avec intérêt.