Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 355, November 2009

Case No 2629 (El Salvador) - Complaint date: 25-FEB-08 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 86. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne des allégations relatives au refus d’octroyer la personnalité juridique au Syndicat du personnel judiciaire d’El Salvador, à sa réunion de mars 2009 et, à cette occasion, a formulé les recommandations suivantes [voir 353e rapport, paragr. 873-898]:
   • a) Estimant que le refus des autorités d’octroyer la personnalité juridique au Syndicat du personnel judiciaire d’El Salvador (SINEJUS) constitue une violation de la liberté syndicale, le comité veut fermement croire que le SINEJUS obtiendra bientôt la personnalité juridique et qu’entre-temps il pourra exercer ses fonctions de représentation et autres activités jusqu’à la résolution du problème constitutionnel.
   • b) Le comité exprime le ferme espoir que l’assemblée législative actuelle ratifiera dans les meilleurs délais la modification de l’article 47 de la Constitution approuvée sous la législature précédente afin de permettre l’accès de tous les agents du pouvoir judiciaire au droit d’organisation. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé sur ce point et de prendre toutes les mesures pour que, conformément aux dispositions de la convention no 87, le nouveau texte de la Constitution ne puisse priver du droit de constituer un syndicat que les membres des forces armées et de police.
2. 87. Dans une communication en date du 13 octobre 2009, le gouvernement indique que la personnalité juridique a été octroyée au SINEJUS par une résolution du 17 septembre 2009. Il en est de même pour les syndicats de travailleurs dans l’éducation, des agents des administrations et des agents municipaux.
3. 88. Le comité prend note avec satisfaction de ces informations. Il a pris connaissance du fait qu’en juin 2009 est paru au Journal officiel le nouveau texte de la Constitution dont l’article 47 dispose ce qui suit: Les patrons et les travailleurs privés, sans distinction de nationalité, de sexe, de race, de croyance ou d’idées politiques, et quelle que soit leur activité ou la nature du travail qu’ils accomplissent, ont le droit de s’associer librement pour défendre leurs intérêts respectifs, en formant des associations professionnelles ou des syndicats. Les travailleurs des institutions officielles autonomes, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents municipaux ont le même droit.